Vertaling van "tous les rapports obligatoires dus aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Tous les autres troubles des sensations, des fonctions et du comportement, non dus à un trouble physique, qui ne sont pas sous l'influence du système neurovégétatif, qui se rapportent à des systèmes ou à des parties du corps spécifiques, et qui sont étroitement liés d'un point de vue chronologique avec des événements ou des problèmes stressants. | Dysménorrhée | Dysphagie, y compris la boule hystérique | Prurit | Torticolis | Grincement des dents (bruxisme) | psychogène
Definition: Any other disorders of sensation, function and behaviour, not due to physical disorders, which are not mediated through the autonomic nervous system, which are limited to specific systems or parts of the body, and which are closely associated in time with stressful events or problems. | Psychogenic:dysmenorrhoea | dysphagia, including globus hystericus | pruritus | torticollis | Teeth-grinding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La phase de mise en œuvre de BONUS est cofinancée par les États participants et l’Union sur une période minimale de cinq ans jusqu’à l’achèvement du cycle de vie de tous les projets financés au titre de BONUS, pour autant que les engagements de l’Union soient honorés jusqu’en 2013 et que tous les rapports obligatoires dus aient été remis à la Commission.
The implementation phase of BONUS shall be co-funded by the Participating States and the Union over a minimum period of 5 years until the full lifecycle of all BONUS-funded projects has ended, provided that commitments from the Union are met up to 2013 and all obligations to report to the Commission are fulfilled.

La phase de mise en œuvre de BONUS est cofinancée par les États participants et l'Union sur une période minimale de cinq ans jusqu'à l'achèvement du cycle de vie de tous les projets financés au titre du programme, pour autant que les engagements de l'Union soient honorés jusqu'en 2013 et que tous les rapports obligatoires dus aient été remis à la Commission.
The implementation phase ofBONUS is co-funded by the Participating States and the Union over a minimum five-year period until the full life-cycle of all BONUS funded projects is closed, provided that commitments from Union are done up to 2013 and all obligations to report to the Commission are fulfilled.

32. critique le fait que tous les États membres n'aient pas fixé des objectifs mesurables en matière de stratégie nationale pour la santé et la sécurité au travail et que la grande majorité d'entre eux n'a pas prévu d'objectifs concernant les maladies professionnelles, les troubles et maladies liés au travail, les facteurs de risque professionnel ou les secteurs à haut risque; souligne que ni la révision à mi-parcours ni le scoreboard 2009 de la stratégie en matière de santé et sécurité au travail n'apportent une information solide sur l'état d'avancement des États membres en ce qui concerne le seul objectif quantifié énoncé dans la stratégie de l'Union, à savoir une réduction de 25 % des accidents de travail d'ici à 2012; demande que les rapports d'évaluation à venir évaluent de manière plus satisfaisante le respect concret de la législation de l'Union en matière de santé et sécurité dans les États membres;
32. Criticises the fact that not all Member States set measurable targets related to their national OHS strategies and that the vast majority of them have not set targets on occupational diseases, work-related health problems and illnesses, occupational risk factors or high risk sectors; highlights that neither the mid-term review nor the 2009 scoreboard on the Community Strategy on Health and Safety at Work provide any substantial information on where Member States stand with regard to the EU strategy's only quantified target of a 25 % reduction in occupational accidents by 2012; calls for future evaluation reports to better assess the extent to which EU health and safety legislation has been in practice complied with in the Member States;

− (PT) La décharge du budget 2006 du Parlement européen est ternie de soupçons, et il est inadmissible que tous les membres du Parlement aient été mis dans le même sac suite à la décision de classer «confidentiel» le rapport d’audit interne pour l’année 2006, qui indiquerait des irrégularités dans l’utilisation de l’indemnité d’assistance parlementaire.
− (PT) The discharge for the European Parliament’s 2006 budget is tainted by suspicion, and all Members have been unacceptably tarred with this brush, because of the decision to classify as ‘confidential’ the internal audit report for 2006, which allegedly refers to irregularities in the use of the parliamentary assistance allowance.

Chaque ensemble de données, à l'exception de l'ensemble de données C, doit contenir les données de tous les tableaux obligatoires en rapport avec l'annexe.
Each dataset, except dataset C, must contain data for all mandatory tables required by the annex.

40. se félicite que tous les pays concernés lui aient remis un rapport sur les problèmes des minorités Roms et leur intégration sociale et scolaire; demande à tous les pays candidats concernés de coopérer pleinement avec les représentants de ces minorités, et se félicite que, dans plusieurs d'entre eux, ces représentants aient eux-mêmes fait connaître leurs exigences politiques; sera particulièrement attentif à cette question tout au long du processus de suivi;
40. Welcomes the fact that all countries concerned have forwarded to it a report on the ways in which they are addressing the problems of the Roma minority and ensuring their social and educational integration; urges all candidate countries concerned to fully cooperate with the representatives of the Roma minorities; welcomes the fact that in several candidate countries the representatives of the Roma minorities have become proactive in putting forward their political demands; will pay particular attention to this issue in the course of the monitoring procedure;

À moins que d'autres exigences n'aient été imposées comme conditions d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché par la Communauté, ces rapports sont soumis à l'Agence et aux États membres, sous la forme d'un rapport périodique actualisé relatif à la sécurité, immédiatement sur demande ou au moins tous les six mois depuis l'autorisation jusqu'à la mise sur le marché.
Unless other requirements have been laid down as a condition for the granting of the marketing authorisation by the Community, these records shall be submitted, in the form of a periodic safety update report, to the Agency and Member States immediately upon request or at least every six months after authorisation until the placing on the market.

67. déplore que quasiment tous les États membres n'aient pas encore ratifié le droit des groupes ethniques et des minorités tel qu'il est défini par le Conseil de l'Europe (convention cadre et charte des langues minoritaires), et que le Conseil, la Conférence intergouvernementale et les États membres n'aient pas fait leur jusqu'ici le souhait du Parlement européen (rapport MaijWeggen/Dury), à savoir la promotion active des minorités linguistiques de l'Union européenne, les droits des minorités nationales et linguistiques existant dans de nombreux États membres n'étant dès lors pas protégés ou ne l'étant que sur une base régionale ou nationale;
67. Is critical of the fact that Council of Europe texts on ethnic groups and minorities (the Framework Convention and Minority Languages Charter) have still to be ratified by almost all EU Member States and that Parliament's call (Maij-Weggen/Dury report) for active support for linguistic minorities in the EU has not yet been taken up by the Council, the IGC or the Member States, so that the rights of ethnic and linguistic minorities living in many Member States remain unprotected or are protected only at regional or national level;

3. Si un État membre ne respecte pas entièrement les obligations de faire rapport, telles qu'elles sont prévues au paragraphe 1, la Commission peut, après consultation et préavis, demander que l'État membre interrompe tous paiements d'aides déjà approuvées, jusqu'à ce que tous les rapports prévus aient été reçus par la Commission.
3. If a Member State does not fully comply with its reporting obligations as laid down in paragraph 1, the Commission may, after consultation and after having given due notice, require that that Member State suspend outstanding payments of aid already approved until such time as all due reports have been received by the Commission.

considérant que l'efficacité de l'actuelle politique d'aide et la confiance en cette politique ne peuvent être garanties que si la Commission surveille étroitement et en temps opportun l'application, par les États membres, des règles en matière d'aide; qu'il convient, par conséquent, de veiller à ce que les États membres respectent leurs obligations de faire rapport, sur lesquelles ce système de surveillance est fondé, en prévoyant la suspension de tout paiement d'aides déjà approuvées jusqu'à ce que tous les rapports prévus aient été reçus par la Commission; cette disposition s'applique également à l'absence de transmission de rapports relatifs à des régimes d'aides déjà autorisés.
Whereas the efficiency of the present aid policy and confidence in it can only be obtained by close and timely monitoring by the Commission of Member States' implementation of the aid rules ; whereas, therefore, compliance by Member States with their reporting obligations, on which such a monitoring system is based, should be secured by providing for the suspension of all outstanding payments of aid already approved until all due reports have been received by the Commission ; whereas this provision must also apply to the non-transmission of reports relating to aid schemes which have already been authorized,