Vertaling van "législatives efficaces feraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers
2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une justice et des mesures législatives efficaces feraient en sorte que les lois de notre pays seraient appliquées par les tribunaux, au lieu d'être glissées sous le tapis.
Good effective justice and good effective laws would ensure that the laws of this country are being applied in the courts and not merely pushed underneath the carpet.

4. demande instamment à la Commission de prendre des mesures efficaces et concrètes pour mettre fin à l'impunité en cas d'exposition de la population à des déchets toxiques, de prévoir des sanctions pénales pour garantir le respect du droit de l'UE, conformément à l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par la Cour de justice dans l'affaire C-176/03, d'imposer aux États membres l'obligation d'appliquer pleinement la législation communautaire pertinente et d'ouvrir la procédure d'infraction contre les États membres qui feraient preuve de carence à cet égard;
4. Urges the Commission to take effective and concrete measures to end impunity for exposure of populations to toxic wastes, to impose criminal sanctions to guarantee compliance with EU law, in accordance with the judgment of 13 September 2005 handed down by the European Court of Justice on criminal penalties for harm to the environment (C‑176/03), to compel Member States to implement fully all relevant Community legislation, and to open infringement proceedings against those Member States that fail to do so;