Vertaling van "rapporteur estime néanmoins " (Frans → Engels) :

Votre rapporteur estime néanmoins que l'accès à ce registre ne devrait pas être restreint aux autorités compétentes et aux centres de contrôle technique périodique.
But your Rapporteur thinks that access to this repository should not be limited to competent authorities and PTI testing centres.

S'il convient d'encourager la mise en place de tels mécanismes, ou le maintien de ceux déjà existants, même sans que cela revête un caractère obligatoire pour les États membres, votre rapporteur estime néanmoins qu'il y aurait lieu de veiller à éviter certaines pratiques, telles que la participation par défaut des victimes à une action collective, les honoraires conditionnels ou les dommages-intérêts punitifs.
While considering that the maintaining or introduction of such mechanisms should be encouraged, even if not made obligatory for the Member States, the rapporteur considers that it would be important to avoid certain practices, such as requiring victims to explicitly opt-out form a collective action or allowing for contingency fees or punitive damages.

Si certains types de documents, ou du moins certaines informations y figurant, méritent d'être protégés, votre rapporteur estime néanmoins qu'aucune catégorie de document ne saurait, en tant que telle, être exemptée d'une évaluation relative à l'opportunité ou non de sa divulgation.
While certain types of documents, or certain kinds of information contained in these can merit confidentiality, the rapporteur considers that no categories of documents should be excluded, as such, from an evaluation of whether or not they should be disclosed.

Le rapporteur estime néanmoins qu'il relève des responsabilités de la Commission de présenter des statistiques sur les évolutions de tous les éléments majeurs de la politique énergétique de l'Union européenne.
Nevertheless, the rapporteur believes that the Commission is responsible for presenting statistics on the development of all major elements of the EU's energy policy.

admet qu'un rapporteur puisse, s'il l'estime approprié (et sur une base volontaire), utiliser une «empreinte législative», c'est-à-dire une liste indicative (jointe à un rapport parlementaire), des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés et ont eu un rôle important durant la préparation du rapport; considère qu'il est particulièrement souhaitable que cette liste soit intégrée aux rapports législatifs; souligne néanmoins qu'il est tout aussi important que la Commission joigne ces «empreintes législatives» à ses initiatives législatives;
Acknowledges that a rapporteur may, as he or she sees fit (on a voluntary basis), use a ‘legislative footprint’, i.e. an indicative list, attached to a Parliamentary report, of registered interest representatives who were consulted and had significant input during the preparation of the report; considers it particularly advisable that such a list be included in legislative reports; stresses, nevertheless, that it is equally important for the Commission to attach such ‘legislative footprints’ to its legislative initiatives;

Votre rapporteur estime néanmoins qu'il est nécessaire dans un cas de définir une politique spécifique pour le secteur associatif, à savoir lorsque celui-ci joue un rôle de parte-parole de la société civile et se pose en interlocuteur des institutions communautaires.
In one case, nevertheless, your rapporteur recognises a need to establish a specific policy with regard to the non-profit-making sector, namely when it is a spokesman for the general public and consequently offers to act as a discussion partner with the Community institutions.

Si le Comité des régions considère avec satisfaction le Livre vert de la Commission sur "L'esprit d'entreprise en Europe", celui-ci pêche néanmoins par la faible prise en compte du rôle de la dimension locale et régionale dans le développement de l'esprit d'entreprise au sein de l'UE, estime Constance Hanniffy (IRL/PPE), rapporteur de l'avis du CdR.
Although the Committee of the Regions welcomes the Commission's Green Paper on Entrepreneurship in Europe, according to Constance Hanniffy (IE/EPP), the CoR's rapporteur for this opinion, the Green Paper's weak point is that it does not take enough account of the role of local and regional authorities in contributing to the development of entrepreneurship in the EU.