Vertaling van "rapportant aux votes différés seront terminés " (Frans → Engels) :

Ceux-ci seront évalués par rapport à une série d'indicateurs, dont certains seront fondés sur les normes existantes dans les différents domaines, d'autres élaborés durant la préparation du rapport.
These will be assessed against a number of indicators, based on the already existing standards in the respective fields and some newly developed in the process of preparing the Report.

Telles sont donc les raisons de notre vote, différent mais uni, sur ce rapport.
These, therefore, are the reasons for our – differing but united – votes on the issue.

Dans ce contexte, des indicateurs communs seront définis pour les différents types d'actions, pour lesquels il conviendra de rassembler des données lorsque les rapports d'exécution de l'action seront présentés.
In this context common indicators will be defined for the various types of action, for which data will have to be gathered when action implementation reports are presented.

Dans ce contexte, les amendements de votre rapporteur visent à améliorer, avec réalisme, les propositions de la Commission essentiellement sous l'angle technique et évitent expressément d'entrer dans un débat politique de fond sur le futur régime d'aide au tabac qui ne pourra être abordé qu'au cours de l'année 2003, une fois que les études et les rapports précités seront terminés.
In this context, the rapporteur's amendments are confined to improving the Commission's proposals in an essentially technical way and explicitly rule out the possibility of entering into a far-reaching political debate on the future support arrangements for tobacco, which can only be tackled rigorously during 2003, taking into account the studies and reports mentioned above.

Dans ce contexte, les amendements de votre rapporteur visent à améliorer les propositions de la Commission essentiellement sous l'angle technique et évite expressément d'entrer dans un débat politique de fond sur le futur régime d'aide au tabac qui ne pourra être abordé avec rigueur qu'au cours de l'année 2003, une fois que les études et les rapports précités seront terminés et que l'ensemble des paramètres budgétaires, commerciaux, sociaux, de santé publique et de développement durable qui encadrent cette production au sein de l'Union sera connu.
In this context, the rapporteur's amendments are confined to improving the Commission's proposals in an essentially technical way and explicitly rule out the possibility of entering into a far-reaching political debate on the future support arrangements for tobacco, which can only be tackled rigorously during 2003, taking into account the studies and reports mentioned above and all parameters in the budgetary, commercial, social, public health and sustainable development fields which form the background to this type of farming in the Union.

* indiquer clairement à travers quelles structures le suivi/les rapports seront réalisés et l'objectif des rapports aux différents stades;
* Indicate clearly through which structures the monitoring/reporting will be undertaken, and the purpose of the reports at different stages;

Les modalités d'application détaillée de ces deux principes ainsi que toute décision de différer l'application du système de rotation de manière à éviter la situation dans laquelle les gouverneurs d'un groupe quelconque disposent du droit de vote selon une fréquence de 100 % seront adoptées par le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, ayant ou non le droit de vote.
The detailed implementing provisions regarding the two principles as well as any possible decision to postpone the start of the rotation system so as to avoid the situation that governors within any group have a voting frequency of 100 % are to be adopted by the Governing Council, acting by a two-thirds majority of all its members, with and without a voting right.

Le problème s'est répété en commission des affaires constitutionnelles lors du vote sur le rapport Leinen/Méndez de Vigo sur le Conseil européen de Laeken et l'avenir de l'Union européenne, le 22 octobre 2001 à Strasbourg, en raison de différents documents de vote - les amendements de compromis n'étaient disponibles qu'en anglais et en français - et, malgré mon intervention, il n'a pas pu être résolu ensuite par une correction orale du texte.
The same problem arose in the Committee on Constitutional Affairs when voting on the Leinen/Méndez de Vigo Report on the Laeken European Council and the future of the European Union on 22 October 2001 in Strasbourg because of differences between the voting documents – the compromise amendments were only available in English and French – and despite my intervention it was not subsequently resolved by a linguistic correction.

Les grandes lignes seront prêtes quelques jours après le vote en première lecture et les différents points de vue seront connus.
A few days after your first reading, the overall structure will be in place and the different positions will be known.

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus mais pas la totalité des actions ou autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale d'une autre société, les rapports de l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.