Traduction de «rectificatif n° 7 2004 prévoit déjà » (Français → Anglais) :

Tous les autres médicaments biotechnologiques modernes actuellement réglementés au niveau communautaire sont déjà soumis à une procédure centralisée d’autorisation, qui prévoit une évaluation scientifique unique de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité du produit, réalisée selon les exigences les plus strictes par l’Agence européenne des médicaments instituée par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l’Agence»).
All other modern biotechnology medicinal products currently regulated at Community level are already subject to a centralised authorisation procedure, involving a single scientific evaluation of the quality, safety and efficacy of the product, which is carried out to the highest possible standard by the European Medicines Agency as established by Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use (hereinafter referred to as the Agency).

Lorsque le droit de l'Union en matière de contrôles officiels prévoit déjà des contrôles officiels spécifiques au niveau des entités de contrôle frontalières, conformément au règlement (CE) no 882/2004 et aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE, ou des points d'entrée, conformément à la directive 2000/29/CE, pour les catégories de biens visées au paragraphe 1 du présent article, les États membres confient la responsabilité de procéder aux contrôles visés au paragraphe 2 du présent article aux autorités compétentes chargées desdits contrôles conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 882/2004 ou à l'article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 2000/29/CE.
Where Union law on official controls already provides for specific official controls at border entities in accordance with Regulation (EC) No 882/2004 and Directives 91/496/EEC and 97/78/EC or at points of entry in accordance with Directive 2000/29/EC, for categories of goods referred to in paragraph 1 of this Article, Member States shall confer the responsibility of carrying out the controls referred to in paragraph 2 of this Article to the competent authorities tasked with those controls in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 882/2004 or with point (g) of Article 2(1) of Directive 2000/29/EC.

La directive 2004/108/CE prévoit déjà une procédure de sauvegarde.
Directive 2004/108/EC already provides for a safeguard procedure.

Parmi les exclusions, votre rapporteur estime qu'il est inutile de citer l'article 54 dans la mesure où le règlement (CEE) n° 882/2004 prévoit déjà que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux dangereux peuvent être retirés du marché.
In the exclusions from the scope of this regulation the Rapporteur sees Article 54 of Regulation (EC) No 882/2004 unnecessary as Regulation (EC) No 178/2002 already ensures that dangerous food or feed can be withdrawn from the market.

Le projet de budget rectificatif n° 7/2004 prévoit déjà d'inscrire à la partie "recettes" pour 2004, l'excédent de 5 470 millions d'euros de l'exercice 2003.
Draft amending budget No 7/2004 already aims at entering as revenue for 2004 the final surplus of EUR 5 470 million of the budget year 2003.

- le plan d’action de l’UE sur le changement climatique et le développement (2004) prévoit déjà des stratégies d’aide à l’adaptation dans les pays en développement, qui peuvent par exemple être financées au titre du programme thématique consacré à l’environnement et à la gestion durable des ressources naturelles et grâce aux fonds géographiques aux niveaux national et régional.
- The 2004 EU Action Plan on Climate Change and Development already includes support strategies for adaptation in developing countries that can, for instance, be supported under the Environment and Natural Resources Thematic Programme and through geographical funds at country and regional level.

C. considérant que le budget rectificatif n° 2/2004 prévoit les crédits budgétaires nécessaires au démarrage des activités du contrôleur européen de la protection des données,
C. whereas the Amending Budget No 2/2004 of the European Union will provide the necessary budgetary appropriations for the European Data Protection Supervisor to begin his duties,

C. considérant que le budget rectificatif n° 2/2004 prévoit les crédits budgétaires nécessaires au démarrage des activités du contrôleur européen de la protection des données,
C. whereas the Amending Budget No 2/2004 will provide the necessary budgetary appropriations for the European Data-protection Supervisor to start its operations,

Le programme d’action de la Communauté établi par la décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d’action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) entendait aller au-delà des résultats déjà obtenus avec le programme Daphné. L’article 8, paragraphe 2, de ladite décision prévoit que la Commission prend les mesures nécessaires pour veiller à la compatibilité des crédits annuels avec les nouvelles perspectives financières.
The Community action programme set up by Decision No 803/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 adopting a programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne II programme) further developed the results already achieved by the Daphne programme; according to Article 8(2) of Decision No 803/2004/EC the Commission shall take the necessary steps to ensure the consistency of the annual appropriations with the new financial perspectives.

1. considère que le projet de budget rectificatif n° 2/2004, tel qu'établi par le Conseil, prévoit, pour l'exercice 2004, des crédits suffisants pour permettre au contrôleur européen de la protection des données de démarrer ses fonctions;
1. Considers that the Draft Amending Budget No 2/2004, as established by the Council, provides sufficient appropriations for the European Data Protection Supervisor for the year 2004 for him to begin his duties;