Traduction de «deuxième tranche soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le reliquat de la première tranche est reporté sur la deuxième tranche
the remainder of the first instalment shall be carried over to the second instalment

deuxième tranche de taxation
second degree charge

tranche «deuxième perte» | tranche mezzanine
second loss tranche

tranche «deuxième perte» ou tranche plus favorable
second loss tranche or better

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a adopté ce jour la deuxième tranche, soit 3,9 milliards d'euros, de son projet de budget rectificatif nº 2 du 27 mars 2013 après réaffectation des ressources disponibles dans le budget.
The Commission has adopted today the second instalment of its Draft Amending Budget 2 from 27 March 2013, amounting to EUR 3.9 billion after reallocation of available resources within the budget.

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

Il faut donc maintenant reformuler un nouveau paragraphe (2.2), un sous-amendement, qui s'assure que la disposition déterminative du ministre soit déclenchée au bout de 45 jours, si le ministre ne prolonge pas le délai, mais qui soit déclenchée après la deuxième tranche de 45 jours si le ministre prolonge ce délai.
Then the effort has to go into rewording a new subclause (2.2), a subamendment, that makes sure the minister's deeming provision operates after the first 45 days, if the minister doesn't extend, but in any event it operates after the second 45 days if the minister does extend.

4. rappelle au Conseil l'engagement qu'il a pris officiellement dans le cadre de l'accord politique concernant le CFP 2014-2020, à la demande expresse du Parlement, visant à ce que la deuxième tranche des paiements en souffrance soit également couverte, de manière à garantir que la question des paiements soit réglée avant le début du nouveau CFP; prie instamment la Commission de présenter au début de l'automne un nouveau projet de budget rectificatif consacré uniquement à cette question;
4. Reminds the Council of the formal commitment it made as part of the political agreement on the MFF 2014-2020 at the explicit request of Parliament to ensure as well coverage for the second tranche of outstanding payments that will guarantee the settlement of the payments issue before the new MFF period begins; urges the Commission to present in the early autumn a further draft amending budget solely devoted to this issue;

4. rappelle au Conseil l'engagement qu'il a pris officiellement dans le cadre de l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020, à la demande expresse du Parlement, visant à ce que la deuxième tranche des paiements en souffrance soit également couverte, de manière à garantir que la question des paiements soit réglée avant le début du nouveau cadre financier pluriannuel; prie instamment la Commission de présenter au début de l'automne un nouveau projet de budget rectificatif consacré uniquement à cette question;
4. Reminds the Council of the formal commitment it made as part of the political agreement on the MFF 2014-2020 at the explicit request of Parliament to also ensure coverage for the second tranche of outstanding payments that will guarantee the settlement of the payments issue before the new MFF period begins; urges the Commission to present in the early autumn a further Draft amending budget solely devoted to this issue;

Ainsi, dans le cas d’un film dont le budget de production est de 100 millions € et qui ne rentre pas dans la catégorie des œuvres européennes au sens de la définition proposée dans l’annexe du projet de communication, l’aide cumulée maximale s’élèverait à 5 millions € (50 %) pour la première tranche de 10 millions € du budget, à 3 millions € (30 %) pour la deuxième tranche de 10 millions € et à 8 millions € (10 %) pour les 80 millions € restants, soit à 16 millions € au total.
For example, in the case of a film with a production budget of €100m which does not qualify as a European work according to the definition proposed in the annex to the draft Communication, the maximum cumulative aid amount would be the total of €5m (50%) for the first €10m of the budget, €3m (30%) for the next €10m of the budget and €8m (10%) for the remaining €80m of the budget – ie, €16m.

La Sparkasse rachètera par anticipation, d’ici le 31.12.2011, une deuxième tranche d’un montant de 150 millions d’euros des titres participatifs de la Rheinischen Sparkassen-Förderungsgesellschaft, pour autant que cela soit compatible avec la résistance aux risques de la Sparkasse et autorisé par l’Office fédéral de surveillance des services financiers (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht — «BaFin»).
By 31 December 2011 Sparkasse KölnBonn will repurchase a second tranche of EUR 150 million in certificates of participation of the Rheinische Sparkassen-Förderungsgesellschaft, provided that this is compatible with Sparkasse KölnBonn’s risk-bearing capacity and has been approved by the Federal Financial Supervisory Agency.

Par conséquent, la Commission a imposé à la Grèce de récupérer sans retard, et avec les intérêts, auprès de la compagnie bénéficiaire, la deuxième tranche de l'aide à la restructuration (soit un montant de 41 millions d'euros), ainsi que les nouvelles aides opérationnelles, qui lui avaient été accordées de manière illégale.
Therefore the Commission required Greece to recover from the beneficiary company, without delay and with interest, the second instalment of restructuring aid (EUR 41 million), as well as the new operating aid which it had been granted unlawfully.

7. demande que l'octroi de l'aide financière destinée à stabiliser l'économie de la Russie soit subordonné au respect des droits de l'homme et du droit des conflits armés et se félicite de la décision du FMI de ne pas libérer la deuxième tranche de 640 millions de dollars du prêt de 4,5 milliards à octroyer en décembre 1999;
7. Calls for financial aid aimed at stabilising Russia's economy to be linked to respect for human rights and the law of armed conflict and welcomes the IMF's decision not to disburse the second $ 640 million tranche of a $4.5 billion loan due by December 1999;

En ce qui concerne la deuxième tranche du programme de reconstruction (100 millions d'euros), la MINUK a souhaité qu'une priorité soit accordée à des projets visant une assistance technique - par l'envoi d'experts européens - pour assurer le fonctionnement des collectivités locales, la création d'un service des douanes et de spécialistes de la sécurité civile et le lancement de micro-crédits, en particulier en milieu rural.
UNMIK wants the second 100 million euro tranche of the reconstruction programme to be used primarily for technical assistance projects, namely the sending of European experts to help get local services back on their feet, to restore the customs service and to advise on civilian security and microcredits, especially in rural communities.