Traduction de «recettes de subvention seraient aussi » (Français → Anglais) :

À l’avenir, les recettes de subvention seraient aussi très supérieures aux recettes publicitaires qui auraient été obtenues en l’absence de réforme.
In the future, the grant revenue would also be well above the advertising revenues which would have been obtained without the reform.

Si l'on adoptait un régime plus approprié de facturation du coût des automobiles en milieu urbain, nous n'aurions pas besoin de subventionner autant le transport urbain, et les subventions devant être versées par ailleurs à certaines formes de transport par autocar en seraient aussi allégées.
If we were to move towards a system of pricing urban cars more appropriately, we would see a decrease in the need to subsidize urban transit; it would also relieve some of the subsidy needs for the bus industry.

En tant que nouveau député et que personne qui s'est occupée de l'administration et de l'attribution des subventions, je pense qu'il serait intéressant si toutes nos municipalités effectuaient des vérifications; nous verrions si les résultats seraient aussi intéressants que ceux produits par celle-ci.
As a new member and someone who has dealt with the administration and allocation of grants, I think it would be interesting to see all of our municipalities do some audits to see if they would come out as interesting as this one did.

À d'autres moments, l'Allemagne a fait valoir que les investissements dans l'aéroport étaient motivés par la volonté de dynamiser l'économie dans la région, et que les subventions publiques étaient nécessaires, car les recettes générées par l'exploitation commerciale de l'aéroport ne seraient pas suffisantes pour couvrir les coûts y afférents.
At other points, Germany argued that the investments in the airport were motivated by the will to economically invigorate the region, and that public subsidies were necessary since the revenue generated by the commercial exploitation of the airport would not be sufficient to cover the related costs.

Je voudrais aussi savoir si vous avez des recettes propres—des activités productrices de recettes, par exemple par la vente de produits ou par d'autres méthodes de financement, ou si vous recevez simplement des subventions d'exploitation des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral.
I would also like to know if you have any revenue-generating activities yourself through selling products, other means of generating your own funds, rather than just receiving operational grants from provincial governments and federal governments.

Les subventions ponctuelles citées dans la plainte constituent une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base sous la forme d'un transfert direct de fonds en ce qui concerne les aides et les transferts similaires de ressources et au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base sous la forme d'un abandon de recettes en ce qui concerne les différentes exonérations ou réductions d'impôts et/ou de redevances qui seraient autrement exigibles au niveau central, provincial ou municipal.
The ad hoc subsidies listed in the complaint constitute a subsidy in the meaning of Article 3(1)(a)(i) of the basic Regulation in the form of a direct transfer of funds with regard to the grants and similar transfers of resources, and in the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation in the form of revenue forgone for the various exemptions or reductions of taxes and/or fees at central, provincial, or municipal level otherwise due.

Les contraintes, par ailleurs vagues, qu’impose la loi, ne seraient pas substantiellement différentes de celles découlant des statuts de l’UER, auxquelles TF1 et Canal + sont sujettes aussi en tant que membres, de sorte qu’une subvention de compensation au titre de la loi doit être qualifiée d’aide d’État.
The constraints, which for that matter are vague, imposed by law, would not be substantially different from those deriving from the EBU statutes, to which TF1 and Canal + are also subject as members, so a compensatory grant under the law must be termed as state aid.

De l’avis de la Commission, la méthode de calcul de la subvention ne peut se défendre objectivement, étant donné que les coûts supportés par les radiodiffuseurs pour la transmission par la voie de la DVB-T, d’une part, et les recettes enregistrées, d’autre part, ne seraient pas pris en compte spécifiquement.
The Commission considers that the method for the calculation of the subsidy cannot be considered objectively justified given that it is not based on a thorough account of the broadcasters’ costs and the revenues in relation to the transmission over the digital terrestrial platform.

La proposition que mon gouvernement vous a faite, à vous et à votre ministre des Ressources naturelles, prévoit que 100 p. 100 des recettes provinciales directes générées par les ressources pétrolières situées au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador reviendraient au gouvernement de la province et seraient protégées contre les dispositions de récupération prévues dans la formule de péréquation [.] Nous proposons de remplacer les dispositions actuelles, limitées dans le temps et prévoyant une compensation dégressive, de l'Accord Atlantique par une nouvelle disposition compensatoire qui restera en place aussi longtemps que durera la production de pétrole au large de nos côtes, ce qui nous assurerait un paiement égal à 100 p. 100 du montant des recettes annuelles directes que la province tire des ressources extracôtières, qui sont actuellement récupérées dans le cadre du programme de péréquation.
The proposal my government made to you and your Minister of Natural Resources provides for 100% of direct provincial revenues generated by the petroleum resources in Newfoundland and Labrador Offshore Area, to accrue to the government of Newfoundland and Labrador and be sheltered from the clawback provisions of the equalization formula.Our proposal is for the current time limited and declining offset provisions in the Atlantic Accord to be replaced by a new offset provision continuing over the life of the offshore petroleum production which would provide a payment equal to 100% of the amount of annual direct provincial offshore revenues, which are clawed back by the equalization program.

A cet égard, l'avocat général rejoint la thèse essentielle de la Commision, à savoir que l'existence de la subvention doit être rattachée à la condition d'une charge pour le trésor public - tout en observant qu'un tel "sacrifice" peut aussi résulter d'un manque à gagner ou d'une renonciation à une recette.
The Advocate General agrees with the Commission's main argument that for a subsidy to exist, there must be some cost to charge on the public purse, though this might take the form of revenue foregone.