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Traduction de «rapporteur accueille donc » (Français → Anglais) :

Votre rapporteur accueille donc favorablement la proposition de nouvelle décision d’association liant les PTOM à l’UE adoptée le 16 juillet 2012 par le collège des commissaires et tient à remercier la Commission pour le travail de grande qualité qu’elle a effectué.

Your rapporteur welcomes, therefore, the proposal for a new decision on the association of the OCTs with the EU adopted on 16 July 2012 by the College of Commissioners, and would like to congratulate the Commission on the very high standard of its work in this connection.


Le manque de temps et l'urgence dans laquelle a dû être préparé ce rapport sont les principales causes de son échec. Mais le contexte a changé, car depuis quelques semaines, les principaux partenaires sociaux au niveau européen ont trouvé un accord essentiel sur cette proposition de la Commission européenne. La rapporteure accueille très favorablement cet accord qui permet d'avancer et de rectifier une situation discriminante pour les gens de mer et une concurrence déloyale entre, d'une part, les États membres qui privilégiaient l'amélioration des conditions de travail et donc ...[+++]

The rapporteur warmly welcomes the progress brought by that agreement, which puts an end to a situation in which seafarers were discriminated against and to unfair competition between those Member States which wished to improve working conditions and therefore did not apply the exclusions, or applied very few, and those which applied them all.


Votre rapporteur accueille donc avec une vive satisfaction le Livre Vert de la Commission qui met en lumière, d'un côté, le manque d'efficacité des systèmes judiciaires actuels et, de l'autre, les réalisations et initiatives menées en matière d'ADR par les États membres et à l'échelle communautaire.

Your draftsman therefore welcomes the Commission's Green Paper, both because it has highlighted the crisis in the efficiency of existing judicial systems and because it mentions the achievements made and initiatives adopted in the area of ADR by the Member States and at Community level.


Le rapporteur accueille et suit avec intérêt l'initiative de l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption (GOPAC) de développer des idées et des propositions quant à l'instauration d'un code de conduite pour les parlementaires, en se fondant donc sur l'article 8 de la Convention.

The rapporteur welcomes and follows with interest the initiative of the Global Organisation of Parliamentarians against Corruption (GOPAC) to develop ideas and proposals for a code of conduct for Parliamentarians, thereby elaborating on paragraph 8 of the UN Convention against Corruption.


Votre rapporteur souhaite donc rendre cette disposition plus rigoureuse en prévoyant que les États membres fournissent au pays d'accueil qui en fait la demande une confirmation écrite de l'authenticité d'un brevet.

Your rapporteur wishes to tighten this provision by requiring Member States to supply a written confirmation to the host country if it requests one.




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rapporteur accueille donc ->

Date index: 2025-07-09
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