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LTC
Loi sur la commercialisation du CN
Loi sur les transports au Canada

Traduction de «sous-nationaux et suggère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les transports au Canada [ LTC | Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois ]

Canada Transportation Act [ CTA | An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other acts ]


Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]

CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]


Sous-comité canadien des objectifs nationaux de qualité de l'air

Canada Subcommittee on National Air Quality Objectives
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le tableau 3 suggère que l’existence de dispositifs nationaux destinés aux travailleurs hautement qualifiés pourrait avoir une incidence sur le nombre de cartes bleues européennes délivrées par certains États membres. En 2012, les Pays-Bas ont délivré 5 514 permis de travail nationaux et une seule carte bleue; la France, 3 030 permis nationaux et 77 cartes bleues; l’Autriche, 1 158 permis nationaux et 124 cartes bleues; l’Espagne, 1 136 permis nationaux et 461 cartes bleues; et la Finlande, 748 permis nationaux et 2 cartes bleues.

Table 3 suggests that the existence of national schemes for highly qualified workers may impact on the EU Blue Cards issued by some MS. In 2012, in NL 5 514 national permits were issued compared to 1 Blue Card; in FR 3 030 compared to 77 Blue Cards; in AT 1 158 compared to 124 Blue Cards; in ES 1 136 compared to 461 Blue Cards; in FI 748 compared to 2 Blue Cards.


En outre, sur la base de l’analyse d’impact initiale, la plupart des représentants des États membres à la réunion du groupe d’experts du comité européen des valeurs mobilières (10 novembre 2017) ont exprimé leur soutien à une réglementation européenne dans ce domaine (option 4), tandis que quelques États membres ont suggéré une initiative pour harmoniser les régimes nationaux (option 3).

Moreover, on the basis of the inception impact assessment, most representatives of Member States in the meeting of the Expert Group of the European Securities Committee (10 November 2017) expressed support for EU regulation in this area (option 4) and a few Member States suggested an initiative to harmonise national regimes (option 3).


La Commission juge par ailleurs que les autorités locales devraient être mieux représentées sur la scène européenne en tant qu’acteurs sous-nationaux et suggère qu’elles s’organisent afin de mieux faire entendre leur voix au sein des groupes de donateurs internationaux.

The Commission also considers that local authorities as sub-national actors should be better represented on the European scene and suggests that they organise themselves in order to make their voices heard in the international donor groups.


La Commission juge par ailleurs que les autorités locales devraient être mieux représentées sur la scène européenne en tant qu’acteurs sous-nationaux et suggère qu’elles s’organisent afin de mieux faire entendre leur voix au sein des groupes de donateurs internationaux.

The Commission also considers that local authorities as sub-national actors should be better represented on the European scene and suggests that they organise themselves in order to make their voices heard in the international donor groups.


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lutte contre la traite des êtres humains – en particulier des femmes et des enfants – car celle-ci constitue une forme d’esclavage; note qu'en dépit des législations et engagements nationaux et de l'UE, on estime à plusieurs centaines de milliers le nombre des personnes faisant l'objet de la traite à destination de l'UE ou sur le territoire de cette dernière, ce qui met en lumière l'urgente nécessité de s'attaquer à cette forme de criminalité, notamment au moyen de la nouvelle directive proposée qui suggère la nomination de rapporteu ...[+++]

combating trafficking of human beings – especially women and children – since this constitutes a form of slavery; notes that, despite EU and national legislation and policy commitments over many years, several hundred thousand people are estimated to be trafficked into the EU or within the EU area annually, and highlights the need for greater urgency in tackling this crime, including through the new proposed EU Directive, which includes the suggested appointment of national rapporteurs to monitor the implementation of anti-traffickin ...[+++]


Ces suggestions ne remplacent pas le besoin immédiat d'interconnecter les réseaux nationaux à haute tension, mais suggèrent un maillage plus fin des réseaux électriques nationaux à un horizon plus long en phase avec la durée de réalisation des grands projets d'infrastructure.

These suggestions do not replace the immediate need to interconnect the national high-voltage networks, but are a proposal for finer meshing of the national electricity systems over a longer time span matching the time it takes to complete the major infrastructure projects.


Ces suggestions ne remplacent pas le besoin immédiat d'interconnecter les réseaux nationaux à haute tension, mais suggèrent un maillage plus fin des réseaux électriques nationaux à un horizon plus long en phase avec la durée de réalisation des grands projets d'infrastructure.

These suggestions do not replace the immediate need to interconnect the national high-voltage networks, but are a proposal for finer meshing of the national electricity systems over a longer time span matching the time it takes to complete the major infrastructure projects.


Enfin, - pour lutter contre l'effet dissuasif résultant de la méconnaissance des régimes nationaux du droit des contrats, qui empêche notamment les consommateurs et les PME de prendre part à des transactions transfrontalières - il suggère de promouvoir les possibilités offertes aux entreprises pour obtenir des informations sur les systèmes juridiques nationaux.

Finally - in order to prevent the disincentive resulting from a lack of knowledge of national contract law regimes keeping in particular consumers and SMEs from taking part in cross-border transactions - it suggests promoting the possibilities for undertakings to retrieve information on the national legal systems.


La Commission suggère que les juges et les procureurs nationaux continuent à s'adresser aux points de contact du réseau judiciaire, tandis que les mêmes points de contact, les organes et les institutions compétentes au niveau de l'U.E. devront s'adresser directement à Eurojust.

It suggests that national judges and prosecutors continue to address queries to the contact points of the European Judicial Network, whereas those contact points and the relevant bodies and institutions at Union level should deal direct with Eurojust.


Il est suggéré que les Etats membres utilisent les définitions fournies ci-dessus, afin d'assurer la compatibilité des rapports nationaux.

It is suggested that Member States use the definitions provided above in order to ensure the compatibility of national reports.




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Date index: 2023-08-13
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