Traduction de «avait eu recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La société a indiqué que la Commission avait eu recours à cette méthode car elle supposait que Reliance avait pu se servir de licences AAS délivrées pour d'autres produits pour importer des matières premières destinées à la fabrication de PET, une hypothèse que la Commission n'a pas étayée.
The company pointed out that the Commission used this method because, hypothetically, Reliance could use AAS licences granted for other products to import raw materials used for production of PET. Reliance argued that the Commission did not support this statement.

En outre, il a été constaté que l’exportateur indien KEI avait eu recours au régime DEPBS pendant la PE.
In addition, it was found that the Indian exporting producer KEI was using the DEPBS in the IP.

En outre, il a été constaté que l’exportateur indien KEI avait eu recours au régime DDS pendant la PE.
In addition, it was found that the Indian exporting producer, KEI Industries, was using the DDS in the IP.

Cependant, l’industrie de l’Union a déclaré qu’elle avait eu recours à ces importations pour se protéger.
However they have stated that these imports have been made in self-defence.

Les autorités polonaises ont attiré l'attention de la Commission sur les points suivants: i) au cours des trois années ayant précédé l'opération, Nauta avait enregistré des bénéfices et les perspectives financières la concernant étaient favorables, ii) la société disposait d'un excédent de liquidités considérable et n'avait pas recours au financement par l'emprunt, iii) la prime de risque peu élevée était justifiée compte tenu de la valeur et de la qualité des sûretés, iv) un taux d'intérêt supérieur aurait menacé la réalisation de l'objectif consistant à maximiser le rendement de l'investissement en capitaux que constituait, pour l'ARP, le fait d'être actionnaire de Nauta.
The Polish authorities drew the attention of the Commission to the following: (i) Nauta had made a profit in the 3 years prior to the transaction and had good financial perspectives, (ii) it had a large cash surplus and no interest-bearing debt, (iii) the value and quality of the collateral justified a low-risk premium, (iv) a higher interest rate would jeopardise the objective of maximising the return on the IDA’s capital investment in Nauta (shares).

R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;
R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;

Sous la pression, le rapporteur avait eu recours à un grossier artifice de procédure.
Under pressure, the rapporteur resorted to a crude procedural trick.

Alors que notre objectif était de déterminer si la CIA avait eu recours à des moyens illégaux dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme, nous n’étions pas habilités, contrairement aux tribunaux, à faire prêter serment aux témoins auditionnés.
While it was our objective to establish whether the CIA had been using unlawful means in fighting terrorism, unlike a court of law we were not able to interview witnesses under oath.

À mon avis, Monsieur le Président, si l’on avait eu recours à des instruments juridiques plus souples, cette entreprise dans son ensemble aurait perdu tout son sens.
In my opinion, Mr President, recourse to weaker legal instruments would have rendered the whole exercise meaningless.