Traduction de «recours au fct devrait rester » (Français → Anglais) :

En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu'en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l'Union.
In any case, the reintroduction of internal border control should remain an exception and should only be effected as a measure of last resort, for a strictly limited scope and period of time, based on specific objective criteria and on an assessment of its necessity which should be monitored at Union level.

En tout état de cause, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle et ne devrait intervenir qu’en dernier recours, selon une portée et pour une durée strictement limitées, et reposer sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de son caractère nécessaire, lequel devrait être contrôlé au niveau de l’Union.
In any case, the reintroduction of internal border control should remain an exception and should only be effected as a measure of last resort, for a strictly limited scope and period of time, based on specific objective criteria and on an assessment of its necessity which should be monitored at Union level.

L'obligation de réponse découlant du code de bonne conduite devrait être utilisée pour fournir au citoyen une réponse soignée et circonstanciée, assortie de conseils pratiques utiles (ex. voies de recours disponibles sur le plan national, conditions à remplir pour obtenir réparation etc.. N'ayant pas vocation à se substituer aux avocats des parties, la Commission veillera à rester neutre et objective dans ses réponses. Le portail d'accès au droit communautaire comprendra, à cet égard, des informations et des repères utiles.
The obligation to reply under the code of good conduct should be applied in such a way that citizens are given careful and reasoned replies, with useful practical advice (e.g. remedies available at national level, conditions for obtaining redress, etc.). Since it cannot replace lawyers for the parties, the Commission must ensure that it remains neutral and objective in its replies. The Community law portal will contain valuable information and hints here.

Dans ce contexte, la procédure de recours en cas de non-respect des délais applicables pour l'inclusion des médicaments dans les systèmes d'assurance-maladie devrait rester de nature administrative et il convient, en cas de retards injustifiés, de renvoyer l'affaire à l'instance administrative ou judiciaire compétente en vertu du droit national.
In this regard, the remedies procedure in case of non-compliance with the time limits related to the inclusion of medicinal products in health insurance systems should remain administrative and, in case of unjustified delays, be referred to the relevant administrative or judicial body in accordance with national law.

Par ailleurs, la procédure d’examen de sa demande de protection internationale devrait, en principe, donner au demandeur au moins: le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, l’accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, la possibilité de communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent aux demandeurs d’une protection internationale des conseils ou des orientations, le droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, la possibilité de consulter un conseil juridique ou tout autre conseiller, le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction.
Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with: the right to stay pending a decision by the determining authority; access to the services of an interpreter for submitting his or her case if interviewed by the authorities; the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organisations providing advice or counselling to applicants for international protection; the right to appropriate notification of a decision and of the reasons for that decision in fact and in law; the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor; the right to be informed of his or her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language which he or she understands or is reasonably supposed to understand; and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or a tribunal.

Le recours à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché devrait rester exceptionnel et se fonder sur des raisons précises, afin d'éviter l'utilisation de cette procédure à des fins protectionnistes.
Using the negotiated procedure without prior publication of a contract notice should remain exceptional and based on precise motivation, in order to avoid the use of this procedure in a protectionist way.

L'OTAN devrait rester l'organisation de sécurité militaire de premier recours, non pas uniquement pour la défense collective, mais également pour l'ensemble des opérations militaires menées en réponse à certaines crises.
NATO should be the military security organisation of first resort not only for collective defence, but also for the full range of military crisis response operations.

Le recours au marché des capitaux devrait rester la seule option possible à l’avenir.
In future, recourse to the capital market should be the only option available.