Traduction de «reconnaît donc très » (Français → Anglais) :

Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe 18.5(3), qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 à titre de principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit, et on déviera en outre de la norme concernant les relations entre la police et le gouvernement, du moins au Canada et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police et où les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions touchant des activités policières précises.
My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new subsection 18.5(3) authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada a[s] late as 1999 as underpinning the rule of law, as well as run counter to the norms of police-government relations, certainly in Canada, and I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence and prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions regarding specific police operations.

Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe [.] qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 à titre de principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit, et on déviera en outre de la norme concernant les relations entre la police et le gouvernement, du moins au Canada et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police et où les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions touchant des activités policières précises.
My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new subsection.authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada [as[ late as 1999 as underpinning the rule of law, as well as run counter to the norms of police-government relations, certainly in Canada, and I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence and prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions regarding specific police operations.

Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe [.], qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 [.] et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police [.] les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions [.]. De fait, cela contredirait — et désavouerait, même — la notion d'ingérence par la chaîne de commandement associée au pouvoir de surveiller la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, éliminant du coup toute surveillance légalement autorisée [.].
My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new [subsection] authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada at late as 1999.I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence [they] prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions [or instructions].It would also effectively contradict, even repudiate, the notion of improper interference by the chain of command as established in the oversight jurisdiction of the Military Police Complaints Commission and thereby effectively eliminate oversight by statutory authorization.

Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe 18.5(3), qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 à titre de principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit, et on déviera en outre de la norme concernant les relations entre la police et le gouvernement, du moins au Canada et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police et où les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions touchant des activités policières précises.
My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new subsection 18.5(3) authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada at late as 1999 as underpinning the rule of law, as well as run counter to the norms of police-government relations, certainly in Canada, and I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence and prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions regarding specific police operations.

267. reconnaît que la Cour des comptes procède à des contrôles aléatoires très minutieux dans les États membres, sur lesquels elle se base pour déterminer le taux d'erreur; constate que la Cour des comptes n'indique pas quels sont les États membres qui présentent les plus grands problèmes ni dans quels domaines; souligne qu'il est donc nécessaire que la chaîne de responsabilité soit plus claire et attache une grande importance, sur ce point, à la qualité des systèmes de contrôle des États membres;
267. Acknowledges that the Court of Auditors carries out random checks in the Member States very systematically and establishes the error rate on the basis thereof; notes that the Court of Auditors does not indicate in which Member States or in which areas the greatest problems arise; stresses therefore the need for a clear chain of accountability and, in this context, attaches great importance to the quality of control systems in the Member States;

18. reconnaît que l'Observatoire doit toujours mettre en œuvre cinq recommandations "très importantes" provenant des audits du SAI sur la "gestion des subventions" (audit réalisé en 2009) et sur les "préparatifs en vue du déménagement" (2008); est préoccupé par le fait que pour trois recommandations "très importantes", la mise en œuvre ait été repoussée au-delà de la date définie par l'Observatoire dans son plan d'action initial; note également qu'une autre recommandation a été déclarée mise en œuvre par l'Observatoire à la fin de 2010 et attend un suivi du SAI en vue de confirmer sa mise en œuvre effective; demande donc instamment à l'Observatoire de prendre des mesures immédiates pour remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises;
18. Acknowledges that the Centre still needs to implement five “very important” recommendations from IAS audits on “grant management” (performed in 2009) and on “Preparedness for the Move” (2008); is concerned that for three “very important” recommendations, the implementation is delayed beyond the date defined by the Centre in its original action plan; notes also that one more recommendation has been reported as implemented by the Centre as at the end of 2010, and awaits a follow-up by the IAS with the purpose of confirming its effective implementation; urges the Centre, therefore, to take immediate steps to redress the situation and inform the discharge authority of the measures taken;

18. reconnaît que l'Observatoire doit toujours mettre en œuvre cinq recommandations «très importantes» provenant des audits du SAI sur la «gestion des subventions» (audit réalisé en 2009) et sur les «préparatifs en vue du déménagement» (2008); est préoccupé par le fait que pour trois recommandations «très importantes», la mise en œuvre ait été repoussée au-delà de la date définie par l'Observatoire dans son plan d'action initial; note également qu'une autre recommandation a été déclarée mise en œuvre par l'Observatoire à la fin de 2010 et attend un suivi du SAI en vue de confirmer sa mise en œuvre effective; demande donc instamment à l'Observatoire de prendre des mesures immédiates pour remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises;
18. Acknowledges that the Centre still needs to implement five ‘very important’ recommendations from IAS audits on ‘grant management’ (performed in 2009) and on ‘Preparedness for the Move’ (2008); is concerned that for three ‘very important’ recommendations, the implementation is delayed beyond the date defined by the Centre in its original action plan; notes also that one more recommendation has been reported as implemented by the Centre as at the end of 2010, and awaits a follow-up by the IAS with the purpose of confirming its effective implementation; urges the Centre, therefore, to take immediate steps to redress the situation and inform the discharge authority of the measures taken;

Il est donc très difficile de dire que le Québec reconnaît cela.
It is very hard to say that Quebec recognizes it.

On reconnaît donc, très clairement, le système dual qui caractérise le paysage audiovisuel européen et qui a des effets bénéfiques sur les médias dans leur ensemble.
We therefore very clearly recognise the dual system, which characterises the European audiovisual industry and which has a beneficial effect on the media as a whole.

Le traité d'Amsterdam représentait une avancée en matière de qualité en ce qui concerne la reconnaissance du principe d'égalité des chances, et aujourd'hui nous disposons d'une directive qui définit enfin, de manière très précise, ce qu'est la discrimination directe, ce qu'est la discrimination indirecte ; qui, en plus de fournir une définition importante des harcèlements et du harcèlement sexuel, reconnaît sans aucune ambiguïté que le harcèlement sexuel doit être considéré comme une forme de discrimination directe et qu'il est donc punissable ; qui reconnaît l'importance du congé de maternité et de paternité, et de l'adoption, et par conséquent la nécessité et le droit des pères et des mères qui reviennent de ces congés à un travail identique ou équivalent ; qui reconnaît la nécessité et oblige les États membres à définir des sanctions justes et proportionnées ; qui, en outre, reconnaît des organismes indépendants et donne la responsabilité aux entreprises de définir des plans d'égalité des chances, donc la possibilité d'appliquer l'article 141 pour prendre des mesures positives.
The Treaty of Amsterdam was a leap forwards in terms of recognition of the principle of equal opportunities and we now, at last, have a directive which provides specific, accurate definitions of direct and indirect discrimination, a directive which, in addition to providing an important definition of harassment and sexual harassment, recognises without a shadow of doubt that sexual harassment is to be considered direct discrimination and is therefore a punishable offence, a directive which recognises the importance of maternity and paternity leave and adoption and therefore the need and the right of mothers and fathers returning from such leave to be provided with equal or equivalent work, a directive which recognises the need for and compels each Member State to lay down equal and proportionate sanctions, a directive which, moreover, recognises independent bodies and makes companies responsible for producing equal opportunities plans, thus making positive actions under Article 141 possible.