Traduction de «recours avait violé » (Français → Anglais) :

Par des arrêts du 4 octobre 2006, Freixenet/OHMI (Forme d’une bouteille émerisée blanche) (T‑190/04), et Freixenet/OHMI (Forme d’une bouteille émerisée noire mate) (T‑188/04), le Tribunal a annulé ces décisions en jugeant que cette chambre de recours avait violé l’article 73 du règlement nº 40/94 et le principe du respect des droits de la défense.
By judgments of 4 October 2006, in Case T-190/04 Freixenet v OHIM (Shape of a frosted white bottle) and Case T-188/04 Freixenet v OHIM (Shape of a frosted black matt bottle), the Court annulled those decisions, holding that the Board of Appeal had infringed Article 73 of Regulation No 40/94 and the principle of the rights of defence.

Quant au recours introduit par le Conseil contre la Commission (affaire C-66/12), par lequel le Conseil a fait valoir que la Commission avait violé la clause d’exception prévue par le statut ainsi que les traités UE et FUE en présentant une proposition sur la base de la « méthode d’adaptation » et en refusant, ainsi, de présenter des propositions appropriées sur le fondement de cette clause, la Cour constate que, eu égard à l’arrêt rendu dans l’affaire C-63/12, il est devenu sans objet et, partant, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celui-ci.
As regards the action brought by the Council against the Commission (Case C-66/12), whereby the Council claimed that the Commission was in breach of the exception clause laid down by the Staff Regulations and of the EU and FEU Treaties by submitting a proposal based on the “adjustment method” and by thereby refusing to submit appropriate proposals on the basis of that clause, the Court holds that, in the light of the judgment delivered in Case C-63/12, that action is now devoid of purpose and, consequently, there is no need to adjudicate on it.

La France, l’Irlande et l’Italie ont introduit, en 2006, un recours devant le Tribunal, qui a annulé la décision de la Commission de 2005, au motif que cette dernière avait violé l’obligation de motivation.
In 2006 France, Ireland and Italy brought an action before the General Court, which annulled the Commission’s decision of 2005, on the ground that the decision breached the obligation to state reasons.

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

29. félicite le Conseil et la Commission pour le succès diplomatique important que constitue le renvoi par le Conseil de sécurité des Nations unies, du cas du Darfour au Soudan devant la Cour pénale internationale, comme l'avait demandé le Parlement dans une résolution adoptée le 16 septembre 2004*; préoccupé toutefois par la situation en matière de sécurité qui se détériore au Darfour, demande instamment à la communauté internationale, aux Nations unies, au Conseil et à la Commission de prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme aux violences, tout en fournissant un soutien substantiel à l'Union africaine ainsi qu'un niveau suffisant d'aide humanitaire aux populations affectées; souhaite des progrès rapides dans les poursuites pour crimes à cet égard à l'encontre de hauts fonctionnaires de la hiérarchie militaire ou civile du gouvernement soudanais, notamment pour le recours au viol en tant qu'arme de guerre; demande instamment à l'Union européenne de soutenir activement la transition du statut actuel de la Mission de l'Union africaine vers celui d'une mission de maintien de la paix de l'ONU à part entière, de façon à améliorer la sécurité dans la région; demande instamment à l'UE de continuer d'appuyer la mise en œuvre de l'accord global de paix entre les différentes parties;
29. Congratulates the Council and the Commission for the substantial diplomatic success in achieving the referral by the UN Security Council of the case of Darfur in Sudan to the International Criminal Court, as called for in Parliament's resolution of 16 September 2004*; however, concerned at the deteriorating security situation in Darfur, urges the international community, the UN, the Council and the Commission to act immediately to stop the violence, while providing substantial support to the African Union as well as a sufficient level of humanitarian aid to the affected population; encourages speedy progress in the prosecution of high-ranking officials from the military or civilian hierarchy of the Sudanese government for crimes in this regard, in particular the use of rape as a weapon of war; urges the EU to actively support the transition of the present African Union Mission towards a fully-fledged UN peace-keeping mission in order to provide increased security in the region; urges the EU to continue its support for the implementation of the Comprehensive Peace Agreement between the various parties;

29. félicite le Conseil et la Commission pour le succès diplomatique important que constitue le renvoi par le Conseil de sécurité des Nations unies, du cas du Darfour soudanais devant la Cour pénale internationale, comme l'avait demandé le Parlement dans une résolution adoptée le 16 septembre 2004 ; préoccupé toutefois par la situation en matière de sécurité qui se détériore au Darfour, demande instamment à la communauté internationale, aux Nations unies, au Conseil et à la Commission de prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme aux violences, tout en fournissant un soutien substantiel à l'Union africaine ainsi qu'un niveau suffisant d'aide humanitaire aux populations affectées; souhaite des progrès rapides dans les poursuites pour crimes à cet égard à l'encontre de hauts fonctionnaires de la hiérarchie militaire ou civile du gouvernement soudanais, notamment pour le recours au viol en tant qu'arme de guerre; demande instamment à l'Union européenne de soutenir activement la transition du statut actuel de la Mission de l'Union africaine vers celui d'une mission de maintien de la paix de l'ONU à part entière, de façon à améliorer la sécurité dans la région; demande instamment à l'Union européenne de continuer d'appuyer la mise en œuvre de l'accord global de paix entre les différentes parties;
29. Congratulates the Council and the Commission for the substantial diplomatic success in achieving the referral by the UN Security Council of the case of Darfur in Sudan to the ICC, as called for in Parliament's resolution of 16 September 2004 ; however, concerned at the deteriorating security situation in Darfur, urges the international community, the UN, the Council and the Commission to act immediately to stop the violence, while providing substantial support to the African Union as well as a sufficient level of humanitarian aid to the population affected; encourages speedy progress in the prosecution of high-ranking officials from the military or civilian hierarchy of the Sudanese government for crimes in this regard, in particular the use of rape as a weapon of war; urges the EU to actively support the transition of the present African Union Mission towards a fully-fledged UN peace-keeping mission in order to provide increased security in the region; urges the EU to continue its support for the implementation of the Comprehensive Peace Agreement between the various parties;

58 Dès lors, en jugeant, au point 58 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours n’était pas tenue de présenter des preuves concrètes de l’existence d’emballages similaires à la marque demandée et en fondant l’arrêt attaqué sur des allégations sur lesquelles la requérante n’avait pas pu prendre position, le Tribunal aurait violé l’article 73 du règlement n° 40/94.
Therefore, by holding, in paragraph 58 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal was not required to give concrete examples of existing wrappers which are similar to the mark applied for and by basing the judgment under appeal on allegations on which the appellant had not had an opportunity to present its comments, the Court of First Instance infringed Article 73 of Regulation No 40/94.

12 S’agissant du troisième moyen, tiré de la violation de l’article 74, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 40/94, le Tribunal a jugé que la chambre de recours n’avait pas violé cette disposition pour le motif suivant, figurant au point 58 de l’arrêt attaqué, auquel renvoie le point 95 du même arrêt:
As to the third plea, alleging infringement of the first sentence of Article 74(1) of Regulation No 40/94, the Court of First Instance found that the Board of Appeal had not infringed that provision for the following reason, contained in paragraph 58 of the judgment under appeal, to which paragraph 95 of that judgment refers:

Bien sûr, il y a toujours des exceptions à la règle et je peux dire que, moins de deux mois après l'entrée en vigueur des dispositions sur la condamnation avec sursis, en septembre 1996, j'ai demandé pourquoi on y avait eu recours à tort dans des cas de viols.
Yes there are always exceptions to the rule. I can say that less than two months after these conditional sentencing provisions came into effect in September 1996 I raised the issue of how it was being inappropriately used in cases of rape.