Vertaling van "recours collectif devrait normalement " (Frans → Engels) :

Plusieurs contributeurs, représentant diverses catégories de parties prenantes, ont estimé qu’en tant que forme d’action intentée par les personnes privées tendant à obtenir le respect du droit de l’UE, le recours collectif devrait normalement être indépendant des actions que les entités publiques engagent pour imposer le respect de ce droit mais qu’un certain degré de coordination entre ces deux sphères s’imposait; celles-ci devraient se compléter dans les faits.
Several contributors, representing various categories of stakeholders, took the view that collective redress as a form of private enforcement should normally be independent of enforcement by public bodies, but that a certain level of coordination is required between public and private enforcement; in effect they should complement each other.

Plus particulièrement, nombre de parties prenantes approuvent les paramètres élémentaires suivants quant à l’efficacité et aux garanties qu’un système de recours collectif offrirait: tout mécanisme de recours collectif devrait, d’abord et avant toute chose, pouvoir apporter une solution effective à un grand nombre d’actions individuelles en justice qui soulèvent des questions identiques ou communes et se rapportent à une infraction alléguée unique à des droits conférés par le droit de l’UE.
More specifically, many stakeholders agree with the following basic parameters of a collective redress system in terms of effectiveness and safeguards: any collective redress mechanism should first and foremost be capable of effectively resolving a large number of individual claims that raise the same or common issues and relate to a single alleged infringement of rights granted under EU law.

Il n’est pas nécessaire que les initiatives de l’Union en matière de recours collectif aillent au‑delà de l’objectif de réparation: il ne devrait pas y avoir de dommages et intérêts punitifs dans un régime européen de recours collectif.
There is no need for EU initiatives on collective redress to go beyond the goal of compensation: Punitive damages should not be part of a European collective redress system.

Si la procédure est engagée par l’autorité publique après l’introduction d’un recours collectif, la juridiction saisie du recours devrait éviter de statuer en contradiction avec la décision que l’autorité publique envisage de prendre.
If the proceedings of the public authority are launched after the commencement of the collective redress action, the court should avoid giving a decision which would conflict with a decision contemplated by the public authority.

À ce titre, le droit des consommateurs, notamment contractuel et de recours collectif, devrait être réexaminé pour évoluer vers un cadre simple et global de protection.
In this respect, consumer rights, and especially contractual rights, and redress should be re-examined to move towards a simple, comprehensive protective framework.