Vertaling van "rapport simplifiées soient récompensés " (Frans → Engels) :

6. salue l'amélioration notable du niveau des corrections financières mises en œuvre et des suspensions de paiements officiellement prononcées; demande que les États membres qui gèrent normalement leurs ressources conformément aux règles en utilisant des procédures de contrôle et de rapport simplifiées soient récompensés; déplore toutefois que les justificatifs concernant les bénéficiaires soient insuffisants et plaide en faveur d'une publication plus large de la part des États membres;
6. Welcomes the noticeable improvement in the level of financial corrections implemented and formal suspensions of payments launched; asks that Member States that regularly manage their resources in accordance with the rules with simplified control and report procedures be rewarded; criticizes, however, the insufficient documentation of beneficiaries and asks for wider publication by the Member States;

12. fait observer que résilier un contrat de fourniture d'énergie implique souvent des conditions restrictives et des procédures complexes qui rendent un changement de fournisseur difficile; demande que les procédures se rapportant à un changement de fournisseur soient accélérées et simplifiées; signale que les critères actuels d'évaluation du paquet sur le marché intérieur de l'énergie sont complétés par les directives respectives sur l'électricité et le gaz du troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie; souligne l'importance de rapports réguliers de la Commission sur la mise en œuvre du marché intérieur de l'énergie;
12. Notes that terminating energy contracts often involves restrictive conditions and complex procedures, which makes switching provider difficult; calls for procedures for switching providers to be sped up and simplified; points out that the existing evaluation criteria of the internal energy market package are completed in the respective Electricity and Gas Directives of the third internal energy market package; stresses the importance of regular Commission reports on the enforcement of the Internal Energy Market;

5. déplore le fait que les financements au titre de l'IAP-I semblent limités par rapport à l'importance de ces questions; observe, cependant, que la capacité d'absorption de l'IAP-I est faible dans le volet relatif à l'état de droit dans certains pays candidats et potentiellement candidats; estime qu'il est essentiel d'améliorer la gestion des financements de préadhésion de ce volet au titre de l'IAP-II et souligne que les avancées réalisées tant pour atteindre que pour mettre en œuvre des objectifs précis, fondés sur un système judiciaire indépendant et efficace, l'état de droit et la lutte contre la corruption, soient supervisées et évaluées sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs; estime aussi qu'il importe de prévoir un système incitant les performances au titre de l'IAP-II en vue de récompenser les performances liées aux progrès considérables réalisés afin d'atteindre les objectifs pertinents mentionnés dans les documents de stratégie;
5. Regrets the fact that funding under IPA-I appears to be limited when set against the importance of these areas; observes, however, weak absorption capacity of IPA-I in the area of the rule of law in some candidate and potential candidate countries; considers it essential to improve the management of pre-accession funding in this area under IPA-II, and stresses that progress in meeting specific objectives relating to an independent and efficient judiciary, the rule of law and combating corruption, including their implementation, should be monitored and assessed on the basis of quantitative and qualitative indicators; also considers it important to provide for a performance incentive under IPA-II in order to reward performance in making substantial progress in meeting the objectives specified in the strategy papers;

76. se félicite de cet effort de consolidation budgétaire des dépenses administratives en période de restrictions économiques et budgétaires au niveau national; reconnaît que toutes les institutions de l'UE doivent partager les efforts de consolidation consentis; s'inquiète cependant de l'incidence néfaste que de telles mesures pourraient avoir sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et des programmes de l'Union européenne par une administration moderne, étant donné, notamment, la nécessité de récompenser la performance et la qualité du service tout en tenant compte de l'équilibre géographique, plus particulièrement à un moment où les compétences de l'Union continuent de croître et que de nouveaux États membres adhèrent à l'Union; se félicite du fait que les effectifs aient été renforcés dans certains domaines, tels que la gouvernance économique européenne, le marché unique, la sécurité et la justice mais demande que des informations de même ordre soient fournies quant aux domaines politiques et aux types de postes dans lesquels les restrictions d'effectifs ont été opérées par rapport à 2012;
76. Welcomes this effort towards budget consolidation in administrative expenditure at a time of economic and budgetary constraints at national level; recognises the need for all EU institutions to share the efforts of this consolidation; is, however, concerned at the adverse impact such measures may have on the swift, regular and effective implementation of EU actions and programmes by a modern administration, given in particular the need to reward performance and quality of service, taking account of geographical balance, especially at a time when the EU’s competences continue to increase and new Member States join the Union; welcomes the information given on those areas which are reinforced in staffing, such as European economic governance, the single market and security and justice, but asks for similar information on those policy areas and types of post where cuts in staffing were made as compared to 2012;

Ce projet de règlement vise à mettre en place pour le brevet de l'UE des dispositions en matière de traduction qui offrent un bon rapport coût-efficacité (en réduisant les coûts pour garantir l'accès à la protection que confère le brevet), qui soient simplifiées (en diminuant la charge administrative et les complications pour les utilisateurs) et qui garantissent la sécurité juridique (en évitant les incertitudes dues aux traductions ayant un effet juridique), le but étant de stimuler l'innovation.
The draft regulation is aimed at setting up translation arrangements for the EU patent that are cost-effective (reducing costs to ensure accessibility to patent protection), simplified (less administrative burden and less complexity for the users) and that ensure legal certainty (avoiding uncertainty caused by translations having legal effect), in order to stimulate innovation.

Pour ce qui est de l'imputabilité des sous-ministres, je ne considère pas qu'il s'agit d'un changement radical, à condition qu'elle soit définie étroitement à des fins financières et de gestion, que le sous-ministre ait l'occasion de faire rapport de l'utilisation imprudente de fonds publics lorsqu'on lui ordonne de le faire, et que si les sous-ministres sont responsables devant les comités parlementaires, qu'ils ne le soient pas selon la véritable définition du terme, à savoir que le comité ne peut pas imposer des sanctions ou accorder des récompenses aux sous-ministres.
There have not been enough MPs dedicated to the task of that. On deputy ministerial accountability, I don't see this as a radical change, provided that it's narrowly defined for financial and management matters, that there's the opportunity for the deputy to report the imprudent use of public money when he or she is ordered to do that, and if deputies are seen as answerable before parliamentary committees, that they're not accountable in the full sense of the word, that the committee cannot apply sanctions or rewards to deputy ministers.

11. se félicite de la Charte européenne de la sécurité routière, laquelle démontre si clairement que la sécurité routière est une responsabilité partagée et donne aux acteurs concernés le moyen de prendre des engagements; est cependant préoccupé par le fait que la charte n'a pas attiré autant d'adhérents ou de publicité qu'il était prévu à l'origine; propose de promouvoir la charte par la voie d'une nouvelle initiative prise conjointement aux niveaux européen et national en rapport avec la promotion des entreprises concernées; demande que des ressources financières suffisantes, en ce compris des ressources des institutions européennes, soient engagées et qu'une stratégie de communication renforcée soit élaborée, en sorte de susciter l'intérêt de davantage d'acteurs, notamment les PME, et de diffuser les meilleures pratiques dans chaque domaine; demande que des prix annuels soient remis pour récompenser les meilleurs résultats en matière de sécurité routière au cours de manifestations faisant l'objet d'une grande publicité; invite la Commission à étudier la possibilité d'aller au-devant des citoyens en favorisant l'engagement personnel pour la sécurité routière;
11. Welcomes the European Road Safety Charter as it so clearly demonstrates that road safety is a shared responsibility and provides a means for interested stakeholders to undertake commitments; is concerned, however, that the Charter has not attracted as many adherents or publicity as initially foreseen; proposes promoting the Charter by a new initiative shared by the European and national level in connection with marketing of the undertaking concerned; calls for adequate financial resources also by the European Institutions to be committed and a strengthened communication strategy to be developed so as attract the interest of more actors, such as SMEs, and to spread best practices in each domain; calls for yearly road safety awards to be given to best performers at highly publicised events; invites the Commission to study the possibility of reaching individual citizens by means of personal road safety commitments;

3. La procédure de notification simplifiée n’est pas utilisée pour notifier des modifications apportées à des régimes d'aides au sujet desquels les États membres n'ont pas soumis de rapports annuels conformément aux articles 5, 6 et 7, à moins que les rapports annuels se rapportant aux années au cours desquelles les aides ont été accordées ne soient soumis en même temps que la notification.
3. The simplified notification procedure shall not be used to notify alterations to aid schemes in respect of which Member States have not submitted annual reports in accordance with Article 5, 6, and 7, unless the annual reports for the years in which the aid has been granted are submitted at the same time as the notification.

Dans son rapport, le juge Estey a recommandé que les dispositions de la LTC relatives aux diverses méthodes d'obtention d'un accès aux autres lignes ferroviaires de liaison soient simplifiées et clarifiées de façon à mieux servir les intérêts nationaux et à obtenir un système de transport ferroviaire concurrentiel et efficace.
In his report, Justice Estey recommended that the provisions of the CTA relating to the various methods of obtaining access to other connecting rail lines be simplified and clarified so as to better serve the national interests in obtaining competitive and efficient transportation by rail.