Traduction de «quant au recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– qu'elle a prévu, en concertation avec la Commission, de modifier ses modalités d'exécution quant au recours à des agents temporaires et à leur recrutement, afin de réduire les répercussions négatives que les modalités actuelles ont eues sur ses activités, de mettre en place une plus grande souplesse quant à la durée des contrats de son personnel d'exploitation et de réduire les risques qu'un taux de rotation trop élevé du personnel pourrait avoir sur la continuité de ses activités ou sur la pérennité de son savoir-faire;
– it prepared, in agreement with the Commission, an amendment to its “Implementing Rule on use and engagement of Temporary Agents” in order to reduce the negative impact current rules have had on the Agency's activities in order to obtain more flexibility as to the length of contracts of operational staff as well as to reduce the risk of business disruption or loss of knowledge due to peaks in staff turnover,

- qu'elle a prévu, en concertation avec la Commission, de modifier ses modalités d'exécution quant au recours à des agents temporaires et à leur recrutement, afin de réduire les répercussions négatives que les modalités actuelles ont eues sur ses activités, de mettre en place une plus grande souplesse quant à la durée des contrats de son personnel d'exploitation et de réduire les risques qu'un taux de rotation trop élevé du personnel pourrait avoir sur la continuité de ses activités ou sur la pérennité de son savoir-faire;
- it prepared, in agreement with the Commission, an amendment to its “Implementing Rule on use and engagement of Temporary Agents” in order to reduce the negative impact current rules have had on the Agency's activities in order to obtain more flexibility as to the length of contracts of operational staff as well as to reduce the risk of business disruption or loss of knowledge due to peaks in staff turnover;

Quant aux recours directs et aux pourvois, la durée moyenne de leur traitement a été respectivement de 24,3 mois et de 16,6 mois.
The average time taken to deal with direct actions and appeals was 24.3 months and 16.6 months respectively.

La Commission n'a fourni aucune justification quant au recours à la clause de flexibilité dans la proposition, tout comme elle ne débat pas du recours aux nouvelles bases juridiques introduites par le traité de Lisbonne.
The Commission does not provide any justification for the use of the flexibility clause in the proposal, nor does it discuss the use of any of the new legal bases introduced by the Lisbon Treaty.

5. se dit préoccupé du fait que le projet de mandat de la Commission pour les négociations relatives aux investissements avec l'Inde, et en particulier son objectif étriqué, la large définition du terme "investissement", le manque de précision quant au recours à des normes de protection, l'inclusion d'une clause de protection, l'absence de référence aux normes sociales et environnementales et les modifications limitées proposées au régime de règlement des litiges, aillent à l'encontre de la résolution du Parlement sur la future politique européenne en matière d'investissements, qui demande l'inclusion d'une clause relative à la responsabilité sociale des entreprises en tant qu'élément essentiel de tout chapitre consacré aux investissements, une définition claire des termes "investisseur" et "normes de protection de l'investisseur", une évaluation de la clause de protection et une modification des régimes de règlement des litiges en sorte que les parties puissent introduire des recours en appel, qu'obligation soit faite aux investisseurs d'épuiser les recours juridiques locaux et que les parties tierces concernées puissent recourir à la pratique de l'amicus curiæ;
5. Is alarmed that the Commission’s draft mandate for investment negotiations with India, and in particular its narrow objective, the wide definition of the term investment, the unspecified use of protection standards, the inclusion of an umbrella clause, the silence on social and environmental standards and the narrow changes proposed for the dispute settlement regime go against the Parliament’s resolution on the future EU investment policy, which has called for corporate social responsibility as a core element of any investment chapter, for clear definitions of the terms investor and investor protection standards, for an assessment of the umbrella clause and for changing dispute settlement regimes so that parties have the opportunity to appeal, investors have to exhaust local judicial remedies and affected third parties have the possibility to use amicus curiae briefs;

Quant aux recours directs et aux pourvois, la durée moyenne de traitement a été respectivement de 16,7 mois et de 14,3 mois (contre 17,1 mois et 15,4 mois en 2009).
The average time taken to deal with direct actions and appeals was 16.7 months and 14.3 months respectively (compared with 17.1 months and 15.4 months in 2009).

Quant aux recours directs et aux pourvois, la durée moyenne de traitement s'est maintenue à environ 21 mois alors qu'en 2003 elle atteignait 24,7 mois pour les recours directs et 28,7 mois pour les pourvois.
The average length of time taken for dealing with direct actions and appeals remained at approximately 21 months, whereas in 2003 it had reached 24.7 months for direct actions and 28.7 months for appeals.

De nombreuses discussions ont eu lieu au sein de la Convention, qui poursuit son travail sous l'égide de sa distinguée présidence, quant à l'avenir de la politique étrangère et de sécurité commune - discussions auxquelles j'ai pris part -, quant au recours au vote à la majorité qualifiée, quant aux "doubles casquettes", et à bien d'autres sujets encore : ce fut une expérience enthousiasmante pour tous ceux qui y ont pris part.
There have been many discussions in the Convention - which rolls on under its distinguished presidency - about the future of the common foreign and security policy, discussions in which I have taken part myself, discussions about the use of qualified majority voting, discussions about double-hatting; all this and much more: it has been an extremely exciting ride for all of us who have taken part.

Quant au recours croissant au contrôle des concentrations pour lutter contre la création de positions dominantes collectives, le Comité partage l'avis selon lequel ce concept pourrait s'avérer utile pour éviter un risque concurrentiel majeur.
Regarding the growing use of merger control to counter collectively dominant positions, the ESC does agree that this concept can be genuinely useful in addressing increased risk to competition.

Lors de l'étude du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et au sein du comité, des questions ont été soulevées quant à la capacité des premières nations d'exproprier tout intérêt existant dans les terres de réserves et quant aux recours possibles des personnes dont les intérêts sont expropriés.
In the course of second reading and again in committee questions arose about the ability of first nations to expropriate any existing interest in their reserve lands with the recourse available to individuals whose interests are being expropriated.