Traduction de «rapports sur des questions soient rendus » (Français → Anglais) :

Le règlement qu'on a rédigé prévoyait que non seulement le rapport annuel mais aussi d'autres rapports sur des questions soient rendus publics de temps à autre.
When we got to the regulations, there were provisions for not only the annual report to go public but also other reports on specific issues from time to time.

(2) Le cautionnement porte pour conditions que soient rendus tous comptes, inventaires, états et rapports prescrits par la loi, et soient payés tous les droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée est tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer et que cette personne se conforme fidèlement à toutes les exigences de la présente loi, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, inventaires, états, rapports, droits et pénalités qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.
(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts, inventories, statements and returns prescribed by law and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of this Act according to their true intent and meaning, with regard to the accounts, inventories, statements, returns, duties and penalties, as well as to all other matter and things whatever.

Le projet de loi exige que les rapports annuels fassent l'objet d'une vérification et qu'ils soient rendus publics; que les plans d'entreprise soient rendus publics; et, comme je l'ai indiqué dans mes remarques préliminaires, les parlementaires auront un accès plein et entier grâce à l'examen des prévisions budgétaires.
The bill requires that the annual reports be audited and be made public; that the business plans be public; and, as I said in my comments through the estimates process, that parliamentarians would have full access.

Je propose que la Chambre demande que, a) à moins que les discussions portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou un appel d’offres, ou à moins d’avoir obtenu le consentement unanime de tous les membres du Bureau présents, toutes les réunions du Bureau de régie interne se tiennent désormais d’une manière transparente et soient ouvertes au public; b) toutes les délibérations du Bureau soient désormais enregistrées et que les comptes-rendus in extenso de ces délibérations soient accessibles au public; c) tous les rapports des études désormais commandées par le Bureau soient rendus publics; d) les procédures du Bureau qui se tiendront à huis clos et les rapports ou études commandées par le Bureau qui demeureront confidentiels ne le soient qu’après une discussion publique du Bureau expliquant la nécessité de cette confidentialité.
I move that the House request that (a) unless discussing matters relating to security, employment staff relations, or a tender, or if unanimous consent of all board members present is obtained, all meetings of the Board of Internal Economy be held henceforth in a transparent manner open to the public; (b) all board proceedings be henceforth recorded and verbatim publications of the proceedings be made publicly available; (c) all reports of studies ordered henceforth by the board be made publicly available; and (d) proceedings of the board to be held in camera, as well as reports of studies ordered by the board to be kept confidential, only take place after a publicly held discussion of the board explaining the necessity of the confidentiality.

7. souligne qu'il est urgent de garantir que des inspections soient réalisées par des experts formés à la sécurité incendie, en toute indépendance par rapport aux enseignes ou usines faisant l'objet de l'inspection, que les résultats des différentes inspections soient rendus publics et que la réalisation des travaux de réparation et de rénovation nécessaires pour remédier aux risques identifiés soit rendue obligatoire;
7. Highlights the urgent need to ensure that independent inspections are implemented by trained fire safety experts not controlled by the brands or the factories being inspected, with public reporting of the results of all inspections and mandatory repairs and renovations to address all identified hazards;

Est-ce que vous allez faire en sorte que les comptes rendus soient rendus publics, que les conflits d’intérêt soient évités? Effectivement, au Parlement européen, c’est une question totalement transpartisane.
Are you going to ensure that the minutes are made public and that conflicts of interest are avoided? In the European Parliament, in fact, this is a completely transpartisan issue.

Ma question est la suivante: le Commissaire peut-il assurer que certains droits, par exemple les droits syndicaux et les droits internationaux du travail, soient rendus irrévocables dans ce type d'accord commercial, comme les accords de partenariat économique et les accords avec d'autres blocs, tels que l'Amérique centrale, afin qu'ils soient respectés?
My question is as follows: can the Commissioner ensure that certain rights, for example trade union rights and international labour rights, are made binding in that kind of trade agreement, both Economic Partnership Agreements (EPAs) and agreements with other global blocs, such as Central America, so that those rights are respected?

10. souligne la question particulière de l'exploitation sexuelle dans cette région de conflits et souligne l'importance que les forces des États membres participant aux forces de la MINUAD et à EUFOR TCHAD/RCA soient rendus conscients de ces abus et adoptent une approche qui tienne compte d'équité entre les sexes à toutes les étapes de la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits, notamment une formation pour répondre aux besoins particuliers des victimes; souligne qu'il est de la responsabilité des pays qui envoient des troupes et des effectifs de police dans le cadre d'opérations de maintien de la paix de veiller à ce que des codes de conduite stricts et une formation adéquate soient mis en œuvre et à ce qu'il y ait une obligation de rendre compte en cas de violence sexuelle; note qu'un accroissement du déploiement de femmes dans le cadre de missions de maintien de la paix s'est révélé constituer une contribution non seulement à l'amélioration des relations avec les communautés hôtes mais également à une meilleure conduite des gardiens de la paix;
10. Emphasises the particular issue of sexual exploitation in this conflict region and underlines the importance of Member States which contribute forces to UNAMID and EUFOR TCHAD/RCA being made aware of this abuse and adopting a gender-sensitive approach at all stages of response to sexual violence in conflict, including training to address the particular needs of victims; emphasises that it is the responsibility of countries contributing troops and police to peacekeeping operations to ensure that strong codes of conduct and proper training are implemented and that there is accountability for sexual violence; notes that increasing the deployment of women in peacekeeping has been shown to contribute not only to better relations with host communities, but also to better conduct by peacekeepers;

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, le ministre n'a pas répondu à ma question. Je crois plutôt qu'il a fait allusion aux observations que j'ai faites au premier ministre quand je lui ai demandé de veiller à ce que les résultats de l'enquête sur la Somalie soient rendus publics avant les prochaines élections; et il s'agit non pas de la moitié d'un rapport, ni d'un rapport de camouflage ni de disculpation, mais de résultats qui font toute la lumière sur les événements.
Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, the minister does not answer my question, but I believe he makes reference to my remarks to the Prime Minister when I asked him to guarantee that the results of the Somalia inquiry would be made available before the next election; not half a report, not a cover-up report, not a whitewash report but results that answer the questions.