Traduction de «reconnu puisse prendre » (Français → Anglais) :

Différentes actions ont par exemple consisté à garantir qu’un jugement rendu dans un État membre puisse être reconnu dans un autre État membre sans procédures bureaucratiques (IP/12/1321); à proposer un droit européen de la vente à caractère facultatif auquel les entreprises peuvent recourir pour exercer leurs activités dans 28 pays de l’UE (MEMO/14/137); à introduire une législation moderne sur la protection des données pour le marché unique du numérique (MEMO/14/60) et à prendre des mesures en faveur d’une «culture de sauvetage et de rétablissement» sur l’insolvabilité transfrontière (IP/12/1354).
Making sure a judgement given in one Member State can be recognised in another Member State without bureaucratic procedures (IP/12/1321); proposing an optional European Sales Law which businesses can chose to do business in 28 EU countries (MEMO/14/137); a modern data protection law for the digital Single Market (MEMO/14/60) and taking steps towards a "rescue and recovery culture" on cross-border insolvency (IP/12/1354), are just some of the examples.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un député de chaque parti reconnu puisse prendre la parole pendant une période ne dépassant pas dix minutes sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-15, après quoi le projet de loi C-15 soit réputé lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu pour la troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, a member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes on the second reading motion of Bill C-15, after which Bill C-15 shall be deemed to have been read a second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

Cette fierté venait en partie du fait que nous avons reconnu qu'en cas extrêmes il était correct que l'organe dirigeant puisse prendre du recul par rapport à ses droits inhérents.
Part of that pride was that we recognized that under extreme circumstances it was appropriate for the governing body to be able to back away from those inherent rights.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant l'article 51 du Règlement, le premier représentant de chaque parti reconnu lors du débat le mardi 21 avril 1998, conformément à l'article susmentionné, puisse prendre la parole pour un maximum de vingt minutes et puisse partager son temps de parole.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding the provisions of Standing Order 51, on Tuesday, April 21, 1998, the first spokesperson for each recognized party during the debate pursuant to the aforementioned Standing Order may speak for no more than twenty minutes and may split his time.

Que, nonobstant l'article 51 du Règlement, le premier représentant pour chaque parti reconnu lors du débat le mardi 21 avril 1998, conformément à l'article susmentionné, puisse prendre la parole pour un maximum de vingt minutes.
That, notwithstanding the provisions of Standing Order 51, on Tuesday, April 21, 1998, the first spokesperson for each recognized party during the debate pursuant to the aforementioned standing order may speak for no more than 20 minutes and may split their time.