Traduction de «rapports obligatoires dus aient » (Français → Anglais) :

La phase de mise en œuvre de BONUS est cofinancée par les États participants et l’Union sur une période minimale de cinq ans jusqu’à l’achèvement du cycle de vie de tous les projets financés au titre de BONUS, pour autant que les engagements de l’Union soient honorés jusqu’en 2013 et que tous les rapports obligatoires dus aient été remis à la Commission.
The implementation phase of BONUS shall be co-funded by the Participating States and the Union over a minimum period of 5 years until the full lifecycle of all BONUS-funded projects has ended, provided that commitments from the Union are met up to 2013 and all obligations to report to the Commission are fulfilled.

La phase de mise en œuvre de BONUS est cofinancée par les États participants et l'Union sur une période minimale de cinq ans jusqu'à l'achèvement du cycle de vie de tous les projets financés au titre du programme, pour autant que les engagements de l'Union soient honorés jusqu'en 2013 et que tous les rapports obligatoires dus aient été remis à la Commission.
The implementation phase ofBONUS is co-funded by the Participating States and the Union over a minimum five-year period until the full life-cycle of all BONUS funded projects is closed, provided that commitments from Union are done up to 2013 and all obligations to report to the Commission are fulfilled.

7. souligne que conformément à l'accord conclu par le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de conciliation du 13 mars 2013, le niveau global du projet d'état prévisionnel pour 2014 est fixé à 1 808 144 206 EUR, ce qui correspond à un taux d'augmentation nette de 3,29 % par rapport au budget 2013, dont quelque 2,20 % sont dus aux dépenses obligatoires découlant du changement de législature, 1,30 % sont dus aux autres obligations juridiques et 0,78 % sont dus à l'adhésion de la Croatie, tandis que l'inflation contribuerait à quelque 1,9 % de l'augmentation, ce qui se traduirait par une diminution en termes réels du budget du Parlement de 2,89 % par rapport au niveau de 2013; demande, néanmoins, à ce que l'on recherche d'éventuels économies et redéploiements supplémentaires au moyen de réformes structurelles au cours de la lecture du Parlement à l'automne 2013 dans le cadre de la procédure budgétaire 2014 et lors des années suivantes; rappelle, à cet égard, que les mesures identifiées par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets concernant le budget soient examinées plus avant afin de donner lieu à d'importantes économies en termes d'organisation, telles que la portée des accords de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions;
7. Stresses that pursuant to the agreement reached by the Bureau and the Committee on Budgets at the Conciliation meeting of 13 March 2013, the overall level of the draft estimates for 2014 is set at EUR 1 808 144 206 (corresponding to a rate of net increase of 3,29 % over the 2013 budget), of which some 2,20 % accounts for compulsory expenditure linked to the election of a new Parliament, 1,30 % accounts for other legal obligations, 0,78 % accounts for the accession of Croatia while inflation accounts for some 1,9 % of the increase, resulting in the real decrease of Parliament's budget of 2,89 % from the 2013 level; calls, however, for further savings and redeployments via structural reforms to be sought during the Parliament's reading in autumn 2013 in the course of the 2014 budgetary procedure and in the following years; recalls, in that regard, the measures identified by the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group to be further explored in order to generate substantial organisational savings, such as the scope for inter-institutional cooperation arrangements between Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions;

13. considère que, pour développer le plein potentiel des marchés publics, le critère du prix le plus bas ne devrait plus être le critère déterminant pour l'attribution des marchés et qu'il y a lieu de le remplacer de façon générale par celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, en termes d'avantages économiques, sociaux et environnementaux, compte tenu du coût total du cycle de vie des produits, des services ou des travaux concernés; souligne que cela n'exclurait pas de choisir le prix le plus bas comme critère décisif dans le cas des biens ou des services hautement normalisés; demande à la Commission d'inventer une méthode, en coopération étroite avec les États membres, pour procéder au calcul des coûts du cycle de vie, sur une base large et non obligatoire; souligne que le soutien au critère du «bénéfice économique maximal» favoriserait l'innovation et les efforts visant à atteindre la valeur et la qualité la meilleure, c'est-à-dire à répondre aux exigences de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que ce point est particulièrement pertinent dans les marchés publics de produits ayant un effet sur la santé des consommateurs – comme dans le secteur agroalimentaire – où la qualité et les modes de production jouent un rôle éminent; souligne que les règles en matière de marchés publics doivent être suffisamment souples pour garantir que les consommateurs passifs, par exemple dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les écoles ou les crèches, aient également accès à des denrées bonnes pour leur santé et d'un bon rapport qualité/prix, et non uniquement à la moins chère des options disponibles;
13. Takes the view that, in order to develop the full potential of public procurement, the criterion of lowest price should no longer be the determining one for the award of contracts, and that it should, in general, be replaced by the criterion of most economically advantageous tender, in terms of economic, social and environmental benefits – taking into account the entire life-cycle costs of the relevant goods, services or works; stresses that this would not exclude the lowest price as a decisive criterion in the case of highly standardised goods or services; asks the Commission to develop, in close cooperation with the Member States, a methodology for the calculation of life-cycle costs on a broad and non-obligatory basis; stresses that supporting the criterion of ‘maximum economic benefit’ would foster innovation and efforts to achieve the best quality and value, i.e. to comply with the requirements of the Europe 2020 strategy; stresses that this is particularly relevant in relation to public procurement of goods that have an impact on consumers' health – in the food sector, for example – where quality and production methods play an important role; emphasises that public procurement rules should be flexible enough to ensure that passive consumers, for example in hospitals, care facilities for the elderly, schools and kindergartens, have equal access to healthy, value-for-money food, rather than merely the cheapest available option;

Bien que certaines avancées aient été faites dans la réalisation des objectifs fixés en matière de garde des enfants lors du sommet de Barcelone en 2003 (mettre en place, d'ici 2010, des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire), la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle doit rester une priorité. Le rapport souligne qu'en raison du vieillissement de la population, les soins aux personnes âgées constituent un autre défi à relever d'urgence au niveau national.
While some progress has been made in working towards the childcare targets set out at the Barcelona summit in 2003 (providing childcare for 90% of children between three years old and mandatory school age by 2010), focus still needs to be given to reconciling family and work life. The report points out that, with an ageing population, care for the elderly is another challenge which needs to become a national priority.

2. déplore qu'il ne soit toujours pas possible de transférer d'éventuels excédents à l'exercice budgétaire suivant, afin de faire passer des crédits obligatoires non utilisés des chapitres B1‑1 à B1‑3 au chapitre B1‑4; souligne à cet égard que, ces dernières années, des économies importantes ont été réalisées dans les dépenses obligatoires, par rapport à l'avant-projet de budget, en raison des restrictions introduites par le Conseil et de l'évolution favorable du marché et des taux de change, sans que ces fonds aient pu être réaffectés;
2. Regrets that it is not yet possible to carry over any surpluses to the following financial year or to transfer unused compulsory appropriations from Chapters B1-1 - B1-3 to B1-4; points out in this context that in recent years significant savings have been achieved in compulsory expenditure compared with the preliminary draft budget as a result of cuts made by the Council and favourable market and exchange rate trends, without it being possible to allocate the savings elsewhere;