Traduction de «pays seraient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gradation appliquée aux pays | graduation
country graduation | graduation

Système d'information commerciale sur les mesures de régulation du commerce appliquées par les pays en développements et sur leurs échanges
Trade Information System for Developing Countries' Trade Control Measures and Trade

Répertoire des mesures de réglementation commerciale appliquées dans les pays en développement
Handbook of Trade Control Measures of Developing Countries

Recueil des règles d'origine appliquée dans le système généralisé de préférences des pays de l'OCDE qui accordent des préférences
Compendium of rules of origin applied under the generalized system of preferences by OECD preference giving countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une justice et des mesures législatives efficaces feraient en sorte que les lois de notre pays seraient appliquées par les tribunaux, au lieu d'être glissées sous le tapis.
Good effective justice and good effective laws would ensure that the laws of this country are being applied in the courts and not merely pushed underneath the carpet.

Je vous demande de réfléchir très sérieusement à ce que serait l'incidence de votre recommandation sur les femmes qui divorcent, parce que si votre norme devait être appliquée, les conséquences pour les femmes de ce pays seraient désastreuses.
I'm asking you to consider very carefully what would be the impact of your recommendation on women in divorce, because if your standard were to be applied, the consequences for women in this country would be dire.

En ce qui concerne les observations formulées par mon collègue, Greg Kerr, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a déclaré que les modifications au régime de l'assurance-emploi seraient appliquées dans tout le pays, mais que la situation particulière de chaque Canadien serait prise en considération pour déterminer les besoins de chacun au regard de l'assurance-emploi.
With regard to my colleague Greg Kerr's comments, the Minister of Human Resources and Skills Development has said that the changes to the EI system will be in effect across the country, but the individual circumstances of Canadians will always be considered with regard to their requirements of the EI system.

19. demande, pour le cas où des sanctions sont appliquées à l'encontre d'un pays qui bénéficie d'une aide accordée par l'Union européenne aux pays en développement, que la priorité soit donnée par principe à une forme de sanctions ciblées et "intelligentes", et non pas à des sanctions globales qui, logiquement, seraient en contradiction avec l'aide au développement;
19. Calls - in cases where a sanction is imposed on a country which draws on the support provided by the European Union for developing countries - for priority to be given in principle to targeted ‘smart’ sanctions and not to blanket sanctions which would logically be in conflict with development aid;

Elles refont surface chaque année. Mais si on regarde de plus près la situation actuelle, on s’aperçoit rapidement que l’Union économique et monétaire ne manque pas de procédures de coordination: elles seraient plutôt trop nombreuses que pas assez nombreuses. Par exemple, les orientations de la politique économique - dont nous débattons aujourd’hui - et la procédure de suivi de la politique budgétaire, pour n’en citer que deux. Ce qui compte le plus dans la pratique, c’est que ces procédures soient appliquées de manière cohérente et efficace. En présentant des recommandations spécifiques pour chaque pays, la Commission a fait le premier pas dans ce sens.
What matters most of all in practice is that these procedures be applied consistently and effectively, and, by presenting its country-specific recommendations, the Commission has taken the first step to this end.

Les délégations italienne, portugaise et polonaise, soulignant que la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du sucre, qui vient d'être approuvée en novembre 2003, pourrait entraîner une diminution de plus de 50 % des quotas nationaux actuels de leur pays en 2005, ont suggéré que la réduction du quota pour 2006-2007 ne soit appliquée qu'aux États membres dont les quotas nationaux seraient réduits de moins de 50 % à la suite de la réforme prévue.
The Italian, Portuguese and Polish delegations, stressing the fact that the newly agreed reform of the Common Market Organisation (CMO) on sugar in November 2003 might reduce their current national quotas by more than 50% in 2005, suggested that the quota cut for 2006-2007 be applied only to Member States where the national quotas would be reduced by less than 50% as a result of the planned reform.

Le 30 novembre 2015, le Conseil général a décidé que ces 2 obligations pour les PMD ne seraient pas appliquées avant le 1er janvier 2033, ou jusqu’à ce qu’ils ne fassent plus partie des pays les moins avancés.
On 30 November 2015, the General Council decided that those 2 obligations of LDCs should not apply until 1 January 2033, or until a time when they were no longer least-developed countries.

J'ajoute que si tel ou tel pays avait suivi le rapport de son ambassadeur ce ne sont peut-être pas les solutions préconisées par le rapport des sages qui se seraient appliquées.
I would add that if any individual country had followed up on their ambassador’s report, then perhaps the solutions advocated by the experts’ report would not have been applied.

Certaines maintiendraient l'intégrité du groupe ACP, créant une seule zone de libre-échange UE-ACP. D'autres mettraient en place différents accords réciproques avec différents groupes de pays ACP (regroupés par région ou par niveau de développement). D'autres formules ne seraient appliquées qu'aux pays ACP les plus avancés.
Some would retain the integrity of the ACP Group, and establish a single EU-ACP free trade area, others would seek to establish different reciprocal arrangements with different groupings of ACP countries (either regionally or according to levels of development) while other options would only be applied to the "more advanced" ACP countries.

B. Ne pourraient donc varier pendant la période de 3 ans que : - le niveau des droits préférentiels eux-mêmes qui seraient fixés chaque année en fonction des droits NPF de base (le seul élément fixe du schéma étant la marge préférentielle) y compris ceux résultant des régimes spéciaux d'encouragement, - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits originaires de certains pays, à l'égard desquels la clause de sauvegarde a été déclenchée (le droit NPF serait applicable entre la date du déclenchement et la fin de l'année en cours), - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits/secteurs originaires de certains pays, à l'égard desquels aurait été appliquée une mesure de suspension du SPG (là également, le droit NPF serait applicable entre la date d'application de la mesure et la fin de l'année en cours).
B. Only the following could be modified during the operation of a three year scheme : - the preferential duty rates themselves, which will be fixed each year in relation to the base MFN rate (the only fixed part of the scheme being the preferential margin) and including those of the special incentives, - the eventual re-introduction of the MFN duty for certain products originating from certain countries, in the case of the safeguard clause being applied (the MFN rate will be applicable from the date of the application of the safeguard clause to the end of the year in question), - the possible re-introduction of the MFN rate of duty for certain sectors/products originating from certain countries, in respect of which the GSP suspension clause has been applied (again, the MFN rate will be applicable form the date of the application of the GSP suspension to the end of the year in question).