Vertaling van "loi c-36 réduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36
Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36

loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle réduite | loi de Laplace-Gauss réduite à deux variables | loi normale réduite à deux variables
standardized bivariate normal distribution | standardized Laplace-Gauss distribution

loi de Laplace-Gauss réduite | loi normale réduite
standardized normal distribution

loi de Laplace-Gauss K-dimensionnelle réduite | loi normale réduite à K variables
standardized k-variate normal distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications apportées à la loi ont également réduit la durée du mandat du président et du vice-président du Tribunal de neuf à trois ans, les mandats en cours prenant fin automatiquement dans un délai de trois mois à compter de la date d’adoption des modifications.
The amendment also shortened the terms of office of the President and Vice-President of the Tribunal from nine to three years, with the current terms coming to an automatic end within three months of the amendment's adoption.

Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.
For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.

Pour illustrer la différence entre règles d'ordre public interne et lois de police, on peut citer l'exemple du droit français du licenciement. Il s'agit de dispositions d'ordre public interne, ce qui signifie que tout contrat entre employeur et salarié par lequel le salarié renoncerait à l'indemnité de licenciement ou accepterait de voir réduite sa période de préavis sans compensation, serait nul.
This difference can be illustrated by the French law on redundancy. This is indisputably an internal public policy law, which means that any contract between a French employer and a French employed whereby the employee waived his rights to redundancy pay or agreed to shorter than normal periods of notice without compensation would be null and void.

En unifiant les règles de conflit de loi des Etats membres, la Convention de Rome, s'assurant que la solution au fond sera la même quel que soit le tribunal saisi, réduit le risque de forum shopping dans l'Union européenne.
By unifying the Member States' rules on conflict of laws, the Rome Convention ensures that the same solution will be applied as to the substance irrespective of the court hearing the case and thus reduces the risk of forum-shopping in the European Union.

En une année, si ma mémoire est fidèle, lorsque l'Agence des douanes et du revenu du Canada, Parcs Canada et l'Agence d'inspection des aliments ont été détachés, la taille de la fonction publique a été réduite de 25 p. 100. Le nombre de personnes assujetties à la loi a été réduit de 25 p. 100. Encore une fois, je me souviens qu'il n'était pas clair quel code de travail s'appliquait à ces gens en vertu de ces lois.
In one year, if I remember rightly, when the Customs and Revenue Agency and Parks Canada or the Food Inspection Agency were separated, the public service was reduced by 25 per cent. The number of people who came under the legislation was cut by 25 per cent. Again, I recall that it was unclear what labour code they came under in some of those statutes.

Les modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur la protection de l'information et à la Loi sur la preuve au Canada, découlant de la Loi antiterroriste, ont réduit petit à petit la transparence de l'État. L'obligation de rendre compte au public est le droit à l'information de ce dernier.
The ATA amendments to the Privacy Act, Security of Information Act and the Canada Evidence Act have chipped away at state transparency, public accountability and the right for the public to be informed.

Néanmoins, il faut noter que par le jeu des certaines circonstances prévues par la loi (bonne conduite, études, formation professionnelle en détention par exemple) une peine d'emprisonnement à perpétuité peut être substantiellement réduite dans un État membre qui prévoit cette peine, tandis que dans un autre État membre qui ne la prévoit pas, une peine à long terme peut, dans la pratique, constituer une peine d'emprisonnement à vie.
But in certain circumstances provided for by the law (good conduct, studies, vocational training while in detention, etc.) a life term can be reduced substantially in a Member State where it is actually provided for, while a long term served in a Member State where there is no life imprisonment can amount in practice to a life term.

Dans le cadre du programme gouvernemental de commercialisation des services de navigation aérienne, le projet de loi C-36 réduit la taxe de transport aérien et précise les règles de son élimination, plus tard cette année.
As part of the government's program to commercialize air navigation services in Canada, Bill C-36 reduces the air transportation tax and clarifies the rules relating to its elimination later this year.

Toujours en matière de REÉR, le projet de loi C-36 réduit le montant d'une cotisation excessive à un REÉR qui ne serait pas assujettie à une pénalité fiscale de 1 p. 100 par mois, montant qui passera de 8,000 à 2,000$.
Staying with RRSPs, Bill C-36 cuts the amount of over-contribution allowed to a plan without being subject to the 1 per cent per month penalty from $8,000 to $2,000.