Traduction de «reconnaît que cette mesure pourrait pénaliser injustement » (Français → Anglais) :

Toutefois, on reconnaît que cette mesure pourrait pénaliser injustement des travailleurs qui ont accepté de bonne foi un poste chez un employeur au cours de la période en question.
However, it is recognized that this measure may unfairly penalize workers who have accepted a position with the employer in good faith in the period leading up to the bankruptcy or receivership.

Cette mesure décourage manifestement l'emploi, pénalise injustement les travailleurs saisonniers et d'autres travailleurs et elle contribue aux inégalités entre les Canadiens.
It is a clear disincentive to employment, it unfairly punishes seasonal workers and others and it contributes to inequality among Canadians.

F. considérant qu'il n'est pas satisfaisant que les demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers soient considérées comme irrecevables dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux droits de ces personnes dans le cadre de procédures judiciaires et empêcher les plaignants de présenter une demande de levée d'immunité pour certains délits; que cette pratique pourrait être considérée comme favorisant le traitement injuste et inégal des demandeurs,
F. whereas to regard requests for waiver of immunity made by private persons as inadmissible would be unsatisfactory in that it could interfere with their rights in judicial proceedings and preclude prosecutors of some offences from being able to request waiver of immunity; whereas this could be regarded as giving rise to unjust and unequal treatment of applicants,

F. considérant qu'il n'est pas souhaitable que les demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers soient considérées comme irrecevables dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux droits de ces personnes dans le cadre de poursuites judiciaires et empêcher les plaignants de présenter une demande de levée d'immunité pour certains délits; que cette pratique pourrait être considérée comme favorisant le traitement injuste et inégal des demandeurs,
F. whereas to regard requests for waiver of immunity made by private persons as inadmissible would be unsatisfactory in that it could interfere with their rights in judicial proceedings and preclude prosecutors of some offences from being able to request waiver of immunity; whereas this could be regarded as giving rise to unjust and unequal treatment of applicants,

D'autre part, nous n'avons pas été capables, en tant qu'Européens, d'impulser une approche globale et internationale de cette question, ce qui signifie que nos mesures vont injustement et unilatéralement pénaliser les compagnies aériennes européennes ainsi que les aéroports communautaires.
Besides, we have not been able, as Europeans, to find a global approach to this issue, which means that our measures will put European airlines and airports too at an unfair disadvantage.

11. reconnaît que, pour que la stratégie marine devienne le "pilier environnemental" de la politique maritime, les politiques doivent être pleinement complémentaires de manière à garantir la cohérence de la conception de l'Union; reconnaît que le stockage de dioxyde de carbone dans des structures géologiques situées sous les fonds marins pourrait faire partie d'un ensemble de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, et préconise la création d'un cadre législatif et réglementaire clair pour la mise en œuvre de cette technologie;
11. Recognises that, in order for Marine Strategy to become the "environmental pillar" of maritime policy, the policies need to be fully complementary so as to ensure consistency in the EU's approach; recognises that carbon dioxide storage in sub-seabed geological structures could provide part of a portfolio of measures for the reduction of greenhouse gas emissions in the atmosphere and calls for the creation of a clear legislative and regulatory framework for the deployment of this technology;

Dans ces conditions, il est évident qu'il serait extrêmement injuste que les États-Unis lui «fassent endosser leur propre part du fardeau», et que cette méthode rencontrerait une forte résistance dans la mesure où l'administration américaine pourrait recourir à une stratégie beaucoup plus adaptée.
Clearly, in such circumstances, "burden shifting" by the US would be extremely unfair and strongly opposed, as the US Administration could have recourse to a much more appropriate approach.

Puisque le Code canadien du travail ne prévoit pas de mesures de réaffectation ou de retrait préventif avec indemnisation financière, le ministre reconnaît-il que cette situation pénalise les travailleuses québécoises et canadiennes qui sont enceintes ou qui allaitent?
Will the minister admit that the fact that the Canada Labour Code provides for neither reassignment nor preventative withdrawal with compensation penalizes pregnant or breastfeeding workers in Quebec and Canada?

C'est bon aussi pour la population canadienne, parce que les revenus et les redevances tirés de l'exploitation du pétrole augmenteront (1745) J'espère qu'avec cette modification, le gouvernement reconnaît maintenant qu'il ne peut paralyser nos industries fondées sur les ressources naturelles par des mesures d'imposition injustes ou des politiques manquant de vision.
It is good for the Canadian people because it will generate additional oil revenues and royalties (1745 ) I hope this amendment means that the government now recognizes it cannot cripple our natural resource industries through unfair taxation or short-sighted policy initiatives.