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Vertaling van "recettes soi-disant accusée " (Frans → Engels) :

C'est un cas tout à fait exceptionnel où on demande à un juge d'interroger la personne qui est soi-disant accusée.

It is not standard practice for a judge to examine the so-called accused.


P. considérant que la Turquie joue un rôle négatif dans la situation interne en Syrie en permettant une libre circulation vers la Syrie des armes et des soi-disant combattants, y compris de ceux en provenance de l'Union; considérant qu'elle a été accusée de coopérer avec l'"État islamique", notamment en bloquant les défenseurs de Kobané;

P. whereas Turkey has been playing a negative role in the internal situation in Syria by allowing free flow of weapons and so-called fighters, including from EU countries, into Syria; whereas it has been accused of cooperating with the ‘Islamic State’ notably in the case of Kobane obstructing its defenders;


Un exemple similaire : la soi-disant « taxe de sécurité », qui prévoit qu'un pourcentage des recettes issues des activités minières sera directement versé aux forces de sécurité. Il est donc dans l'intérêt desdites forces que toute entreprise d'exploitation minière, bonne ou mauvaise, aille de l'avant.

A similar recent development is a so-called " security tax" through which a percentage of the proceeds of any mining operation will be funnelled directly to the security forces, a state of affairs that effectively makes it in the interest of those forces that any proposed mining venture, be it good or bad, go ahead.


Je dis « soi-disant contribution financière des contribuables » parce que nos affaires génèrent beaucoup plus que des recettes fiscales, qui entrent dans les coffres des gouvernements fédéral et provincial — que le montant, beaucoup plus petit, que nous recevons d'eux.

I say “so-called taxpayers' money” because our business generates far, far more tax revenue—which goes to both federal and provincial governments—than the much smaller amount we receive from them.


E. considérant que, le 21 février 2011, deux procédures pénales contre Ioulia Timochenko ont été confondues en une seule affaire dans laquelle elle est accusée d'avoir détourné des fonds par la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto et d'avoir détourné 67 millions de hryvnias, qui étaient alloués, sur le budget de l'État de l'Ukraine, avec une garantie du gouvernement auprès du gouvernement autrichien, à l'achat et à l'importation de mille véhicules Opel Combo, soi-disant pour être utilisé à ...[+++]

E. whereas on 21 February 2011 two criminal proceedings against Yulia Tymoshenko were combined into one case in which she is accused of embezzling funds from the sale of greenhouse-gas emission quotas under the Kyoto Protocol and of misappropriating UAH 67 million that has been allocated from Ukraine's State budget, under a government guarantee to the Austrian Government, for the purchase and import of 1 000 Opel Combo vehicles ostensibly to be used for medical purposes in rural areas while she was prime minister,


E. considérant que, le 21 février 2011, deux procédures pénales contre Ioulia Timochenko ont été confondues en une seule affaire dans laquelle elle est accusée d'avoir détourné des fonds par la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto et d'avoir détourné 67 millions de hryvnias, qui étaient alloués, sur le budget de l'État de l'Ukraine, avec une garantie du gouvernement auprès du gouvernement autrichien, à l'achat et à l'importation de mille véhicules Opel Combo, soi-disant pour être utilisé à ...[+++]

E. whereas on 21 February 2011 two criminal proceedings against Yulia Tymoshenko were combined into one case in which she is accused of embezzling funds from the sale of greenhouse-gas emission quotas under the Kyoto Protocol and of misappropriating UAH 67 million that has been allocated from Ukraine’s State budget, under a government guarantee to the Austrian Government, for the purchase and import of 1 000 Opel Combo vehicles ostensibly to be used for medical purposes in rural areas while she was prime minister,


E. considérant que, le 21 février 2011, deux procédures pénales contre Ioulia Timochenko ont été confondues en une seule affaire dans laquelle elle est accusée d'avoir détourné des fonds par la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto et d'avoir détourné 67 millions de hryvnias, qui étaient alloués, sur le budget de l'État de l'Ukraine, avec une garantie du gouvernement auprès du gouvernement autrichien, à l'achat et à l'importation de mille véhicules Opel Combo, soi-disant pour être utilisé à ...[+++]

E. whereas on 21 February 2011 two criminal proceedings against Yulia Tymoshenko were combined into one case in which she is accused of embezzling funds from the sale of greenhouse-gas emission quotas under the Kyoto Protocol and of misappropriating UAH 67 million that has been allocated from Ukraine's State budget, under a government guarantee to the Austrian Government, for the purchase and import of 1 000 Opel Combo vehicles ostensibly to be used for medical purposes in rural areas while she was prime minister,


E. considérant que, le 8 février 2010, Teresa Sobal (présidente de l'antenne de l'UPB à Ivyanets) a été accusée, lors d'un procès à huis clos, d'occupation soi-disant "illégale" du bâtiment de la Maison des Polonais et qu'il a été statué lors du procès du 15 février que cette propriété devait être rétrocédée à la branche illégitime de l'Union des Polonais soutenue par le gouvernement du Belarus,

E. whereas on 8 February in a trial held in camera, Teresa Sobal (Chairwoman of the Ivyanets branch of the UPB) was charged with alleged 'unauthorised' seizure of the Polish House and the trial on 15 February determined that this property must be returned to the illegitimate Union supported by the Belarusian Government,


La perte de recettes soi-disant accusée par le Québec par suite de l'harmonisation est une fiction. Ce n'est tout simplement pas vrai.

There is simply no truth to the fiction that Quebec incurred revenue losses under harmonization with the GST.


Ces recettes considérables sont versées dans un soi-disant fonds d'assurance-emploi et le gouvernement se sert de cet argent pour autre chose et pourtant, à cause des écritures comptables, il doit verser de l'intérêt sur cet excédent dans le fonds.

These huge revenues are pouring into a so-called unemployment insurance fund and the government is using the money for other purposes, but yet because of the bookkeeping entries is forced to pay interest on it into the fund.




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recettes soi-disant accusée ->

Date index: 2022-04-02
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