A
u bout du compte, nous nous sommes entendus sur la question des peines minimales obligato
ires pour plusieurs raisons : tout d'abord, cela
était conforme au principe et à l'objet généraux de la protection des personnes les plus vulnérables; deuxièmement, c'était le souhait de la majorité parlementaire, que nous av
ons dû respecter au comité; et troisièmement, ...[+++] les modifications se limitaient aux infractions à caractère sexuel, qui avaient déjà leur propre précédent dans le Code criminel.In the end, we acquiesced on the question of mandatory m
inimums for several reasons: First, it was consistent with the overall principle and purpose of th
e protection of the most vulnerable; second, it was the wish of the parliamentary majority, which we ha
d to respect in the committee; and, third, the amendments were limited to sexually related offences, which already had their own precedent in the Criminal
...[+++]Code.