Vertaling van "sanctions intermédiaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Lèpre de type intermédiaire atypique
Borderline leprosy

Lèpre tuberculoïde de type intermédiaire atypique
Borderline tuberculoid leprosy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les autorités compétentes échangent les informations concernant les intermédiaires d'assurance et de réassurance qui ont fait l'objet d'une sanction prévue au chapitre VIII qui sont susceptibles de conduire à la radiation du registre de ces intermédiaires.
2. The competent authorities shall exchange information on insurance and reinsurance intermediaries if they have been subject to a penalty referred to in Chapter VIII and such information is likely to lead to removal from the register of such intermediaries.

(44) Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en œuvre par l'intermédiaire de services clairement désignés à cette fin ou par l'intermédiaire des autorités nationales compétentes.
(44) Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of this Directive and ensure that they are implemented by services clearly designated for that purpose or by the competent national authorities.

Par exemple, si l'infraction n'est pas jugée intentionnelle, grave ou flagrante, l'ARC peut choisir des mesures correctives qui donnent la possibilité à l'organisme de bienfaisance de corriger son inobservation Si notre examen révèle des infractions graves ou répétées, nous pouvons imposer des sanctions intermédiaires sous forme de sanctions pécuniaires et /ou deux suspensions des privilèges de délivrance des reçus officiels de dons, ou procéder directement à la révocation.
For example, if the infraction is not found to be intentional, serious, or egregious, the CRA may choose corrective measures that provide the charity an opportunity to remedy its non-compliance. If, however, our review reveals serious or repeated offences, we may impose intermediate sanctions in the form of monetary penalties and/or a suspension of receipting privileges, or proceed directly to revocation.

En cas de rémunération excessive, la Loi de l'impôt sur le revenu donne à l'Agence du revenu du Canada le pouvoir d'imposer une sanction intermédiaire; c'est-à-dire une pénalité pour des avantages indus, lorsqu'une oeuvre de bienfaisance rémunère un employé de façon déraisonnable.
In cases of excessive compensation, the Income Tax Act provides the Canada Revenue Agency with the authority to impose an intermediate sanction; that is, a penalty for undue benefits, if a charity pays an unreasonable amount to any person.

On a constaté que les plupart des programmes de réinsertion étaient plus efficaces si le délinquant purgeait sa peine dans la collectivité plutôt qu'en détention; que la prison n’est pas une mesure dissuasive plus efficace que des sanctions intermédiaires rigoureuses comme l’ordonnance de probation améliorée; que l’intérêt général pour la justice réparatrice a eu pour effet d’éveiller l’intérêt pour les sanctions purgées dans la collectivité.
It was found that most rehabilitation programs can be more effectively implemented when the offender is in the community rather than in custody; that prison is no more effective a deterrent than the more severe intermediate punishments such as enhanced probation; and that the widespread interest in restorative justice has sparked interest in community based sanctions.

(16) Des sanctions appropriées sont nécessaires contre les personnes qui exercent l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance sans être immatriculées, contre les entreprises d'assurance ou de réassurance qui utilisent les services d'intermédiaires non immatriculés et contre les intermédiaires qui ne respectent pas les dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive.
(16) Appropriate sanctions are needed against persons exercising the activity of insurance or reinsurance mediation without being registered, against insurance or reinsurance undertakings using the services of unregistered intermediaries and against intermediaries not complying with national provisions adopted pursuant to this Directive.

5. Toute mesure adoptée qui comporte des sanctions ou des restrictions aux activités d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance doit être dûment motivée et communiquée à l'intermédiaire concerné.
5. Any measure adopted involving sanctions or restrictions on the activities of an insurance or reinsurance intermediary must be properly justified and communicated to the intermediary concerned.

2. Les autorités compétentes échangent les informations concernant les intermédiaires d'assurance et de réassurance qui ont fait l'objet d'une sanction prévue à l'article 8 , paragraphe 3, ou d'une mesure prévue à l'article 8 , paragraphe 4, qui sont susceptibles de conduire à la radiation du registre de ces intermédiaires.
2. The competent authorities shall exchange information on insurance and reinsurance intermediaries if they have been subject to a sanction referred to in Article 8 (3) or a measure referred to in Article 8 (4) and such information is likely to lead to removal from the register of such intermediaries.

En outre, le gouvernement proposera des modifications au Code criminel, relativement à la détermination de la peine, en vue d'énoncer de nouveau les objectifs généraux de celle-ci, de mettre l'accent sur les sanctions intermédiaires et d'insister sur les dédommagements et les mesures non privatives de liberté; il se penchera aussi sur le problème des contrevenants dangereux (1055) Nous devons aussi examiner la partie 24 du Code criminel, afin de nous assurer que nous prenons les mesures les plus efficaces possibles à l'égard des personnes visées dans cette partie et que nous nous occupons du problème des contrevenants présentant de grands risques, c'est-à-dire ceux dont la peine d'emprisonnement tire à sa fin et qu'il n'est peut-être pas prudent de remettre en liberté.
This government will also undertake to introduce changes in the Criminal Code with respect to sentencing. This will be done to restate the broad and comprehensive purposes of sentencing, to put the focus on intermediate sanctions, to stress restitution and non-custodial sentences and to deal as well with the issue of dangerous offenders (1055 ) We will deal with part 24 of the Criminal Code to ensure we are dealing as effectively as we can with those persons who are provided for in that part.

La prison n’est pas une mesure dissuasive plus efficace que les sanctions intermédiaires rigoureuses comme la probation assortie de conditions strictes ou la détention à domicile.
prison is no more effective a deterrent than more severe intermediate punishments, such as enhanced probation or home confinement;