Vertaling van "sous‑tendant la recommandation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation tendant à limiter les heures de travail dans la navigation intérieure
Recommendation concerning the Limitation of Hours of Work in Inland Navigation

Recommandation tendant à limiter les heures de travail dans l'industrie de la pêche
Recommendation concerning the Limitation of Hours of Work in the Fishing Industry

par courrier recommandé [ en recommandé | sous pli recommandé ]
by registered mail

phénomène météorologique sous-tendant les résultats
meteorological phenomenon behind the results

assertions contenues dans les états financiers | assertions sous-tendant l'établissement des états financiers
financial statement assertions | assertions embodied in financial statements | assertions in the financial statements

Sous-tendante oblique
Skew Sub-Base

Les conditions d'une réforme des soins de santé: changer les politiques sous-tendant le régime des soins de santé des Pays-Bas
Conditions for Health Care Reform: Changing the Policy System of Dutch Health Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette approche est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale no VI du groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui prévoit l’instauration d’un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement qui sont incapables de remplir l’ensemble des conditions fixées dans ladite recommandation peuvent néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Such an approach is in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering which provides for a mechanism whereby payment service providers who are unable to meet all of the conditions set out in that Recommendation may nevertheless be treated as payment institutions.

Cette approche est conforme aux principes sous‑tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui prévoit l'instauration d'un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement qui sont incapables de remplir l'ensemble des conditions fixées dans ladite recommandation peuvent néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Such an approach is in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering which provides for a mechanism whereby payment service providers who are unable to meet all of the conditions set out in that Recommendation may nevertheless be treated as payment institutions.

Cette approche est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui prévoit l'instauration d'un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement qui sont incapables de remplir l'ensemble des conditions fixées dans ladite recommandation peuvent néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Such an approach is in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering which provides for a mechanism whereby payment service providers who are unable to meet all of the conditions set out in that Recommendation may nevertheless be treated as payment institutions.

Conformément à l'approche horizontale sous-tendant l'exemption de responsabilité prévue à l'article 14 de la directive 2000/31/CE, la présente recommandation devrait être appliquée à tous les types de contenus qui ne sont pas conformes à la législation de l'Union ou aux législations des États membres, quels que soient l'objet précis ou la nature de ces législations.
In accordance with the horizontal approach underlying the liability exemption laid down in Article 14 of Directive 2000/31/EC, this Recommendation should be applied to any type of content which is not in compliance with Union law or with the law of Member States, irrespective of the precise subject matter or nature of those laws.

Sur la base des prévisions macroéconomiques sous-tendant la recommandation du Conseil, cela correspond à une amélioration du solde structurel de 1 % du PIB en 2014 et de 1,2 % du PIB en 2015.
Based on the macroeconomic forecast underlying the Council Recommendation, this is consistent with an improvement of the structural balance of 1% of GDP in 2014 and 1.2% of GDP for 2015.

1. Les plaignants, le constructeur de navires, l'exportateur, le ou les acheteurs des navires ainsi que leurs associations représentatives et représentants du pays exportateur peuvent demander à être informés des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l'imposition d'un droit pour prix préjudiciable ou la clôture d'une enquête ou d'une procédure sans imposition de droits.
1. The complainants, the shipbuilder, the exporter, the buyer(s) of the vessel and their representative associations, and representatives of the exporting country, may request disclosure of the details underlying the essential facts and considerations on the basis of which it is intended to recommend the imposition of an injurious pricing charge, or the termination of an investigation or proceedings without the imposition of a charge.

La Commission réexaminera également les dispositions anti-abus des directives sur les intérêts et redevances et sur les fusions ainsi que de la directive «mères-filiales», en vue de mettre en œuvre les principes sous-tendant sa recommandation sur la planification fiscale agressive.
The Commission will also review the anti-abuse provisions of the Directives on Interest and Royalties, Mergers and Parent-Subsidiary, with a view to implement the principles underlying its Recommendation on aggressive tax planning.

Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.

12. se félicite des progrès réalisés dans l'observation des normes d'élevage porcin, même s'il subsiste des cas de non-respect; est néanmoins préoccupé par le fait que des plans réalistes font, nonobstant les recommandations de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en la matière, toujours défaut pour mettre en œuvre certaines dispositions de la directive 2008/120/CE du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs et demande donc à la Commission, aux États membres et aux secteurs concernés d'identifier les cas de non-respect et les motivations sous-tendant de tels agissements, ainsi que de déployer les efforts nécessaires pour parvenir à mieux faire respecter cette directive;
12. Welcomes the progress made in connection with compliance with the rearing requirements for pigs, even though there are still cases of non-compliance; is concerned, however, that, despite recommendations by the European Food Safety Authority (EFSA) in this regard, workable plans are still lacking as regards the implementation of individual provisions of Directive 2008/120/EC of 18 December 2008 laying down minimum standards for the protection of pigs, and calls, therefore, on the Commission, the Member States and the sectors involved to identify cases of non-compliance and the reasons for such behaviour, and make the necessary efforts to ensure greater compliance with this Directive;

32. est préoccupé par l'écart qui existe toujours entre les nouveaux objectifs, extrêmement louables, du plein emploi et du passage à une économie fondée sur la connaissance, d'une part, et les recommandations spécifiques souvent marquées au sceau de la routine, d'autre part, et invite la Commission et le Conseil à étudier sérieusement la nécessité d'une refonte radicale de l'appareil intellectuel sous-tendant la politique économique, afin de l'adapter aux conclusions du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne et à la méthode ouverte de coordination désormais approuvée, en ce compris la mise en œuvre du processus de Luxembourg en matière de politique économique;
32. Is concerned at the ongoing gap between the highly commendable new aims of full employment and the transition to a knowledge-based economy, on the one hand, and the often largely routine specific policy recommendations, on the other, and calls on the Commission and the Council to give serious consideration to the need for a drastic renewal of the intellectual apparatus behind economic policy making, to bring it into line with the conclusions of the Lisbon Special European Council and the approved open method of coordination, including the implementation of the Luxembourg process for economic policy;