Vertaling van "cautionnement porte pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime
bail bond | bailbond | bail-bond

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]
enter into a bottomry bond

garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner
post a bond | bail

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin
performance bond

collecte au porte-à-porte (1) | collecte porte à porte (2) | collecte de déchets au porte-à-porte (3) | collecte en porte-à-porte (4) [ PA ]
door-to-door collection

collecte porte-à-porte | collecte en porte-à-porte
door-to-door collection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le cautionnement porte pour conditions que soient rendus tous les comptes, inventaires, états et rapports prescrits par la loi, et que soient payés tous les droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée est tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer, et que cette personne se conforme fidèlement à toutes les exigences de la présente loi, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, inventaires, états, rapports, droits et pénalités, qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.
(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts, inventories, statements and returns prescribed by law and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of this Act according to their true intent and meaning, with regard to the accounts, inventories, statements, returns, duties and penalties, as well as to all other matters and things whatever.

(2) Le cautionnement porte pour conditions que soient rendus tous comptes, inventaires, états et rapports prescrits par la loi, et soient payés tous droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée peut être tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer, et que cette personne se conforme à toutes les exigences de la loi concernant la fabrication et l’entreposage de tabac ou de cigares, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, inventaires, états, rapports, droits et pénalités qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.
(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts, inventories, statements and returns prescribed by law and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of the law relating to the manufacture and warehousing of tobacco or cigars according to their true intent and meaning, with regard to the accounts, inventories, statements, returns, duties and penalties, as well as to all other matters and things whatever.

(2) Le cautionnement porte pour conditions que soient rendus tous comptes, inventaires, états et rapports prescrits par la loi, et soient payés tous les droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée est tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer et que cette personne se conforme fidèlement à toutes les exigences de la présente loi, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, inventaires, états, rapports, droits et pénalités qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.
(2) The bond entered into under subsection (1) shall be conditioned on the rendering of all accounts, inventories, statements and returns prescribed by law and the payment of all duties and penalties that the person to whom the licence is to be granted becomes liable to render or pay under this Act, and on the person faithfully complying with all the requirements of this Act according to their true intent and meaning, with regard to the accounts, inventories, statements, returns, duties and penalties, as well as to all other matter and things whatever.

(6) Un détenteur de licence doit, conjointement avec une compagnie de garantie agréée par le ministre, souscrire un cautionnement en faveur de Sa Majesté pour la somme de mille dollars, et ce cautionnement porte la condition que le détenteur de licence emploie exclusivement toute l’eau-de-vie indiquée au présent article pour la préparation d’ordonnances et la composition de préparations pharmaceutiques dans son propre local, qu’il tienne des livres et des comptes, et fasse les entrées et rapports exigés par les règlements, et qu’il se conforme fidèlement à la présente loi et aux règlements.
(6) A licensee shall jointly with a guaranty company approved by the Minister enter into a bond to Her Majesty in the sum of one thousand dollars, which bond shall be conditioned that the licensee shall use all spirits specified in this section exclusively in the preparation of prescriptions and pharmaceutical preparations on his own premises, that the licensee shall keep books and accounts and make such entries and returns as are required by any regulations and that the licensee shall faithfully comply with all the requirements of this Act and the regulations.

Mais le texte porte également de nombreuses recommandations concernant les systèmes de retraite que je ne peux pas cautionner: Le texte invite notamment les États à supprimer l’âge légal de départ en retraites et insiste lourdement sur le poids de la dette publique à réduire, ce qui revient à encourager les systèmes de financement privés de retraite, particulièrement inéquitables.
However, the text also contains many recommendations concerning pension systems that I cannot endorse. Among other things, the text invites states to scrap the legal retirement age, and lays great stress upon the need to reduce the burden of the public debt, which is tantamount to encouraging privately funded pension systems that are particularly unfair.

45. souligne que le caractère fragmenté des marchés financiers européens entrave le bon fonctionnement des marchés du capital-risque et estime prioritaire d'y remédier pour faciliter l'accès des entreprises aux sources de financement; rappelle la nécessité de favoriser l'accès des entreprises aux instruments financiers et de développer la disponibilité de financements en faveur de systèmes de garantie et cautionnement mutuel; demande de développer des systèmes de financement novateurs en vue de répondre aux nouveaux besoins d'investissement matériel et immatériel des entreprises, y compris les petites et microentreprises, notamment dans les domaines normatifs, technologiques, environnementaux et d'exploitation de marchés; souhaite que des mesures soient prises afin de favoriser l'adéquation entre les fonds propres et les ressources financières et que des efforts soient consentis afin de mettre en relation les moyens de financement, les entreprises, l'industrie et les universités; demande que, dans ce contexte, un intérêt particulier soit porté aux instruments destinés aux PME;
45. Stresses that the fragmentary nature of European financial markets is an obstacle to the sound functioning of risk capital markets and considers it a priority to remedy this in order to give enterprises easier access to sources of finance for enterprises; draws attention to the need to encourage access by enterprises to financial instruments and to develop the availability of financing along the lines of mutual guarantee schemes; calls for the development of innovative financing arrangements in order to respond to the new tangible and intangible investment needs of enterprises, including small and micro-enterprises, particularly in the areas of standards, technologies, the environment and market development; calls for measures to promote the connection between equity capital and funds and for work towards linking funds, enterprises, industry and universities; calls for particular attention to be paid in this regard to instruments targeted at SMEs;

45. souligne que le caractère fragmenté des marchés financiers européens entrave le bon fonctionnement des marchés du capital-risque et estime prioritaire d'y remédier pour faciliter l'accès des entreprises aux sources de financement; rappelle la nécessité de favoriser l’accès des entreprises aux instruments financiers et de développer la disponibilité de financements en faveur de systèmes de garantie et cautionnement mutuel; demande de développer des systèmes de financement novateurs en vue de répondre aux nouveaux besoins d’investissement matériel et immatériel des entreprises, y compris les petites et microentreprises, notamment dans les domaines normatifs, technologiques, environnementaux et d’exploitation de marchés; souhaite que des mesures soient prises afin de favoriser l'adéquation entre les fonds propres et les ressources financières et que des efforts soient consentis afin de mettre en relation les moyens de financement, les entreprises, l'industrie et les universités; demande que, dans ce contexte, un intérêt particulier soit porté aux instruments destinés aux PME;
45. Stresses that the fragmentary nature of European financial markets is an obstacle to the sound functioning of risk capital markets and considers it a priority to remedy this in order to give enterprises easier access to sources of finance for enterprises; draws attention to the need to encourage access by enterprises to financial instruments and to develop the availability of financing along the lines of mutual guarantee schemes; calls for the development of innovative financing arrangements in order to respond to the new tangible and intangible investment needs of enterprises, including small and micro-enterprises, particularly in the areas of standards, technologies, the environment and market development; calls for measures to promote the connection between equity capital and funds and for work towards linking funds, enterprises, industry and universities; calls for particular attention to be paid in this regard to instruments targeted at SME;

J'en partage certaines, mais ne saurais cautionner celles et ceux d'entre nous qui s'érigent très volontiers en donneurs de leçons, en chantres des droits de l'homme, en se gardant de balayer devant leur porte.
I share some of these, but I must caution those who very willingly step forward to preach to us and to give eulogies on human rights.

Une fois de plus, le Conseil et la Commission se comportent en porte-voix du grand patronat et demandent au Parlement de la cautionner.
Once again, the Council and the Commission are acting as spokespersons for big business, asking Parliament to sanction it.