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Vertaling van "rapporteur suggère qu'elle " (Frans → Engels) :

Cependant, cette réduction n’a pas indemnisé la partie requérante du préjudice subi de novembre 2007 à novembre 2014 en raison de l’amende excessive qui lui avait été infligée à tort, et qui a suggéré qu’elle avait une responsabilité particulière dans l’entente sur le marché du verre plat et a également entraîné des coûts supplémentaires.

However, this reduction did not compensate for the damage to the applicant from November 2007 to November 2014, which was caused by it wrongfully having received an inflated fine, which suggested that it bore a particular responsibility for the flat glass cartel and also resulted in additional financial costs.


La Commission a suggéré de présenter de nouvelles propositions d'ici 2014, mais votre rapporteur suggère qu'elle soit tenue de préciser la manière dont elle propose de procéder concernant les véhicules multiétapes d'ici 2011.

The Commission has suggested that it comes back with new proposals by 2014, but your rapporteur suggests they should set out how they propose to deal with multi-stage vehicles by 2011.


La Commission juge par ailleurs que les autorités locales devraient être mieux représentées sur la scène européenne en tant qu’acteurs sous-nationaux et suggère qu’elles s’organisent afin de mieux faire entendre leur voix au sein des groupes de donateurs internationaux.

The Commission also considers that local authorities as sub-national actors should be better represented on the European scene and suggests that they organise themselves in order to make their voices heard in the international donor groups.


La Commission juge par ailleurs que les autorités locales devraient être mieux représentées sur la scène européenne en tant qu’acteurs sous-nationaux et suggère qu’elles s’organisent afin de mieux faire entendre leur voix au sein des groupes de donateurs internationaux.

The Commission also considers that local authorities as sub-national actors should be better represented on the European scene and suggests that they organise themselves in order to make their voices heard in the international donor groups.


Le rapporteur suggère que le comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) soit saisi par la BEI, elle-même, pour examiner les conditions de cette mission de régulation et, notamment, déterminer qui pourrait être à même de l'assurer, en l'absence, et le rapporteur le regrette, d'un véritable régulateur bancaire européen.

He suggests that the EIB itself should apply to the Committee of European Banking Supervisors (CEBS) to look into the conditions for this supervisory mission and, inter alia, to determine who could carry it out in the absence, which the rapporteur finds regrettable, of an official European banking regulator.


lutte contre la traite des êtres humains – en particulier des femmes et des enfants – car celle-ci constitue une forme d’esclavage; note qu'en dépit des législations et engagements nationaux et de l'UE, on estime à plusieurs centaines de milliers le nombre des personnes faisant l'objet de la traite à destination de l'UE ou sur le territoire de cette dernière, ce qui met en lumière l'urgente nécessité de s'attaquer à cette forme de criminalité, notamment au moyen de la nouvelle directive proposée qui suggère la nomination de rapporteurs nationaux pour suiv ...[+++]

combating trafficking of human beings – especially women and children – since this constitutes a form of slavery; notes that, despite EU and national legislation and policy commitments over many years, several hundred thousand people are estimated to be trafficked into the EU or within the EU area annually, and highlights the need for greater urgency in tackling this crime, including through the new proposed EU Directive, which includes the suggested appointment of national rapporteurs to monito ...[+++]


Votre rapporteur suggère qu'elle s'y attelle dans le cadre du suivi des différents Livres verts qu'elle a présentées, sur la responsabilité sociale des entreprises, la protection des consommateurs, la responsabilité environnementale, etc.

Your rapporteur suggests that it do this in the context of the follow-up to its various Green Papers, concerning the social responsibility of enterprises, consumer protection, environmental responsibility, etc.


Enfin, votre rapporteur suggère que les autres politiques communautaires soient contrôlées pour leur effet sur l'agriculture, c'est-à-dire qu'il faudrait vérifier qu'elles n'entrent pas en conflit avec la politique de développement rural et même, le cas échéant, qu'elles servent activement les objectifs de développement rural.

Finally, the draftswoman suggests that other community policies should be ‘rural proofed’ i.e. verification that they do not conflict with rural development policy, and indeed where appropriate actively promote rural development objectives.


Même si BE n'offre pas, à vrai dire, des prix anormalement inférieurs aux normes du marché, le simple fait de suggérer qu'elle pourrait le faire grâce à l'aide pourrait aussi être dommageable pour ses concurrents, étant donné que ceux-ci devraient traiter avec des clients qui ont des attentes commercialement faussées.

Even if BE does not actually offer prices abnormally below market standards, the very suggestion that it might be able to do so thanks to the aid could also be harmful for BE’s competitors, since they would have to face customers with commercially incorrect expectations.


Aussi votre rapporteur suggère-t-elle de fixer le siège d'Eurojust à Luxembourg, d'une part, afin de souligner l'indépendance de cet organe et, d'autre part, pour mettre en évidence le rôle important que celui-ci joue dans le domaine de la justice au sein de l'Union européenne.

The rapporteur therefore proposes Luxembourg as the future seat, in order not only to underline the independence of Eurojust, but also to highlight its important role in the field of justice in the European Union.




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rapporteur suggère qu'elle ->

Date index: 2023-06-05
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