Traduction de «recommandations peuvent néanmoins » (Français → Anglais) :

Cette approche est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale no VI du groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui prévoit l’instauration d’un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement qui sont incapables de remplir l’ensemble des conditions fixées dans ladite recommandation peuvent néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Such an approach is in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering which provides for a mechanism whereby payment service providers who are unable to meet all of the conditions set out in that Recommendation may nevertheless be treated as payment institutions.

Cette approche est conforme aux principes sous‑tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui prévoit l'instauration d'un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement qui sont incapables de remplir l'ensemble des conditions fixées dans ladite recommandation peuvent néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Such an approach is in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering which provides for a mechanism whereby payment service providers who are unable to meet all of the conditions set out in that Recommendation may nevertheless be treated as payment institutions.

Cette approche est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui prévoit l'instauration d'un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement qui sont incapables de remplir l'ensemble des conditions fixées dans ladite recommandation peuvent néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Such an approach is in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering which provides for a mechanism whereby payment service providers who are unable to meet all of the conditions set out in that Recommendation may nevertheless be treated as payment institutions.

Néanmoins, la recommandation reconnaît qu’une décharge complète n’est pas toujours opportune et les pays de l’UE peuvent introduire des lois plus strictes pour décourager les entrepreneurs malhonnêtes ou ceux qui ne respectent pas leurs obligations légales devant leurs créanciers.
Nevertheless, the recommendation recognises that full discharge is not always appropriate and EU countries may introduce more stringent laws to discourage dishonest entrepreneurs or those who do not respect their legal obligations to their creditors.

39. reconnait l'utilité des lignes directrices de l'OCDE pour la gestion des conflits d'intérêts qui offrent un cadre de référence international en la matière; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'autotest pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
39. Recognises the value of the OECD guidelines on managing conflicts of interest, which set an international benchmark on this issue; stresses, however, that although the OECD guidelines offer an international benchmark, they relate essentially to conflicts of interest concerning public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved in the agencies’ work, such as management boards and expert panels; recognises, nevertheless, the value of the OECD’s toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits etc., as well as recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of declarations of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

39. reconnait l'utilité des lignes directrices de l'OCDE pour la gestion des conflits d'intérêts qui offrent un cadre de référence international en la matière; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du "mode d'emploi" de l'OCDE, notamment la liste d'autotest pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
39. Recognises the value of the OECD guidelines on managing conflicts of interest, which set an international benchmark on this issue; stresses, however, that although the OECD guidelines offer an international benchmark, they relate essentially to conflicts of interest concerning public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved in the agencies’ work, such as management boards and expert panels; recognises, nevertheless, the value of the OECD’s toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits etc., as well as recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of declarations of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

Plusieurs recommandations peuvent néanmoins être formulées qui à ce stade porteront principalement sur des améliorations au plan de l'échange des meilleures pratiques: 1.
Several recommendations can nevertheless be formulated, which at this stage will primarily concern improvements to the exchanges of best practices: 1.