Traduction de «rectificatif soit adopté » (Français → Anglais) :

Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.
The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.

La rapporteure recommande que le projet de budget rectificatif soit adopté tel quel.
The Rapporteur recommends to adopt the draft amending budget unamended.

La Commission a adopté ce jour la deuxième tranche, soit 3,9 milliards d'euros, de son projet de budget rectificatif nº 2 du 27 mars 2013 après réaffectation des ressources disponibles dans le budget.
The Commission has adopted today the second instalment of its Draft Amending Budget 2 from 27 March 2013, amounting to EUR 3.9 billion after reallocation of available resources within the budget.

Eu égard à ce qui précède, le Conseil et le Parlement s'engagent à statuer rapidement sur les demandes de virement présentées en la matière par la Commission ou, après avoir examiné les possibilités de réaffectation des crédits autorisés, sur un budget rectificatif qui serait proposé par la Commission dans l'hypothèse d'une crise exceptionnelle dans le secteur des fruits et légumes requérant l'adoption de mesures d'urgence spécifiques selon les dispositions de l'article 191 du règlement n° 1234/2007 (règlement "OCM unique"), dans l'esprit de la proposition de la Commission visant à ce que l'Union soit dotée de mécanismes permettant de prévenir à l'avenir une crise par l'intermédiaire des organisations de producteurs.
In this light, the Council and the Parliament undertake to act swiftly on related transfer requests form the Commission or, after examination of the scope for reallocating authorised appropriations, on an amending budget to be proposed by the Commission in case of an exceptional market crisis in the fruit and vegetable sector requiring the definition of specific emergency measures as foreseen in article 191 of Reg. 1234/2007 ("Single CMO" Regulation), in the spirit of the Commission's proposal to dispose of mechanisms to prevent future crisis through producers organisations.

Le rapport de Mme Gill propose que le projet de neuvième budget rectificatif soit adopté sans amendement.
Mrs Gill’s report proposes that the draft Ninth Amending Budget be adopted without amendment.

Il est proposé que le processus conduisant à l'adoption d'un rectificatif soit partagé entre le Président, la commission responsable du texte dans lequel l'erreur a été constatée et le Parlement réuni en séance plénière.
The process leading to the adoption of a corrigendum is suggested to be divided between the President, the committee which was responsible for the text in which the error has been detected and Parliament at plenary stage.

Étant donné que les modifications proposées dans le projet de budget rectificatif soit sont effectivement de nature technique soit résultent des conclusions des négociations du 28 novembre 2006, votre rapporteur recommande que le projet de budget rectificatif n° 1/2007 soit adopté tel quel, en une seule lecture, pour être arrêté définitivement le 1er février 2007.
As changes proposed in the Draft Amending Budget are indeed either technical or result from the conclusions of the negotiations of 28 November 2006, your rapporteur recommends to adopt the Draft amending budget No 1/2007 without amendments, in one single reading, in view of its final adoption by 1 February 2007.

À cette fin, il est également crucial que ce budget rectificatif soit adopté en première lecture, comme ce fut le cas par le passé, surtout en ce qui concerne les incendies de forêt survenus au Portugal à l’été 2003.
To this end, it is also crucial that this amending budget is adopted at first reading, as has happened in the past, specifically in the case of the forest fires that occurred in Portugal in the summer of 2003.

En Bulgarie, elle remboursera les fonds publics consacrés à la remise en ordre de marche immédiate de l'infrastructure, en particulier dans les domaines des transports, de l'eau et des eaux usées. L'accord signé aujourd'hui fait suite à la proposition de la Commission du 23 décembre 2005. Pour que ces montants puissent être mis à disposition, il fallait que l'autorité budgétaire adopte un budget rectificatif et qu'une convention de financement entre la Commission et les autorités bulgares soit passée ultérieurement.
The amounts, to become available, required the adoption by the Budget Authority of an amending budget, and a subsequent financing agreement between the Commission and the Bulgarian authorities.

10. Le Conseil considère que les dispositions du règlement financier actuel relatives aux conditions pour présenter un budget rectificatif et/ou supplémentaire doivent être maintenues dans le nouveau règlement financier Il rappelle son souhait, exprimé dans ses conclusions du 25 janvier 1999, de les compléter par une disposition précisant qu'un budget rectificatif soit présenté avant le 31 mars de l'exercice en cours et adopté chaque année dont le seul objet sera d'inscrire dans le budget pour l'exercice en cours la différence entre le solde d'exécution constaté lors de la remise des comptes de l'exercice achevé et l'estimation qui en avait précédemment été faite.
10. The Council considers that the provisions of the current Financial Regulation relating to the conditions for presenting an amending and/or supplementary budget must be maintained in the new Financial Regulation. It reiterates the desire expressed in its conclusions of 25 January 1999 that a provision be added specifying that an amending budget will be submitted before 31 March of the current financial year and adopted each year with the sole object of entering in the budget for the current year the difference between the outturn actually recorded when the accounts for the completed year are submitted and the estimate of it that was previously made.