Vertaling van "reconnaissance spécifique lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

B. considérant que, nonobstant le potentiel et les avantages induits, l'utilisation des RPAS présente des risques importants, en particulier du fait que les RPAS permettent de faire avancer d'autres technologies susceptibles de servir à la surveillance et à la localisation des individus et des biens; considérant que les RPAS sont, par définition, une forme de technologie à double usage, laquelle doit être encadrée par des règles très strictes et rigoureuses; considérant que l'utilisation des RPAS induit également des défis spécifiques lorsqu'elle implique le traitement de données à caractère personnel, dans la mesure où elle touche alors à des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée et à la protection des données, et lorsqu'elle concerne la sécurité publique, puisque les RPAS peuvent, de façon intentionnelle ou non, être utilisés pour nuire aux personnes et aux infrastructures;
B. whereas notwithstanding their potential and benefits, the use of RPAS poses significant risks, specifically because RPAS enhance other technologies which may lead to surveillance and tracking of people and objects; whereas RPAS are by definition a form of dual-use technology requiring very strict and rigorous rules; whereas specific challenges are also entailed when RPAS involve the processing of personal data, as this interferes with fundamental rights, namely the right to privacy and the right to data protection, and when they involve public security, as they can, intentionally or unintentionally, be used to cause damage to people and infrastructures;

23. insiste sur la nécessité d'accroître la compréhension du rôle et des responsabilités des intermédiaires; considère que les organes de régulation du marché peuvent contribuer au maintien de la concurrence, mais qu'il convient également d'examiner de nouveaux moyens de faire participer les acteurs privés, de manière à préserver la valeur publique de l'information; reconnaît que l'autorégulation peut présenter des risques spécifiques lorsqu'elle n'est pas soumise à un contrôle (démocratique);
23. Stresses the need for greater understanding of the role of intermediaries and their responsibilities; considers that market regulators can help preserve competition, but that it is also necessary to explore new ways of engaging private actors in order to preserve the public value of information; recognises that self-regulation can entail specific risks where (democratic) oversight is lacking;

I. considérant que les PME sont confrontées à des problèmes spécifiques lorsqu'elles entament leur processus d'internationalisation, comme le manque d'expérience internationale, la difficulté d'accéder au financement, le manque de ressources humaines expérimentées et un cadre normatif international très complexe et que ces contraintes les dissuadent d'opérer les changements structurels requis pour être en mesure de profiter de l'internationalisation,
I. whereas SMEs have to cope with specific problems when embarking on the process of internationalisation, such as their lack of international experience, the difficulty of gaining access to finance, the shortage of experienced human resources, and a very complex international normative framework and these burdens dissuade them from making the necessary structural changes in order to be able to benefit from internationalisation,

Il va sans dire que la Commission se réserve le droit de proposer des législations sur des problèmes sociaux et environnementaux spécifiques lorsqu’elle l’estimera nécessaire.
Needless to say the Commission reserves its right to propose legislation on specific social and environmental issues where and when it believes that such legislation is necessary.

Lorsque j'ai donné des directives aux agences, comme j'ai dit ce matin en répondant à une question, j'ai rencontré les agences spécifiquement lorsqu'elles sont venues présenter ou vendre leurs idées—des événements précis.
On giving directions to agencies, as I said this morning in answering a question, I met the agencies specifically when they came to present or pitch their cases specific events.

Comme ce seuil a pratiquement été atteint par l'Espagne et le Portugal, la Commission propose de ne pas prendre en compte cette aide spécifique lorsqu'elle examinera le respect du seuil de 4%.
As the threshold has practically been reached by Spain and Portugal, the Commission proposes not to consider this specific aid when determining compliance with the 4% threshold.

En somme, les études qui ont évalué l'efficacité des lois pour diminuer les problèmes de santé publique en matière de consommation de drogues indiquent que le droit pénal est inapte à diminuer ces problèmes; les lois peuvent tout au plus diminuer le taux de consommation de drogues spécifiques lorsqu'elles arrivent à en restreindre la disponibilité.
In short, studies to determine how effective the law is at decreasing public health problems related to drug use show that criminal law has little effect; at most, the law may decrease the consumption of specific drugs by limiting their availability.

Jamais la Cour suprême n'a suggéré que la question devait porter sur une option spécifique lorsqu'elle parlait d'une question claire.
The Supreme Court never suggested that the question should concern a specific option when it talked of a clear question.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***