Vertaling van "une entente selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

selon l'entente
as per agreement

livraison selon entente
delivery as per agreement

Entente concernant les échanges, selon la formule de réciprocité
Reciprocal Exchange Agreement

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

régime tarifé selon la statistique | régime tarifé selon les antécédents | régime tarifé selon les résultats techniques
experience-rated plan | retention plan

analyse différenciée selon les sexes | ADS | analyse différenciée selon le sexe | analyse différenciée selon le genre | analyse comparative entre les sexes | ACS
gender-differentiated analysis | GDA | gender-based analysis | GBA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette dernière a donc poursuivi son enquête à leur égard selon la procédure normale applicable en matière d'ententes.
Since then, the investigation has continued under the Commission's standard cartel procedure.

Elle y exposait son avis préliminaire selon lequel chacun des studios avait conclu avec Sky UK un accord bilatéral imposant de mettre en place des restrictions contractuelles similaires, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
It set out the Commission's preliminary view that each of the studios and Sky UK have bilaterally agreed to put in place similar contractual restrictions in breach of EU antitrust rules.

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

Ces périodes ne s'appliquent pas en ce qui concerne les actes délégués adoptés selon la procédure d'urgence prévue dans la partie VI de la présente convention d'entente.
These periods shall not apply in relation to delegated acts adopted under the urgency procedure provided for in part VI of this Common Understanding.

Le règlement n° 1/2003[1] donne effet aux règles de l'UE interdisant les accords anticoncurrentiels (parmi lesquels les ententes) et les abus de position dominante (les «règles de concurrence de l'UE») qui sont prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «traité») en définissant les modalités selon lesquelles la Commission, les autorités nationales de concurrence («ANC») et les juridictions nationales mettent en œuvre ces dispositions dans la pratique.
Regulation No 1/2003[1] gives effect to the EU rules prohibiting anticompetitive agreements (including cartels) and abuses of dominant positions (‘the EU competition rules’), which are laid down in Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’), by setting out the conditions under which the Commission, the national competition authorities (‘NCAs’) and national courts apply these provisions in individual cases.

Une fois ratifiés, ces protocoles constitueront une base juridique solide pour établir avec les partenaires PEV, selon une procédure plus simple, des protocoles d'entente spécifiques à chaque programme, qui fixeront des modalités précises de participation aux programmes présentant un intérêt pour les deux parties.
Once ratified, these protocols will provide a sound legal basis for a much simpler process of programme-specific memoranda of understanding with ENP partners that settle the details of participation in programmes of interest to both sides.

Même si les présentes lignes directrices contiennent quelques références aux ententes, elles ne sont pas destinées à donner une quelconque indication sur ce qui, selon la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, constitue ou non une entente.
Although these guidelines contain certain references to cartels, they are not intended to give any guidance as to what does and does not constitute a cartel as defined by the decisional practice of the Commission and the case-law of the Court of Justice of the European Union.

Selon les statistiques de 2002 produites dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, le pourcentage des navires battant pavillon croate immobilisés à la suite du contrôle de l'État du port était de 8,9 %.
According to statistics for 2002 under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control, the percentage of Croatian flag vessels detained following Port State control was 8.9%.

27. c) Les ententes qui ne sont pas visées par un règlement d'exemption par catégorie et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision d'exemption individuelle ou d'une lettre administrative doivent, selon la Commission, être examinées de la façon suivante.
27 (c) Agreements, decisions and concerted practices which are not covered by a block exemption regulation and which have not been the subject of an individual exemption decision or a comfort letter must, in the Commission's view, be examined in the following manner.