Vertaling van "rapport selon lequel le bâtiment belliard sera " (Frans → Engels) :

Le libellé a été modifié par rapport au projet de loi précédent, le C-35, mais nous sommes toujours préoccupés par le fait que le paragraphe 14(5), selon lequel «le propriétaire d'un bâtiment canadien est lié par les faits—actes ou omissions—de son représentant autorisé», risque de rendre un armateur responsable, au civil, à l'égard de personnes autres que le gouvernement du Canada pour tous les actes commis par le représentant autorisé, que ce dernier ait ou non l'autorisation tacite ou formelle du propriétaire.
The wording has been modified from the previous Bill C-35, but we remain concerned that subclause 14(5), which provides that “The owner of a Canadian vessel is bound by the acts or omissions of their authorized representative”, may make a shipowner liable civilly to persons other than the Government of Canada for all acts of the authorized representative, whether or not that authorized representative has ostensible or actual authority of the owner.

Il y a entre autres le fait qu'on souligne l'importance des écosystèmes marins dans la préservation de la biodiversité mondiale globale; l'engagement ferme que l'on prend de consulter la population et de l'inclure dans le processus décisionnel relatif aux aires marines de conservation—je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus; l'engagement selon lequel une fois qu'une aire marine de conservation est établie, sa taille ne sera pas réduite; l'importance que l'on accorde à la gestion des écosystèmes, le principe ou l'approche de prudence, et la nécessité de créer un système représentatif d'aires marines de conservation; l'obligation pour le législateur de faire des rapports régulièrement sur l'état du système d'aires marines de conservation; et le fait que l'on reconnaît l'importance de donner aux localités côtières des possibilités de faire un usage durable des ressources de l'océan comme par le passé.
These include the affirmation of the importance of marine ecosystems to the preservation of overall global biodiversity; the strong commitment to consultation and inclusive decision-making in marine conservation areas—I think we all agree on that; commitment that once marine conservation areas are established, they won't be reduced in size; the emphasis on ecosystem management, the precautionary principle or approach, and the need for a representative system of marine conservation areas; the requirement for regular parliamentary reporting on the state of the marine conservation area system; and the recognition of the importance of providing opportunities for coastal communities to continue some sustainable use of the ocean's resources.

L'ombudsman a publié en septembre dernier un rapport dans lequel il dit que d'aucuns estiment que l'affectation à une unité interarmée de soutien au personnel sonne le glas d'une carrière, et, selon lui, tant que cela sera perçu ainsi, ce sera un obstacle aux soins.
The ombudsman had a report last September in which he said some view being posted at a joint personnel support unit as the kiss of death, from a career perspective, and he says that as long as this perception exists, it constitutes a barrier to care.

6. remercie le CESE pour le rapport sur l'état d'avancement des travaux de rénovation du bâtiment Belliard, du 26 juin 2003 , rapport selon lequel le bâtiment Belliard sera livré le 31 mai 2004; demande cependant des précisions sur l'avis émis par le contrôleur financier concernant l'exécution du budget de l'exercice 2002, avis selon lequel "Des faiblesses dans la gestion du dossier "Belliard", menant à un manque de maîtrise de la part des Comités de certains aspects du dossier, ont été constatées et signalées" ;
6. Thanks the EESC for the progress report of 26 June 2003 on renovating the Belliard Building, according to which it will be handed over on 31 May 2004; asks, however, for an explanation of the Financial Controller's comment on 2002 budget implementation that 'Shortcomings in the management of the 'Belliard' dossier, meaning that the Committees had a lack of oversight of certain aspects, were noted and pointed out'. ;

6. remercie le CES pour le rapport sur l'état d'avancement des travaux de rénovation du bâtiment Belliard, du 26 juin 2003, rapport selon lequel le bâtiment Belliard sera livré le 31 mai 2004; demande cependant des précisions sur l'avis émis par le contrôleur financier concernant l'exécution du budget de l'exercice 2002, avis selon lequel "Des faiblesses dans la gestion du dossier "Belliard", menant à un manque de maîtrise de la part des Comités de certains aspects du dossier, ont été constatées et signalées";
6. Thanks the ESC for the progress report of 26 June 2003 on renovating the Belliard Building, according to which it will be handed over on 31 May 2004; asks, however, for an explanation of the Financial Controller's comment on 2002 budget implementation that 'Shortcomings in the management of the 'Belliard' dossier, meaning that the Committees had a lack of oversight of certain aspects, were noted and pointed out'.

9. remercie le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions pour la transmission du rapport sur l'état d'avancement des travaux de rénovation du bâtiment Belliard, du 26 juin 2003 , rapport selon lequel ce bâtiment sera livré le 31 mai 2004; demande à être informé des raisons pour lesquelles le contrôleur financier n'a pas présenté de rapport en 2002; souhaite savoir si des irrégularités se sont à nouveau produites en 2002;
9. Thanks the European Economic and Social Committee (EESC) and the Committee of the Regions for the progress report of 26 June 2003 on renovating the Belliard Building, according to which it will be handed over on 31 May 2004;

Partant de là, il nous semble particulièrement regrettable que le rapport établisse le principe selon lequel l'indemnisation qui sera versée aux pêcheurs et armateurs concernés par une cessation provisoire d'activité sera versée en totalité par l'UE.
On this basis, we think it particularly unfortunate that the report states that the compensation to be paid to those fishermen and ship owners hit by a temporary cessation of activity “shall be fully paid by the EU”.

68. se félicite des réponses au point 7.33 du CES et du CdR, selon lesquelles la valeur des bâtiments Belliard et Montoyer sera inscrite dans leurs bilans 2001 respectifs, ainsi que l'avance de 26 millions d'euros qui a déjà été versée;
68. Welcomes the reply to paragraph 7.33 by the ESC and the CoR that the capital value of the Montoyer and Belliard buildings will be included in their balance sheets for 2001, together with the advance of EUR 26 million already paid;

Il y a ce concept de la dérogation, dont je vais vous parler. Est-il acceptable qu'en cas de conflit, on doive en arriver à une entente selon laquelle les procédures sont conformes, entre la loi fédérale sur l'évaluation environnementale et chacune des lois découlant des traités, mais nonobstant cela, en reconnaissant qu'il y aura les terres assujetties à des traités, et d'autres Canadiens dans l'environnement, cette dualité créera des conflits inhérents, et même s'il y a des obligations en vertu de traités et d'autres questions qui ne se rapportent pas aux traités, à cause de la nature de l'environnement, qui touche de nombreux groupes, à cause des cours d'eau qui traversent les frontières, etc., il faudra toujours avoir un mécanisme ou un accord de principe selon lequel la loi qui primera, pour le meilleur ou pour le pire, sera celle qui protège tous les Canadiens, y compris les Premières Nations?
But there's this concept of notwithstanding, and I want to bounce this off you: Is it acceptable that where there's a conflict, there will have to be some sort of understanding that we can have processes that are consistent between the federal environmental assessment act and the individual treaty acts, but notwithstanding that, recognizing that there will be treaty lands and in the environment there will be other Canadians, that there is going to be an inherent conflict between that duality, so notwithstanding that we have these treaty obligations and we have non-treaty issues, because of the nature of the environment, which is overlapping and involves many groups of people and overlapping issues of rivers going across boundaries and so on, we are always going to have that requirement to have some sort of mechanism or understanding in principle that some law has to prevail, and for better or worse, that happens to be the law that protects all Canadians, inclusive of first nations people?

Je suis prêt à parier que nous allons bientôt créer une situation — et je vais en arriver à une question dans un instant — où la SCHL va recevoir un rapport selon lequel tel projet ne respecte pas les codes du bâtiment, et il va y avoir des maisons à moitié construites partout, en attendant que quelqu'un règle le problème.
We will create a situation, I can bet, soon — and I'm getting to a question here in a minute — where CMHC will get a report that says that this particular project doesn't meet building codes, and we'll have half-built houses all over the place, waiting for somebody to correct the problem.