Traduction de «rapport lamassoure-severin » (Français → Anglais) :

Selon le rapport Lamassoure-Severin, la proportionnalité dégressive signifie (1) que "les chiffres minimum et maximum fixés par le traité doivent être pleinement utilisés pour que l'éventail des sièges au Parlement européen soit le moins éloigné possible de l'éventail des populations des États membres"; (2) "plus un pays est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé"; et (3) "plus un pays est peuplé, plus le nombre d'habitants que chacun de ses députés européens représente est élevé".
According to the Lamassoure-Severin report, degressive proportionality means the following: (1) the minimum and maximum numbers set by the Treaty ‘must be fully utilised to ensure that the allocation of seats in the European Parliament reflects as closely as possible the range of populations of the Member States’; (2) ‘the larger the population of a country, the greater its entitlement to a large number of seats’; and (3) ‘the larger the population of a country, the more inhabitants are represented by each of its Members of the European Parliament’.

En outre, le premier principe du rapport Lamassoure-Severin (utiliser pleinement les limites fixées par le traité) ne permet pas de réduire davantage le nombre des sièges attribués à l'Allemagne pour le faire passer en dessous du seuil de 96, ce qui serait politiquement contre-productif pour l'ensemble du Parlement européen compte tenu des positions critiques bien connues de la Cour constitutionnelle allemande envers le principe de la proportionnalité dégressive.
Moreover, the first principle of the Lamassoure-Severin report (to make full use of the limits set by the Treaty) makes it impossible to further reduce the number of seats allocated to Germany below the 96 threshold, which would be politically counterproductive for the whole European Parliament, given the German Constitutional Court’s well-known critical view of degressive proportionality.

Il n'est cependant pas inutile de vérifier rapidement si la position définie par le Parlement européen dans le rapport Lamassoure-Severin a été respectée par les conclusions du Conseil européen de décembre 2008.
However, it is worth considering briefly whether the position defined by Parliament in the Lamassoure-Severin report has been taken into account in the conclusions of the December 2008 European Council.

L'entrée en vigueur présumée de la décision fixant la composition du PE, qui avait déjà fait l'objet de négociations politiques (rapport Lamassoure/Severin) en prévision des prochaines élections européennes, devra être reportée.
The putative entry into force of the decision determining the composition of Parliament, on which there have already been political negotiations (Lamassoure-Severin report) in anticipation of the next European elections, needs to be deferred.

Il est parvenu, dans le rapport Lamassoure-Severin (2007), à définir de manière convaincante comment le principe de la proportionnalité dégressive devait s'appliquer dans la pratique: "le ratio entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre doit varier en fonction de leur population respective, de façon à ce que chaque député d'un État membre plus peuplé représente plus de citoyens que chaque député d'un État membre moins peuplé et inversement, mais aussi qu'aucun État membre moins peuplé n'ait plus de sièges qu'un État plus peuplé".
Parliament succeeded, in the Lamassoure-Severin Report (2007), in convincingly defining how the principle of degressive proportionality should be applied in practice, thus: ‘the ratio between the population and the number of seats of each Member State must vary in relation to their respective populations in such a way that each Member from a more populous Member State represents more citizens than each Member from a less populous Member State and conversely, but also that no less populous Member State has more seats than a more populous Member State’.