Traduction de «rapport est en elle-même assez incongrue puisqu » (Français → Anglais) :

La démarche d’un tel rapport est en elle-même assez incongrue puisqu’elle consiste, pour le Parlement, à dénoncer de prétendues atteintes aux droits fondamentaux, atteintes soi-disant commises par les États membres de l’Union européenne!
The reasoning behind such a report is in itself rather strange since, for the Parliament, it consists in denouncing alleged attacks on fundamental rights, attacks supposedly committed by the Member States of the European Union.

Selon la requérante, en particulier, la Commission, tout en admettant dans sa décision que les éléments d’actifs mis en vente doivent être considérés comme un ensemble, lie tout d’abord la résiliation du bail minier inscrite dans le plan de privatisation aux ventes aux enchères parallèles et à une mise en œuvre d’un plan de traitement sélectif des actifs («sort-out») puis elle donne de l’importance à la valeur comptable, pour parvenir ensuite à la conclusion que, puisque le rapport entre les actifs cédés et les actifs restants — même à tort — est de 1 pour 3 sur le plan comptable, il n’y aurait pas de continuité de l’entreprise économique.
Specifically, the applicant maintains that, while the Commission in the contested decision accepts that all the assets to be sold should be viewed as the whole, since the Commission connects the termination of the lease of mining rights as part of the proposed privatisation with the parallel auctioning and application of the [‘shoot-out’] clause, the Commission then decides that the important value is book value, in order to arrive at the conclusion that, since the ratio of the sold assets to the remaining assets, erroneously, is in the proportion of 1 to 3 in terms of book value, for that reason there is no continuity of economic activity.

Puis-je simplement dire par rapport à la question elle-même que les arbres constituent un puits de carbone puisqu’ils absorbent les émissions de CO2.
Can I just say in relation to the question itself that trees provide a carbon sink in that they absorb CO2 emissions.

Dans sa décision du même jour dans l’affaire BPost (39), la Commission a constaté que l’aide d’État accordée à BPost pour la prise en charge des engagements en matière de retraite du personnel fonctionnaire était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, puisqu’elle prenait uniquement en charge les coûts de retraite historiques de BPost sans placer la société dans une position préférentielle par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les cotisations sociales.
In its Decision on the same day in BPost (39), the Commission found the State aid granted to BPost for the relief of civil servants’ pension liabilities as compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty since it only relieved BPost of legacy pension costs without placing the company in a more favourable position than its competitors as regards the social security contributions.

De fait, même une lecture assidue du rapport d'évaluation et de son annexe ne lui ont pas toujours permis de retracer la logique suivie par la Commission dans les conclusions, par ailleurs assez maigres, puisqu'elles ne représentent qu'une dizaine de lignes du rapport, qu'elle a tirées de son évaluation. A cet égard, il est intéressant de noter que l'annexe, qui comprend plus de 50 pages, contient une introduction, dans laquelle sont énoncés les 4 critères sur lesquels la Commission se fonde pour "mesurer l'efficacité" du système Dublin, mais aucune analyse systématique de ces critères, et surtout aucune conclusion.
Not even an assiduous reading of the evaluation report and of the annex thereto enabled her at all times to follow the line of argument pursued by the Commission in its conclusions (which are in any case fairly insubstantial, since they comprise merely ten or so lines from the report which have been extracted from the Commission's evaluation. In this connection it is interesting to note that the annex - which comprises over 50 pages - contains an introduction (in which the four criteria taken as a basis by the Commission for 'measur[ing]' the performance' of the Dublin system are set out) but no systematic analysis of those criteria and in particular no conclusion.

De plus, les circonstances spécifiques de cette affaire indiquent clairement que les autorités britanniques elles-mêmes estimaient que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables, puisqu’elles ont constamment inclus les dépenses au titre du régime dans les rapports annuels sur les aides d’État britanniques envoyés à la Commission conformément aux obligations communautaires.
In addition, the specific circumstances of this case clearly show that the United Kingdom considered the State aid rules to be applicable, as they have continuously included the expenditure under the scheme in the annual UK State aid reports submitted to the Commission in accordance with Community obligations.

La Banque centrale européenne a répondu au rapport, mais ses réponses ont pour le moins été brèves - je dirais "brusques" - et la Cour des comptes a estimé qu'elles étaient assez inadéquates, puisqu'elles ne fournissaient aucunes indications quant aux actions que la BCE comptait mener pour remédier aux manquements exposés dans le rapport de la Cour des comptes.
The European Central Bank replied to the report, but its replies were certainly short, I would say ‘terse’, and the Court of Auditors found them quite inadequate since they did not give any indications of actions that the ECB intended to take to remedy the shortcomings exposed by the Court of Auditors' report.

Vouloir vérifier maintenant si c’est une bonne règle, avant même qu’elle ait été réellement appliquée une première fois, est assez incongru.
Wanting to check whether it is right at this stage, before it has really come into play for the first time, is quite out of order.

Chacun de ces systèmes poursuit une finalité qui lui est propre. Les données à caractère personnel qu'ils traitent ne sont donc pas nécessairement les mêmes puisqu'elles sont limitées à celles qui sont en rapport avec la finalité précise du système considéré.
Each system pursues a specific objective; the personal data they process are not necessarily the same as they are limited to those that are relevant for the objective of a specific system.

Or, dans ce cas précis, les mesures risquent bien de fausser la concurrence puisqu’elles renforcent la position financière et le champ d’action des entreprises bénéficiaires par rapport à leurs concurrents qui ne bénéficient pas des mêmes avantages.
In the case in hand, the measures do threaten to distort competition as they reinforce the financial position and scope for action of the beneficiary undertakings compared with their non-beneficiary competitors.