Vertaling van "rapports que certains intermédiaires financiers seront désormais " (Frans → Engels) :

Enfin, les articles 74, 87 et 90 précisent que les rapports que certains intermédiaires financiers seront désormais tenus de soumettre à l'ARC concernant les télévirements internationaux de 100 000 $ ou plus pourront servir aux fins de l'administration des lois sur l'accise.
Lastly, clauses 74, 87 and 90 clarify that certain reports that financial intermediaries will now be required to file with the CRA in relation to international electronic fund transfers of $100,000 or more could be used for the purpose of the administration of excise statutes.

Plus précisément, le Plan d'action économique de 2013 nous permettra d'atteindre notre objectif en rationalisant le processus par lequel l’ARC obtient des renseignements sur des personnes non désignées nommément auprès de tierces parties, par exemple des banques; en obligeant certains intermédiaires financiers, y compris les banques, à déclarer à l’ARC les télévirements internationaux d’une valeur de 10 000 $ ou plus effectués par leurs clients; et en mettant en place un nouveau programme pour combattre l’évasion fiscale internationale, dans le cadre duquel des récompenses seront données à des particuliers possédant des renseignements sur des cas d’inobservation fiscale internationale de grande ampleur.
Specifically, economic action plan 2013 does this by streamlining the process for the CRA to obtain information concerning unnamed persons from third parties, such as banks; requiring certain financial intermediaries, including banks, to report to the CRA clients' international electronic fund transfers of $10,000 or more; and introducing a new program to stop international tax evasion that would pay rewards to individuals who report major international tax non-compliance.

Il s'agit de trois éléments : premièrement, de nouvelles questions seront inscrites au formulaire T3010, c'est-à-dire le formulaire que les œuvres de bienfaisance doivent faire parvenir chaque année à l'Agence du revenu du Canada; deuxièmement, certaines fondations ne seront pas tenues de présenter un rapport différent concernant les 10 p. 100; et, enfin, ce que l'ARC qualifie de sanctions intermédiaires pourront être infligées aux organismes qui présentent des rapports inexacts.
There are three things happening: First, there will be some new questions on the T3010 form, which is the annual form that charities send into the Canada Revenue Agency; second, particular foundations will not be required to report differently on that 10 per cent; and, finally, there will be what CRA calls intermediate sanctions that may be applied in the case of inaccurate reporting.

Les intermédiaires financiers nationaux disposaient d’une période de deux ans pour fournir les prêts, mais comme le dit le rapport, certains intermédiaires financiers n’ont accordé qu’une petite partie des prêts, voire aucun, bien que les ressources financières se trouvaient sur leurs comptes.
National financial intermediaries were given a period of two years to provide loans, but as the report states, some financial intermediaries granted only a small portion of the loans or did not grant any at all, although the financial resources were in their accounts.

(91) Afin de garantir des conditions uniformes pour l'application du présent règlement, il convient que les compétences d'exécution relatives aux conditions standard pour le contrôle des instruments financiers, aux modèles pour la communication sur les instruments financiers, au système d'échange de données par voie électronique entre l'État membre et la Commission, au modèle de programme opérationnel pour les Fonds, à la nomenclature pour les catégories d'intervention, à la forme des informations sur les grands projets , au modèle du plan d'action commun, aux modèles des rapports annuel et final de mise en œuvre, à certaines caractéristiques techniques des mesures d'information et de publicité et aux instructions y relatives, aux règles sur l'échange d'informations entre bénéficiaires et autorités de gestion, autorités de certification, autorités d'audit et organismes intermédiaires, au modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et au modèle de description du système de gestion et de contrôle, au modèle des comptes, au modèle de la déclaration d'assurance de gestion, aux modèles de la stratégie d'audit, de l'avis et du rapport annuel de contrôle et à la méthodologie applicable à la méthode d'échantillonnage, et au modèle pour les demandes de paiement, soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 .
(91a) In order to ensure the necessary input and better involvement of Member States when the Commission exercises its implementing powers with a regard to this Regulation in certain particularly sensitive policy areas relating to the ESI Funds and in order to strengthen the Member States' role in adopting uniform conditions in such areas or other executive measures with substantial implications or with a potentially significant impact on either the national economy, the national budget or on the proper functioning of the public administration of the Member States, the implementing acts relating to the methodology for providing information on the support for climate change objectives, the arrangements to ensure a consistent approach for determining in the performance framework the milestones and targets for each priority and for assessing the attainment of the milestones and targets, the nomenclature, based on which the categories of intervention are to be defined concerning the priority axis in operational programmes, the technical characteristics of information and communication measures for the operation and instructions for creating the emblem and the definition of its standard colours, the model to be used when submitting the financial data to the Commission for monitoring purposes as well as the models for payment applications and for the accounts, the format for notification of the refusal by the Commission of any financial contribution to a major project, the terms and conditions of the electronic data exchange to be established for official exchanges of information between the Member States and the Commission, including the information concerning Member States' responsibilities, the model for the report and the opinion of the independent audit body in connection with the designation procedures of the managing authorities and, where appropriate, of the certifying authorities, the technical specifications of the management and control system, the detailed arr ...

H. considérant que lors de la rédaction de son rapport spécial nº 6/2000, la Cour des comptes s'est rendue dans tous les États membres de l'Union, a procédé à des vérifications concernant les PME bénéficiaires et les intermédiaires financiers dans six États membres et y a relevé un certain nombre de faiblesses, dont:
H. whereas in drawing up its special report 6/2000 the Court of Auditors visited all Member States, carried out checks of beneficiary SMEs and financial intermediaries in six Member States and noted a number of weaknesses including the following:

13. constate que nombre de pays candidats ont adopté des mesures après le 30 septembre 2003, date de la dernière collecte de renseignements dans le cadre des rapports actuels; exige cependant que la Commission collecte des informations complètes sur les développements qui ont eu lieu dans les pays candidats après cette date; estime qu'il est absolument indispensable d'acquérir une connaissance précise des derniers développements, étant donné que l'élargissement est désormais tout proche; à cet égard, exprime l'espoir que les conclusions critiques formulées dans le présent avis en ce qui concerne certains États adhérents auront perdu de leur actualité grâce à des évolutions favorables et à des efforts consentis pendant ces derniers mois et seront totalement dénuées d'objet à l'échéance du 1er mai 2004, date de l'adhésion;
13. Notes that many accession countries have taken measures after 30 September 2003, which is the date when the latest information was collected in the present reports; calls on the Commission, however, to obtain complete information on developments in the accession countries since that date; considers that it is absolutely necessary to obtain data about developments in the most recent period, as enlargement is now immediately imminent; expresses the hope in this connection that the criticisms levelled in this opinion at individual accession countries have diminished in importance as a result of positive developments and efforts over recent months and that they will be completely groundless by the accession date of 1 May 2004;

Une fois ce règlement en vigueur, les organismes réglementés, soit les institutions financières, les casinos, les maisons de change et certains autres intermédiaires financiers, dont les avocats et les comptables qui agissent à titre d'intermédiaires, seront tenus de déclarer toute opération financière dont ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée au blanchiment d'argent.
Once these regulations are implemented, regulated financial institutions, casinos, currency exchange businesses and certain other financial intermediaries, including lawyers and accountants who act in this capacity, will be required to report any financial transaction suspected on reasonable grounds of being linked to money laundering.

Tous les établissements financiers réglementés, les casinos, les bureaux de change, et certains autres intermédiaires financiers, comme les avocats et les comptables qui agissent à ce titre, seront désormais tenus de signaler toute opération dont ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la commission d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité.
Regulated financial institutions, casinos, currency exchange businesses and certain other financial intermediaries, such as lawyers and accountants who act in this capacity, will now be required to report any financial transaction in respect of which there are reasonable grounds to suspect that it is related to the commission of a money laundering offence.

A travers ce rapport, le Parlement souhaite tout d'abord lancer un appel à la Convention, afin que la modification de l'article 280 permettant la création d'un Procureur européen soit à l'ordre du jour de la prochaine CIG ; il souhaite par ailleurs attirer l'attention des États membres, et de la Commission sur certains aspects de ce Livre vert qui méritent un approfondissement ou une approche différente, mais il est bien évident que l'effort de la Commission doit être soutenu, dans l'intérêt de la protection de l'argent du contribuable européen ainsi que de la crédibilité de l'Union à assurer effectivement cette protection. Un effort qui prend désormais la relève des appels du Parlement européen, qui depuis longtemps s'est fait l'avocat d'un Procureur européen compétent pour les intérêts financiers de l'Union.
The work which has been carried out at Parliament’s and the Commission’s request by a group of experts from the Member States and which has resulted in a proposal for a set of rules (well-known under the name of Corpus Juris) on the criminal-law protection of the Communities’ financial interests has provided the basic reference for the protection scheme which is envisaged and which has now been put forward in the Commission Green Paper, on which Parliament believes it should express its views.