Traduction de «ratification par les vingt-sept pourra intervenir » (Français → Anglais) :

Sa ratification par les vingt-sept pourra intervenir avant les élections européennes de 2009.
The ratification of the Treaty by the 27 will be able to take place before the 2009 European elections.

Nous avons, hélas, déjà perdu beaucoup de temps pour avoir un accord à vingt-sept pays, une ratification des vingt-sept parlements ou des vingt-sept peuples pour faire entrer en vigueur le traité de Lisbonne à la fin de l’année et notre devoir maintenant est de faire en sorte que les dispositions transitoires puissent être mises au point et applicables le plus rapidement possible.
Sadly, we have already lost too much time in obtaining an agreement among 27 countries, a ratification of the 27 parliaments, or the 27 nations, to have the Treaty of Lisbon enter into force by the end of the year, and our duty now is to ensure that the transitional provisions can be finalised and applied as quickly as possible.

(EN) Alors que nous entrons dans l’année de la ratification du Traité, nous, qui soutenons la ratification de ce Traité par référendum en Irlande, insistons sur le point de vue selon lequel l’Europe doit devenir plus efficiente, selon lequel il est essentiel que nous reconnaissions que les Traités prévus pour six, dix ou quinze pays ne s’appliquent plus à une Union européenne de vingt-sept pays.
As we move into the year of the ratification of the Treaty, we who support the ratification of this Treaty by referendum in Ireland are hammering home the point of view that Europe must become more efficient, that it is essential that we recognise that the Treaties that were there for six, ten or fifteen countries no longer apply to a European Union of twenty-seven countries.

Par conséquent, même si cette façon de faire et d'agir était sous la responsabilité du propriétaire ou de l'opérateur — donc des entreprises privées dans certains cas, des provinces ou des municipalités dans d'autres et du gouvernement fédéral pour sept de ces équipements —, le gouvernement fédéral dit que, comme c'est sa responsabilité, le ministre pourra désormais intervenir pour régir le type de véhicule qui pourra passer sur les structures.
So even though this was the responsibility of the owner or operator—private companies in some cases, provinces or municipalities in other cases, and the federal government in the case of seven of these structures—the federal government says that, because this is its responsibility, the minister can step in from now on to regulate the type of vehicle that can use the structures.

Or, il est évident que, dans le cadre d'une Constitution, il y a en quelque sorte une procédure de révision interne, qui ne passe pas par le circuit général des traités et des vingt-cinq ou vingt-sept ratifications.
Now, it is obvious that, within the framework of a Constitution, there is some sort of internal revision procedure that bypasses the general circuit of treaties and of the twenty-five or twenty-seven ratifications.

C’est une erreur de croire - je le dis avec beaucoup de force - que l’on pourra faire plus tard, à dix-huit, à vingt ou à vingt-sept, la réforme que nous n’avons pas pu faire à Amsterdam ou que nous n’aurions pas voulu faire maintenant.
It is a mistake to believe, let me emphasise this strongly, that it will be possible at a later stage, with eighteen, twenty or twenty-seven Members, to carry out the reform which we did not manage to achieve at Amsterdam and which we were not willing to carry through now.

Deuxièmement, étant donné la procédure de ratification actuelle des gouvernements provinciaux, toute modification pourra recueillir un appui suffisant de la part de sept provinces, sans qu'il ne soit nécessaire d'avoir le consentement de l'Alberta, de la Saskatchewan ou du Manitoba.
Second, under the provincial government ratification procedure now in place a change will be able to get the required support of seven provinces without getting the consent of Alberta, Saskatchewan or Manitoba.

1. La présente convention entre en vigueur le 1er janvier qui suit dans un délai de douze mois au moins et de vingt-quatre mois au plus la date à laquelle un minimum de dix-sept États ou unions douanières ou économiques visés à l'article 11 ci-dessus l'ont signée sans réserve de ratification ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion, mais pas avant le 1er janvier 1987.
1. This Convention shall enter into force on 1 January which falls at least 12 months but not more than 24 months after a minimum of 17 States or Customs or Economic Unions referred to in Article 11 above have signed it without reservation of ratification or have deposited their instruments of ratification of accession, but not before 1 January 1987.