Traduction de «des législations suppose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

enfant supposé
set-up child | supposititious child

la responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions
the liability of the Community depends on the coincidence of a set of conditions

lorsqu'il y a lieu de supposer
when there are grounds for believing

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réalisation des objectifs poursuivis par ce rapprochement des législations suppose que l'acquisition et le maintien du droit sur la marque enregistrée soient, en principe, subordonnés aux mêmes conditions dans tous les États membres.
Attainment of the objectives of this approximation of laws requires that the conditions for obtaining and continuing to hold a registered trade mark be, in general, identical in all Member States.

tous renseignements concernant des insuffisances ou lacunes de ladite législation que l'application de celle-ci a permis de révéler ou de supposer.
any information on deficiencies of, or lacunae in, the said legislation which application thereof has revealed or suggested.

Un climat d'investissement favorable aux entreprises suppose également une concurrence effective sur les marchés de produits et de services, garantie par une autorité de concurrence indépendante et forte observant les normes éthiques les plus élevées et ayant un accès à un mécanisme efficace pour l'application de la législation en matière de pratiques anticoncurrentielles et la protection effective des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques.
An investment environment supportive to business also includes effective competition in markets for products and services, ensured by a strong, independent competition authority operating to the highest ethical standards, with access to an effective enforcement mechanism for antitrust legislation and effective protection of intellectual property rights, including geographical indications.

La mise en œuvre de cette législation suppose que son application soit contrôlée.
The implementation of this legislation assumes that its application will be monitored.

considérant que l'Union européenne est bien partie, dans l'ensemble, pour remplir ses objectifs en matière de climat et d'énergie pour 2020 selon des prévisions qui supposent la mise en œuvre de l'intégralité de la législation applicable d'ici à 2020 (réduction des émissions de CO, augmentation du recours aux sources d'énergie renouvelables, promotion de l'efficacité énergétique) et qu'elle devrait maintenir son rôle de précurseur à l'échelle mondiale.
whereas the EU is making good overall progress towards its climate and energy targets for 2020, according to projections which assume full implementation of all relevant legislation by 2020 (reducing CO emissions, increasing the share of renewable energy sources, boosting energy efficiency), and should maintain its leading role at world level.

D'une manière générale, de nouvelles initiatives législatives émanant de la Commission ou des États membres lorsque le traité le prévoit (2) devraient être présentées seulement après que le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité a été vérifié et après une préparation minutieuse, y compris les analyses d'impact préalables, ce qui suppose également de déterminer les besoins et les conséquences financières et de faire appel aux compétences des États membres.
In general, new legislative initiatives, by the Commission or by Member States where the Treaty so provides (2), should be tabled only after verification of the respect for the principles of proportionality and subsidiarity, a thorough preparation, including prior impact assessments, also involving identifying needs and financial consequences and using Member States’ expertise.

Le rapprochement des législations nationales suppose la mise au point d'une définition commune, la détermination de mesures permettant d'assurer la protection du consommateur contre les tromperies sur la nature des produits et la fixation des règles auxquelles doit répondre l'étiquetage des produits en question.
The approximation of national laws presupposes the drawing-up of a common definition, the determination of measures enabling the consumer to be protected against fraud concerning the nature of these products and the adoption of rules to be complied with in labelling the products in question.

Cela suppose de mettre en œuvre les objectifs politiques convenus au niveau européen et de promouvoir leur traduction en politiques nationales, d’encourager la transposition et l'application uniformes de la législation communautaire dans toute l'Union européenne, de favoriser les mécanismes de coopération et de coordination et de développer les partenariats public-privé.
This will be achieved by implementing agreed EU policy objectives and promoting their application in national policies, supporting the transposition of European Union legislation and its application in a uniform way through Europe, promoting co-operation and co-ordination mechanisms and developing public-private partnerships.

Pour un État membre donné, la Commission suppose donc que des mesures législatives sont nécessaires uniquement si les autorités compétentes ont fait une déclaration en ce sens - à moins que n'existent des indications claires d'une telle nécessité.
Thus, the Commission only supposes that legislative measures are necessary where a Member States' responsible authorities have stated so, unless there are clear indications for such a need.

considérant que la libre circulation des produits suppose que certaines conditions de fond soient remplies; en particulier que la libre circulation des explosifs suppose une harmonisation des législations relatives à la mise sur le marché des explosifs;
Whereas the free movement of goods presupposes that certain basic conditions are fulfilled; whereas, in particular, the free movement of explosives presupposes harmonization of laws on the placing of explosives on the market;