Vertaling van "recours soient couverts " (Frans → Engels) :

Le sondage CTV-Angus Reid sur les soins de santé a confirmé que 70 p. 100 des Canadiens sont favorables à l'idée que les soins de santé naturels soient couverts par les régimes provinciaux d'assurance-maladie et que pour 66 p. 100 d'entre eux le gouvernement devrait prôner le recours à des thérapies et à des pratiques non conventionnelles afin de réduire le coût du système de soins de santé.
The CTV Angus Reid poll on health care confirmed that 70% of all Canadians were in support of provincial health plans covering natural health care and that 66% of Canadians feel the government should be advocating the use of alternative medicines and practices in order to potentially reduce the cost of the health care system.

1. Les États membres veillent à ce que des services et/ou des activités d’investissement ainsi que des services auxiliaires puissent être fournis sur leur territoire conformément à la présente directive et à la directive 2013/36/UE dans le cadre du droit d’établissement, que ce soit par l’établissement d’une succursale ou le recours à un agent lié établi dans un État membre autre que son État membre d’origine, sous réserve que ces services et activités soient couverts par l’agrément accordé à cette entreprise d’investissement ou à l’établissement de crédit dans l’État membre d’origine.
1. Member States shall ensure that investment services and/or activities as well as ancillary services may be provided within their territories in accordance with this Directive and with Directive 2013/36/EU through the right of establishment, whether by the establishment of a branch or by the use of a tied agent established in a Member State outside its home Member State, provided that those services and activities are covered by the authorisation granted to the investment firm or the credit institution in the home Member State.

Bien que les soins de santé non conventionnels ne soient pas couverts par les régimes provinciaux d'assurance-maladie, le recours à ces services a connu une augmentation stupéfiante de 81 p. 100 au cours des cinq dernières années, d'après un sondage Angus Reid de septembre 1997.
Despite these services not being covered under provincial health plans, there has been a dramatic increase of 81% in the usage of complementary health care over the past five years. That's an Angus Reid survey of September 1997.

Pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s’appliquer en cas de recours aux instruments de résolution, que ces instruments soient utilisés pour des établissements ou pour d’autres entités couvertes par le régime de résolution.
In order to achieve an effective resolution, Directive 2001/24/EC should apply in the event of use of the resolution tools both when those instruments are applied to institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime.

La délégation lituanienne a exprimé le souhait de rouvrir le débat sur la gestion des risques, à la suite de la présentation par la Commission, en mars 2005, d'une communication sur cette question (doc. 7177/05) et a suggéré que les mesures indiquées pour la Lituanie pourraient inclure une compensation partielle par la Communauté des primes payées par les agriculteurs pour s'assurer contre les catastrophes naturelles, l'objectif étant que 50 % des agriculteurs au minimum soient couverts par un régime d'assurance d'ici 2010, et un recours flexible aux instruments communautaires de cofinancement en faveur de la mutualisation ou de la compensation des pertes de revenus.
The Lithuanian delegation expressed the wish to reopen the debate on risk management following the presentation by the Commission in March 2005 of a Communication (7177/05) on this issue and suggested that appropriate tools in Lithuania could include partial compensation by the Community in respect of premiums paid by farmers for insurance against natural disasters with the objective of having a minimum of 50% of the farmers covered by an insurance scheme by 2010, and a flexible use of Community co-financing for mutual or loss compensation funds.

En ce qui concerne les amendements 2, 12 et 22, qui visent à garantir que les coûts des recours soient couverts par une assurance obligatoire, le système de payement des frais judiciaires dans le cadre des procédures juridiques varie fortement d’un État membre à l’autre.
With regard to Amendments Nos 2, 12 and 22 which aim at ensuring that the cost of legal proceedings should be covered by compulsory insurance, the system of payment of judicial costs in legal proceedings is very different across the Member States.

2. Les États membres encouragent la mise en place ou le renforcement de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours qui soient adéquates et efficaces pour résoudre les litiges de consommation couverts par la présente directive et encouragent, le cas échéant, les professionnels et leurs organisations sectorielles à informer le consommateur de l’existence de telles procédures.
2. Member States shall encourage the setting up or development of adequate and effective out-of-court complaints and redress procedures for the settlement of consumer disputes under this Directive and shall, where appropriate, encourage traders and their branch organisations to inform consumers of the availability of such procedures.

Il y a aussi le risque que, devant les difficultés, certains soient tentés par des solutions qui se révéleraient beaucoup moins protectrices, notamment le recours à des médecins non salariés et donc, non couverts par les dispositions de la directive.
There is also the risk that, in view of the problems they face, some Member States might be tempted to resort to arrangements which offer much less protection, such as using self-employed doctors, who are not covered by the provisions of the Directive.