Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CRLS
CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière de planification
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Loi prévoyant des recours en matière de commerce
Loi régissant le règlement des différends commerciaux
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours en matière d’élections
Recours en matière électorale
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours touchant les élections
Réclamation administrative
Tribunal fiscal

Traduction de «matière de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale

appeal on a matter related to elections


Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités de l'assurance-maladie (1) | Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités (2) [ CRLS ]

Federal Appeals Commission for the List of Pharmaceutical Specialities [ ACLS ]


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


loi prévoyant des recours en matière de commerce [ loi régissant le règlement des différends commerciaux | loi visant à corriger certaines pratiques en matière de commerce ]

trade remedy law


commission des recours en matière de planification

Planning Appeals Board


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Loi concernant certains recours en matière de responsabilité médicale ou hospitalière

An Act respecting certain rights of action in matters of medical or hospital responsibility


Loi concernant certains recours de Victor Auclair en matière de responsabilité médicale ou hospitalière

An Act respecting certain rights of action of Victor Auclair in matters of medical or hospital responsibility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement européen conclut en demandant, «s’il devait être décidé, à l’issue d’un examen approfondi, qu’un régime de l’Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre "horizontal" comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs»[33].

The European Parliament concludes by calling "in the event that is decided after detailed consideration that a Union scheme of collective redress is needed and desirable", for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the EU and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights".


Dans sa résolution du 2 février 2012, intitulée «Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif»[27], le Parlement européen prend bonne note des opinions largement divergentes des parties prenantes sur la question des recours collectifs.

The European Parliament's resolution ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’ of 2 February 2012[27] takes well note of the widely divergent opinions of stakeholders expressed on the issue of collective redress.


Il n’est pas nécessaire que les initiatives de l’Union en matière de recours collectif aillent au‑delà de l’objectif de réparation: il ne devrait pas y avoir de dommages et intérêts punitifs dans un régime européen de recours collectif.

There is no need for EU initiatives on collective redress to go beyond the goal of compensation: Punitive damages should not be part of a European collective redress system.


Fonds recourant au levier: la présente directive introduit des prescriptions spécifiques en matière de recours au levier, c'est-à-dire l’utilisation de la dette pour financer l’investissement.

Leveraged funds. The directive introduces specific requirements with regard to leverage, i.e. the use of debt to finance investment.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le 2 février 2012, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée «Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif» dans laquelle il demandait que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre horizontal comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs.

On 2 February 2012 the European Parliament adopted the resolution ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’, in which it called for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the Union and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights.


Le 2 février 2012, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée «Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif» dans laquelle il demandait que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre horizontal comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs.

On 2 February 2012 the European Parliament adopted the resolution ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’, in which it called for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the Union and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights.


Le Parlement européen conclut en demandant, «s’il devait être décidé, à l’issue d’un examen approfondi, qu’un régime de l’Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre "horizontal" comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs»[33].

The European Parliament concludes by calling "in the event that is decided after detailed consideration that a Union scheme of collective redress is needed and desirable", for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the EU and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights".


En guise de première étape vers une approche horizontale en matière de recours collectifs, la Commission a adopté la communication intitulée «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs»[29] et la «Recommandation de la Commission relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union»[30].

As the first step of an horizontal approach on collective redress, the Commission adopted the Communication 'Towards a European Framework for Collective Redress'[29] and a Commission Recommendation on common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms in the Member States concerning violations of rights granted under Union Law.[30]


Fonds recourant au levier: la présente directive introduit des prescriptions spécifiques en matière de recours au levier, c'est-à-dire l’utilisation de la dette pour financer l’investissement.

Leveraged funds. The directive introduces specific requirements with regard to leverage, i.e. the use of debt to finance investment.


Fonds recourant au levier: la présente directive introduit des prescriptions spécifiques en matière de recours au levier, c'est-à-dire l’utilisation de la dette pour financer l’investissement.

Leveraged funds. The directive introduces specific requirements with regard to leverage, i.e. the use of debt to finance investment.


w