Vertaling van "exiger le recouvrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles
current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery

économie d'impôts exigibles [ économie au titre des impôts exigibles | économie d'impôts par report de perte en arrière | impôts antérieurs recouvrables ]
current income tax benefit [ current tax benefit | current benefit due to loss carryback | current tax recovery ]

impôts à recouvrer [ impôts recouvrables | actif d'impôts exigibles | impôts à récupérer | remboursement d'impôts à recevoir ]
income taxes recoverable [ current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable ]

impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles
income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable

recouvrement du supplément de droits et taxes à l'importation exigible
collection of additional import duties and taxes

à recevoir | exigible | dû | à recouvrer
receivable | due

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement
overlay | overlay technique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de laisser un laps de temps suffisant pour toutes les formalités administratives nécessaires, y compris les contrôles internes, les États membres devraient exiger le recouvrement des montants auprès du bénéficiaire dans un délai de 18 mois à compter de l'approbation et, le cas échéant, de la réception par l'organisme payeur chargé du recouvrement, d'un rapport de contrôle ou d'un document similaire, indiquant l'existence d'une irrégularité.
In order to allow sufficient time for all the necessary administrative proceedings, including internal checks, Member States should request recovery from the beneficiary within 18 months after a control report or similar document, stating that an irregularity has taken place, has been approved and, where applicable, received by the paying agency or body responsible for the recovery.

1. Pour tout paiement indu résultant d'irrégularités ou de négligences, les États membres exigent un recouvrement auprès du bénéficiaire dans un délai de 18 mois suivant l'approbation et, le cas échéant, la réception par l'organisme payeur ou l'organisme chargé du recouvrement, d'un rapport de contrôle ou document similaire, indiquant l'existence d'une irrégularité.
1. For any undue payment following the occurrence of irregularity or negligence, Member States shall request recovery from the beneficiary within 18 months after the approval and, where applicable, reception, by the paying agency or body responsible for the recovery, of a control report or similar document, stating that an irregularity has taken place.

mettre en place des systèmes visant à assurer que les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent exiger le recouvrement de toute rémunération impayée à leur employeur.
put in place systems to allow illegally employed non-EU nationals to claim any outstanding wages from their employers.

La Commission estime qu'il aurait dû exiger le recouvrement de sa créance au plus tard en juin 1995.
The Commission deems that this moment would at the latest have been June 1995.

(70) L'absence de garantie et le non-respect des échéances fixées permettaient au Fogasa d'exiger le recouvrement immédiat de la dette initiale.
(70) Refractarios' failure to furnish a guarantee and to pay the agreed instalments gave Fogasa the right to claim immediately the full amount of the original debt.

7. Les dispositions contractuelles ou réglementaires pertinentes appliquées par la BCN garantissent que, à la survenance d'un cas de défaillance, la BCN est habilitée à exercer les recours suivants: suspension de l'accès de la contrepartie aux opérations d'open market; résiliation de toutes les conventions et opérations en cours; ou exigence du recouvrement anticipé des créances non encore échues ou conditionnelles.
7. The relevant contractual or regulatory arrangements applied by the NCB should ensure that if an event of default occurs, the NCB is entitled to exercise the following remedies: suspension of the Counterparty from access to open market operations; terminating all outstanding agreements and transactions; or demanding accelerated performance of claims that have not yet matured or are contingent.