Traduction de «loi c-37 reflète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

Si certaines de ces faiblesses peuvent être attribuées à des carences dans l’application de la loi, elles reflètent également d’importantes lacunes en termes de structures, de procédures et d’organisation au sein du Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public.
Some of these weaknesses can be traced to failings in application of the law, but they also reflect important structural, procedural and organisational weaknesses within the Supreme Judicial Council and the prosecution.

Bien que de nouveaux critères d'évaluation aient été définis dans la loi, ils n'ont pas été utilisés de manière à refléter correctement les écarts de performance[28]. Les faiblesses du système d’évaluation ont également une incidence sur les procédures de promotion et ont donné lieu à de fréquents recours devant les tribunaux contre des décisions de promotion[29].
Although new appraisal criteria were defined in the law, these have not been used to properly reflect differences in performance.[28] The weaknesses of the appraisal system also affect promotion procedures, and have led to frequent challenges of promotion decisions in court.[29]

11. se félicite du fait que la définition de la RSE énoncée dans la communication de la Commission, qui reflète la nouvelle démarche suivie pour la première fois par la Commission au sein du forum plurilatéral en 2009, offre une occasion indispensable pour l'inclusion et le consensus et reflète bien le nouveau consensus atteint entre les entreprises et les autres parties prenantes sur cette question grâce à l'adoption unanime des principes directeurs des Nations unies et d'autres instruments tels que la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale; se félicite de l'intégration des préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de droits de l'homme dans les activités commerciales; insiste sur le fait que la Commission doit faire une meilleure distinction entre: (1) un comportement bienfaisant des entreprises; (2) le comportement social des entreprises fondé sur des lois, des règles et des normes internationales, et (3) le comportement antisocial des entreprises qui est contraire aux lois, règles et normes internationales, qui est un comportement criminel et une exploitation, par exemple le travail forcé et le travail des enfants, et qu'il y a lieu de condamner fermement;
11. Welcomes the fact that the definition of CSR set out in the Commission communication, which reflects the new approach first adopted by the Commission in the Multi-stakeholder Forum in 2009, provides an indispensable opportunity for inclusion and consensus-building, and properly reflects the new consensus reached between business and other stakeholders on this issue thanks to the unanimous agreement of the UN Guiding Principles and other instruments such as the ISO 26000 guidance standard on social responsibility; welcomes the integration of social, environmental, ethical and human rights concerns into business operations; insists that the Commission must differentiate more between: (1) charitable acts by businesses; (2) social acts by businesses based on laws, rules and international standards; and (3) anti-social acts by businesses which violate laws, rules and international standards and are criminal and exploitative, such as child or forced labour, and which should be strongly condemned;

4. félicite la Turquie pour le déroulement du processus électoral, lors des élections générales de juin 2011, qui s'est distingué par un taux de participation élevé et a été salué par les observateurs internationaux, qui l'ont qualifié de démocratique et animé par une société civile dynamique; rappelle une fois encore l'importance d'une réforme de la loi sur les partis politiques et de la loi électorale qui prévoie l'abaissement du seuil minimal de 10 % pour être représenté au Parlement, ce seuil étant le plus élevé de tous les pays membres du Conseil de l'Europe et n'étant pas à même de refléter de manière adéquate le pluralisme de la société turque; réclame l'élimination de tous les obstacles à la création de groupes politiques au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie;
4. Commends Turkey for the electoral process, on the occasion of the general elections in June 2011, which saw a high voter turnout and was praised by international observers as democratic and shaped by a vibrant civil society; reiterates yet again the importance of a reform of the law on political parties and of the electoral law, with the lowering of the 10 % minimum threshold for representation in parliament, which is the highest threshold in any of the Council of Europe member countries and cannot adequately reflect the pluralism of Turkish society; calls for the removal of all obstacles to the establishment of political groups in the Turkish Grand National Assembly (TGNA);

Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs et devraient se refléter dans les lois budgétaires annuelles des États membres.
Well-specified numerical fiscal rules are conducive to these objectives and should be reflected in the annual budget legislation of the Member States.

Elles reflètent le statu quo juridique, elles reflètent le fait que, lorsque les droits des travailleurs entrent en conflit avec les règles de la concurrence, c’est la loi de la concurrence qui prévaut.
The court rulings are a reflection of the legal status quo, a reflection of the fact that, when workers’ rights collide with the rules of competition, it is the rule of competition which prevails.

Cette proposition de règlement vise à garantir, sans renoncer au principe du choix de la loi applicable, qu'il y ait toujours un système de protection du consommateur, ce qui se reflète aujourd'hui dans la formule — qui nous a du reste été suggérée par le Conseil — selon laquelle le choix de la loi applicable ne peut pas avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection qui lui est offerte par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en vertu de la loi qui, en l'absence de choix, aurait été applicable sur la base du paragraphe 1.
This proposal for a regulation aims, without sacrificing the principles governing choice of the applicable law, to secure a system of protection for the consumer and this is now reflected in the formula – suggested by the Council – whereby the choice of law may not entail for the consumer the loss of the protection provided under the inalienable contractual provisions of the law which, in the absence of choice, would have been applicable under paragraph 1.

(e) les actes juridiques de l'Union seront simplifiés, leur nombre sera réduit et leur dénomination sera modifiée pour qu'ils soient plus conformes aux traditions juridiques des États membres et pour mieux refléter la nature de l'acte et ses auteurs, de sorte que les actes législatifs, qui demeurent le fruit du législateur communautaire – le Parlement et le Conseil – sont dénommés lois et lois-cadres, alors que les actes non législatifs sont dénommés règlements et décisions,
(e) Union legal acts will be simplified, their number reduced, and their names changed so as to be more consistent with the legal traditions of the Member States and to denote more accurately the nature of an act and those who have produced it: legislative acts, which originate invariably from the Community legislator - Parliament and the Council - are accordingly termed laws and framework laws, whereas non-legislative acts are called regulations and decisions;

Pour l'affichage et la présentation des services de télévision numérique interactive, la réalisation d'une norme commune par le biais d'un mécanisme qui reflète les lois du marché est reconnue comme favorable au consommateur.
For display and presentation of digital interactive television services, the realisation of a common standard through a market-driven mechanism is recognised as a consumer benefit.