Traduction de «recouvrement des rémunérations impayées soient déclenchées » (Français → Anglais) :

2. Pour appliquer le paragraphe 1, point a), les États membres adoptent des mécanismes pour faire en sorte que les procédures nécessaires de recouvrement des rémunérations impayées soient déclenchées automatiquement sans que les ressortissants de pays tiers concernés aient besoin d'introduire une demande.
2. In order to apply paragraph 1(a), Member States shall enact mechanisms to ensure that the necessary procedures to claim back outstanding remuneration are triggered automatically without the need for the third-country national to introduce a claim.

[19] Cette situation n'est pas traitée dans les scénarios: dans la modélisation, le mécanisme de tarification est conçu de telle sorte que les investisseurs soient entièrement rémunérés (recouvrement intégral des coûts grâce aux prix de l'électricité), ce qui entraîne une augmentation à long terme des prix de l'électricité.
[19] This situation is not addressed in the scenarios: in the modelling the pricing mechanism is designed so that investors are fully remunerated (full cost recovery via electricity prices) leading to an increase in electricity prices in the long-run.

Dans le cadre de l’établissement effectif de mécanismes visant à faciliter les plaintes, et dans le cas où cela n’est pas déjà prévu par la législation nationale, les États membres devraient envisager la possibilité de permettre à une autorité compétente d’intenter une action contre un employeur en vue de recouvrer des rémunérations impayées, et la valeur ajoutée d’une telle permission.
Member States should, in the context of establishing effective mechanisms to facilitate complaints and if not already provided for by national legislation, consider the possibility and added value of enabling a competent authority to bring proceedings against an employer for the purpose of recovering outstanding remuneration.

(a) adoptent des mécanismes pour faire en sorte que les procédures nécessaires de recouvrement des salaires impayés soient déclenchées automatiquement sans que les ressortissants de pays tiers concernés aient besoin d'introduire une demande;
(a) enact mechanisms to ensure that the necessary procedures to claim back outstanding remuneration are triggered automatically without the need for the third-country national to introduce a claim;

mettre en place des systèmes visant à assurer que les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent exiger le recouvrement de toute rémunération impayée à leur employeur.
put in place systems to allow illegally employed non-EU nationals to claim any outstanding wages from their employers.

Les États membres permettent que certaines mesures soient prises pour recouvrer les factures impayées émises par des opérateurs désignés conformément à l'article 8; ces mesures sont proportionnées, non discriminatoires et rendues publiques.
Member States are to authorise specified measures, which are to be proportionate, non-discriminatory and published, to cover non-payment of bills issued by operators designated in accordance with Article 8.

Les États membres doivent autoriser que des mesures spécifiées, qui doivent être proportionnées, non discriminatoires et rendues publiques, soient prises pour recouvrer les factures impayées d'opérateurs désignés conformément à l'article 8.
Member States are to authorise specified measures, which are to be proportionate, non-discriminatory and published, to cover non-payment of bills of operators designated in accordance with Article 8.

Les États membres permettent que certaines mesures soient prises pour recouvrer les factures de téléphone impayées émises par des entreprises; ces mesures sont proportionnées, non discriminatoires et rendues publiques.
Member States are to authorise specified measures, which are to be proportionate, non-discriminatory and published, to cover non-payment of telephone bills issued by undertakings.

1. invite instamment la Commission à veiller à ce que, même si les chauffeurs concernés ont été rapatriés, des mesures soient prises pour faire droit à leurs plaintes relatives aux rémunérations impayées et à la compensation des dommages encourus;
1. Urges the Commission to make sure that, although the drivers concerned have been taken home, steps are taken to provide for settlement of their claims for unpaid salaries and compensation for damages;