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Appareil fonctionnant par l'introduction d'un jeton
Appareil payant
Cathétérisme
Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Décision incidente susceptible de recours distinct
Délai d'introduction des recours
Empêcher l'exercice d'un recours
Empêcher la mise en œuvre d'un recours.
Initiative solaire
Introduction d'un cathéter dans l'organisme
Introduction d'un recours
Introduction des recours
Machine payante
Machine à déclenchement par pièce de monnaie
Machine à prépaiement

Vertaling van "l’introduction d’un recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
appareil fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie [ appareil fonctionnant par l'introduction d'un jeton | machine à prépaiement | machine à déclenchement par pièce de monnaie | appareil payant | machine payante ]

coin-operated machine


empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]

be a bar to the proceedings


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling


Directives internationales visant à prévenir l'introduction d'organismes aquatiques et d'agents pathogènes indésirables par suite des rejets d'eaux de ballast et de sédiments par les navires

International Guidelines for Preventing the Introduction of Unwanted Aquatic Organisms and Pathogens from Ships' Ballast Water and Sediment Discharges


Initiative populaire fédérale «pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative solaire)» | Initiative solaire

Popular initiative «For a solar centime (Solar initiative)» | Solar initiative




cathétérisme | introduction d'un cathéter dans l'organisme

catheterization | fitting a (urine) bag


délai d'introduction des recours

time within which an action must be brought


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons parlé de l'introduction et du recours constant au commerce électronique.

We talked about the introduction and constant use of e-commerce.


La demande d'aide juridictionnelle régulièrement déposée avant l'introduction du recours suspend le délai prévu pour l'introduction de ce recours jusqu'à la date de la signification de l'ordonnance statuant sur la demande ou de l'ordonnance désignant un avocat pour représenter le demandeur.

Where an application for legal aid is properly lodged before the action has been brought, the period prescribed for the bringing of the action will be suspended until the date of service of the order making a decision on that application or of the order designating a lawyer to represent the applicant for legal aid.


Si la procédure est engagée par l’autorité publique après l’introduction d’un recours collectif, la juridiction saisie du recours devrait éviter de statuer en contradiction avec la décision que l’autorité publique envisage de prendre.

If the proceedings of the public authority are launched after the commencement of the collective redress action, the court should avoid giving a decision which would conflict with a decision contemplated by the public authority.


Dans sa décision dans l'affaire Stabilisants Thermiques, la Commission considérait que la prescription n'était pas acquise en raison du fait que le délai de dix ans avait été suspendu par l'introduction d'un recours (par d'autres parties que Ciba/BASF ou Elementis) devant les juridictions de l'UE contre des mesures d'investigation liées à la procédure suivie dans cette affaire.

In the Heat Stabilisers decision the Commission argued that the ten-year-limitation period was suspended, because some companies (not Ciba/BASF and Elementis) had challenged the Commission's investigative measures related to the cartel procedure before the EU courts.


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5. Les États membres peuvent exiger que la personne qui souhaite faire usage d’une procédure de recours ait informé le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice de la violation alléguée et de son intention d’introduire un recours, pour autant que cela n’ait pas d’incidence sur le délai de suspension visé à l’article 57, paragraphe 2, ou sur tout autre délai d’introduction d’un recours visé à l’article 59.

5. Member States may require that the person wishing to use a review procedure has notified the contracting authority/entity of the alleged infringement and of his intention to seek review, provided that this does not affect the standstill period in accordance with Article 57(2) or any other time-limits for applying for review in accordance with Article 59.


4. Les États membres peuvent exiger que la personne qui souhaite faire usage d’une procédure de recours ait informé le pouvoir adjudicateur de la violation alléguée et de son intention d’introduire un recours, pour autant que cela n’ait pas d’incidence sur le délai de suspension visé à l’article 2 bis, paragraphe 2, ou sur tout autre délai d’introduction d’un recours visé à l’article 2 quater.

4. Member States may require that the person wishing to use a review procedure has notified the contracting authority of the alleged infringement and of his intention to seek review, provided that this does not affect the standstill period in accordance with Article 2a(2) or any other time limits for applying for review in accordance with Article 2c.


4. Les États membres peuvent exiger que la personne qui souhaite faire usage d’une procédure de recours ait informé l’entité adjudicatrice de la violation alléguée et de son intention d’introduire un recours, pour autant que cela n’ait pas d’incidence sur le délai de suspension visé à l’article 2 bis, paragraphe 2, ou tout autre délai d’introduction d’un recours visé à l’article 2 quater.

4. Member States may require that the person wishing to use a review procedure has notified the contracting entity of the alleged infringement and of his intention to seek review, provided that this does not affect the standstill period in accordance with Article 2a(2) or any other time limits for applying for review in accordance with Article 2c.


Dix jours avant l'introduction de ce recours, la Grèce a publié une loi qui comporte le transfert à la nouvelle société «Olympic Airlines» du personnel et des actifs de l'ancienne entreprise «Olympic Airways», laquelle en revanche conserve l'essentiel du passif.

Meanwhile, Greece published – only 10 days before this action was brought – a law entailing the transfer to the new company ‘Olympic Airlines’ of the personnel and the assets of the former undertaking ‘Olympic Airways’, which, however, retains the essential part of the liabilities.


Au moment de l’introduction du présent recours par la Commission européenne, l’infraction persistait pour une agglomération flamande, 21 agglomérations wallonnes ainsi que l’agglomération bruxelloise.

At the time the present action was brought by the European Commission, the infringement persisted with respect to one Flemish agglomeration, 21 Walloon agglomerations, and the Brussels-Capital Region.


La Cour constate donc que le gouvernement italien n'a pris aucune mesure nécessaire pour la récupération, ni à la date indiquée par la décision (deux mois à compter de la notification), ni au moment de l'introduction du présent recours en manquement.

The Court thus finds that the Italian Government had not taken any of the measures necessary for recovery, either by the date stated in the decision (two months from the date of notification of the decision) or by the time the present action for failure to fulfil obligations was brought.




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l’introduction d’un recours ->

Date index: 2020-12-18
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