Vertaling van "ces fonds aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

ensemencement sur le fond [ culture sur le fond | élevage sur le fond | culture de fond | ensemencement de fond | semis sur le fond | ensemencement des fonds | grossissement sur le fond ]
bottom seeding [ seabed seeding ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]
Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]

Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)
Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu de mettre sur place une méthode d'ajustement qui tienne compte de manière appropriée du contexte exposé au considérant 14 et, par conséquent, du principe de proportionnalité, en évitant les distorsions entre les structures du secteur bancaire des États membres, jusqu'à ce que toutes les contributions ex ante versées au Fonds aient été intégralement mutualisées.
An adjustment methodology that adequately addresses the circumstances referred to in recital 14 and that, therefore, takes account of the principle of proportionality and avoids distortions between banking sector structures of the Member States should be introduced up to the moment where all ex ante contributions paid in the Fund are fully mutualised.

Afin de ne pas nuire à l'efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d'obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n'ayant pas encore fait l'objet d'une vérification, de n'imposer la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire que pour les transferts de fonds individuels qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d'autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de suspecter l'existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
In order not to impair the efficiency of payment systems, and in order to balance the risk of driving transactions underground as a result of overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether information on the payer or the payee is accurate should, in the case of transfers of funds where verification has not yet taken place, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, unless the transfer appears to be linked to other transfers of funds which together would exceed EUR 1 000, the funds have been received or paid out in cash or in anonymous electronic money, or where there are reasonable grounds for suspecting money laundering or terrorist financing.

Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que l'exigence des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, fonds propres compris, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le Fonds soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le Fonds peut disposer augmenté du montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post pendant trois ans.
Where the losses cannot be passed to other creditors, the Fund may make a contribution to the institution under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8 % of total liabilities including own funds have already been absorbed, and the funding provided by the Fund is limited to the lower of 5 % of total liabilities including own funds or the means available to the Fund and the amount that can be raised through ex-post contributions within three years.

2. Sans préjudice des dérogations prévues dans les règlements spécifiques des Fonds, le FEDER et le FSE peuvent financer, de façon complémentaire et dans la limite de 10 % des crédits alloués par la Communauté à chaque axe prioritaire d'un programme opérationnel, des actions relevant du champ d'intervention de l'autre Fonds pour autant qu'elles soient nécessaires au bon déroulement de l'opération et qu'elles aient un lien direct avec celle-ci.
2. Without prejudice to the derogations laid down in the specific regulations of the Funds, the ERDF and the ESF may finance, in a complementary manner and subject to a limit of 10 % of Community funding for each priority axis of an operational programme, actions falling within the scope of assistance from the other Fund, provided that they are necessary for the satisfactory implementation of the operation and are directly linked to it.

Pour ce type de programmes, il est parfois inévitable que les engagements au titre des différents fonds aient lieu à des dates différentes entraînant parfois leur affectation décalée au titre de la "règle n+2".
For programmes of this kind, it is sometimes inevitable that the commitments made under different Funds should take place on different dates, and consequently be affected by the n+2 rule on different dates.

CONSIDERANT QUE POUR ASSURER UNE HARMONIE ENTRE LES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE ET CELLES DES ETATS MEMBRES, IL APPARAIT OPPORTUN QUE LES PROJETS A FINANCER PAR LE FONDS AIENT RECUEILLI L'ACCORD DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE ET QUE CELUI-CI PARTICIPE AU FINANCEMENT ;
WHEREAS , TO ENSURE THAT THE ACTIONS OF THE COMMUNITY ARE HARMONISED WITH THOSE OF MEMBER STATES , PROJECTS TO BE FINANCED BY THE FUND SHOULD HAVE THE APPROVAL OF THE MEMBER STATE CONCERNED , AND THAT MEMBER STATE SHOULD PARTICIPATE IN THE FINANCING OF THE PROJECTS ;