Traduction de «recommandations qu'ils feraient seraient appliquées » (Français → Anglais) :

Une justice et des mesures législatives efficaces feraient en sorte que les lois de notre pays seraient appliquées par les tribunaux, au lieu d'être glissées sous le tapis.
Good effective justice and good effective laws would ensure that the laws of this country are being applied in the courts and not merely pushed underneath the carpet.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Le député serait-il prêt à exiger que les votes à la Chambre soient entièrement libres et que les projets de loi n'entraînent pas de votes de confiance, et serait-il disposé à appuyer une réforme des comités grâce à laquelle les recommandations qu'ils feraient seraient appliquées par le gouvernement?
Will the hon. member support and force and push for complete free votes in the House of Commons where no bill is a vote of confidence and will he support a reformed committee structure where the work of committees will be listened to by the government?

Le rapporteur recommande toutefois qu'un cadre commun, en vertu duquel des sanctions similaires seraient appliquées dans l'ensemble de la Communauté, soit mis en place.
The draftsperson would however recommend that a common framework according to which similar penalties shall be applied in the whole Community is put in place.

La promesse des conservateurs selon laquelle les recommandations du commissaire à l'information seraient appliquées visait à faciliter l'utilisation de la Loi sur l'accès à l'information.
The Conservatives' promise to implement the Information Commissioner's recommendations is designed to facilitate the use of the Access to Information Act.

Elles refont surface chaque année. Mais si on regarde de plus près la situation actuelle, on s’aperçoit rapidement que l’Union économique et monétaire ne manque pas de procédures de coordination: elles seraient plutôt trop nombreuses que pas assez nombreuses. Par exemple, les orientations de la politique économique - dont nous débattons aujourd’hui - et la procédure de suivi de la politique budgétaire, pour n’en citer que deux. Ce qui compte le plus dans la pratique, c’est que ces procédures soient appliquées de manière cohérente et efficace. En présentant des recommandations spécifiques pour chaque pays, la Commission a fait le premier pas dans ce sens.
What matters most of all in practice is that these procedures be applied consistently and effectively, and, by presenting its country-specific recommendations, the Commission has taken the first step to this end.

1. Toute réglementation communautaire ou tout programme communautaire qui seraient modifiés ou adoptés et feraient mention des termes "PME", "microentreprise", "petite entreprise" ou "moyenne entreprise", ou de termes similaires devraient se référer à la définition contenue dans la présente recommandation.
1. Any Community legislation or any Community programme to be amended or adopted and in which the term "SME", "microenterprise", "small enterprise" or "medium-sized enterprise", or any other similar term occurs, should refer to the definition contained in this Recommendation.

Sauf pour les espèces aquatiques, les oiseaux migrateurs et les terres relevant du ministre de l’Environnement ou de l’Agence canadienne des parcs, les dispositions visant les stratégies de rétablissement et les plans de gestion ne se seraient appliquées aux territoires que si le Cabinet l’avait décrété, sur recommandation du ministre de l’Environnement.
Except with respect to aquatic and migratory bird species and in national parks, provisions of the bill relating to recovery strategies and action or management plans would only have applied in the territories to the extent that Cabinet has ordered, on the recommendation of the Environment Minister.