Vertaling van "ratifier rapidement l'accord-cadre " (Frans → Engels) :

Trois d'entre eux sont en place, mais, de toute évidence, ils n'auront d'effet juridique que lorsque l'accord aura été ratifié au niveau fédéral. Or, le projet de loi vise précisément à ratifier l'accord-cadre.
There are three of those in place, but obviously they have no legal effect until the ratification is matched at the federal level, and that is the purpose of this bill, to ratify the framework agreement.

Chacune des Premières nations ratifie l'accord-cadre dans le cadre d'un scrutin populaire pour faire approuver le code foncier et un accord distinct conclu avec le Canada.
The First Nations each ratify the framework agreement by holding a community vote to approve the land code and an individual agreement with Canada.

J'ai aussi le privilège de servir en tant que président du Conseil consultatif des terres, qui représente les Premières nations signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations. Le Canada a ratifié l'accord-cadre en adoptant la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
I also have the privilege to serve as Chair of the Lands Advisory Board, which represents the signatory First Nations to the Framework Agreement on First Nations Land Management, which Canada ratified by passing the First Nations Land Management Act.

Dans le cas où l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce est applicable, les marchés sont aussi ouverts aux ressortissants des États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.
Where the Multilateral Agreement on Government Procurement concluded within the World Trade Organisation applies, the contracts shall also be open to nationals of the States which have ratified that agreement, under the conditions laid down therein.

Conformément aux dispositions du point 23 de l'accord-cadre, la Commission tient le Parlement régulièrement et rapidement informé du déroulement des négociations jusqu'à ce que l'accord soit paraphé, et précise si et dans quelle mesure les commentaires du Parlement ont été intégrés dans les textes en négociation et, dans la négative, pourquoi.
In line with the provisions of point 23 of the Framework Agreement, the Commission shall keep Parliament regularly and promptly informed about the conduct of negotiations until the agreement is initialled, and explain whether and how Parliament’s comments were incorporated in the texts under negotiation and if not why.

les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012, jusqu’à ce que ces pays aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’à 2020, la date la plus proche étant retenue;
CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in LDCs which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier;

Dans le cas où l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce est applicable, les marchés sont aussi ouverts aux ressortissants des États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.
Where the Multilateral Agreement on Government Procurement concluded within the World Trade Organisation applies, the contracts shall also be open to nationals of the States which have ratified this agreement, under the conditions laid down in that agreement.

Le projet de loi C-49 ratifie l'accord-cadre qui confère à 14 Premières nations le pouvoir de gérer leurs terres au niveau communautaire et d'adopter des lois concernant l'exploitation, la conservation, la protection, la gestion, l'utilisation et la possession de celles-ci.
Bill C-49 ratifies the Framework Agreement that will provide 14 First Nations with authority to manage their lands at the community level and to pass laws for the development, conservation, protection, management, use and possession of their lands.

Après avoir ratifié l'accord-cadre en approuvant leur code foncier, chacune des Premières nations signataires de l'accord-cadre a l'obligation de rétablir les règles et procédures touchant les trois premiers des droits décrits plus haut.
It is mandatory for each of the signatory First Nations, after they have ratified the framework agreement by approving their community land code, to establish rules and procedures dealing with the first three of these rights.

Commerce régional. Afin de tirer pleinement parti de la libéralisation des échanges dans la région, les pays concernés doivent maintenant veiller à ratifier rapidement les accords de libre-échange (ALE) bilatéraux conclus entre pays de la région (ainsi qu'avec la Bulgarie et la Roumanie) au début de l'année 2003 et à les mettre en œuvre.
Regional Trade: To reap the full benefits of trade liberalisation in the region the free trade agreements (FTAs) concluded between countries in the region (as well as with Bulgaria and Romania) at the beginning of 2003 need to be ratified swiftly and implemented.