Traduction de «rapport du comité spécial pour discuter de cette tragédie » (Français → Anglais) :

Aujourd'hui, nous allons mettre de côté le programme du gouvernement et débattre de l'adoption ou non du rapport du comité spécial pour discuter de cette tragédie sociale.
Today we will set aside the government's agenda and debate the adoption of the special committee's report in order to discuss this tragedy in our society.

Pendant les quelques mois qui ont suivi la présentation des rapports, la première chose qu'on aurait dû faire, c'est évaluer les efforts qui avaient été consentis pour définir les enjeux, les baliser, en discuter et les soumettre à un comité, quitte à ce que ce soit un comité spécial, afin que l'on puisse déterminer la façon dont nous allions nous y prendre pour sanctionner les méfaits que, d'après ce que nous ont appris les rapports du Comité de la régie interne, ces sénateurs ont commis.
Over the months since the reports have been submitted, the first thing that one would look at what efforts have been done to articulate, to formulate, to discuss, to move into a committee and create an ad hoc group in order to say, " How are we going to handle the disciplinary side of the méfaits of these senators as were brought to us by the reports of Internal Economy?"

que le comité spécial se compose de 12 membres, dont sept provenant du parti gouvernemental, quatre de l’Opposition officielle et un du Parti libéral, attendu que son président soit du parti gouvernemental; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de cette motion;
that the membership of the special committee consist of 12 members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair shall be from the government party; that the members to serve on the said committee be appointed by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House no later than 20 sitting days after the adoption of this motion;

37. demande au Conseil de ne pas se contenter de décrire dans son rapport annuel sur la PESC les activités de l’Union en matière de lutte contre le terrorisme, mais, sur la base de l'article 21 du traité sur l'Union, de consulter effectivement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de cette lutte, ce qui constitue une priorité de la stratégie européenne de sécurité, de l’action extérieure de l’Union et de la PESC dans son ensemble; juge indispensable que le Parlement européen soit informé et consulté en cas d’attaque terroriste massive, si nécessaire au travers du comité spécial prévu dans l’accord interinstitutionnel susmentionné du 20 novembre 2002;
37. Calls on the Council not to limit itself in its annual report on the CFSP to describing the activities of the Union in the area of the fight against terrorism, but rather, on the basis of Article 21 of the Treaty on European Union, to really consult the European Parliament as regards the principal aspects and basic options of this fight, which constitutes a priority under the European Security Strategy, the Union’s external action and the CFSP as a whole; considers it indispensable that it be informed and consulted in the event of a large-scale terrorist attack, where necessary through the Special Committee provided for in the abovementioned Interinstitutional Agreement of 20 November 2002;

46. demande au Conseil de ne pas se contenter de décrire dans son rapport annuel sur la PESC les activités de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme, mais, sur la base de l'article 21 du traité sur l'Union, de consulter effectivement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de cette lutte, ce qui constitue une priorité de la stratégie européenne de sécurité, de l'action extérieure de l'Union et de la PESC dans son ensemble; juge indispensable que le Parlement européen soit informé et consulté en cas d'attaque terroriste massive, si nécessaire au travers du comité spécial prévu dans l'accord interinstitutionnel susmentionné du 20 novembre 2002;
46. Calls on the Council not to limit itself in its annual report on the CFSP to describing the activities of the Union in the area of the fight against terrorism, but rather, on the basis of Article 21 of the Treaty on European Union, to really consult the European Parliament as regards the principal aspects and basic options of that fight, which constitutes a priority under the ESS, the Union's external action and the CFSP as a whole; considers it indispensable that it be informed and consulted in the event of a large-scale terrorist attack, where necessary through the Special Committee provided for in the above-mentioned Interinstitutional Agreement of 20 November 2002;

226. constate que les informations relatives aux montants dépensés au titre de l'assistance technique ont été envoyées tardivement par la Commission à la Cour des comptes, après la publication du rapport spécial par cette dernière; est surpris que cette information n'ait pas été mise à disposition au cours de l'élaboration du rapport spécial; reconnaît que la définition du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques est large et qu'elle conduit, dans la pratique, à des divergences d'interprétation; espère que la stratégie adoptée par la Commission aboutira également à une définition plus opérationnelle de l'assistance technique;
226. Notes the belated information on the amounts spent on TA recently provided by the Commission to the ECA following publication of the ECA's special report; is surprised that this information was not made available during the preparation of the special report; acknowledges that the definition employed by the OECD's Development Aid Committee is broad and in practice leads to differences in interpretation; hopes that the strategy adopted by the Commission will also lead to a more operational definition of TA;

227. constate que les informations relatives aux montants dépensés au titre de l'assistance technique ont été envoyées tardivement par la Commission à la Cour des comptes, après la publication du rapport spécial par cette dernière; est surpris que cette information n'ait pas été mise à disposition au cours de l'élaboration du rapport spécial; reconnaît que la définition du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique est large et qu'elle conduit, dans la pratique, à des divergences d'interprétation; espère que la stratégie adoptée par la Commission aboutira également à une définition plus opérationnelle de l'assistance technique;
227. Notes the belated information on the amounts spent on TA recently provided by the Commission to the ECA following publication of the ECA's special report; is surprised that this information was not made available during the preparation of the special report; acknowledges that the definition employed by the OECD’s Development Aid Committee is broad and in practice leads to differences in interpretation; hopes that the strategy adopted by the Commission will also lead to a more operational definition of TA;

Attendu que le Sénat a jugé opportun de s'intéresser à cette question, qui est en rapport avec le principe du bon gouvernement du Canada et avec l'exécution de cette composante des affaires publiques, et d'enquêter à ce sujet; qu'il souhaitait reprendre et mener à terme l'examen de l'affaire somalienne là où la Commission royale d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie le laisserait; que, soucieux d'étudier ces graves questions à fond en vertu de sa résolution du 20 mars 1997, le Sénat a ordonné l'institution d'un comité sénatorial spécial chargé d'enquêter sur l'affaire somalienne afin de répondre aux voeux de la population, qui désirait que la question fasse l'objet d'un examen exhaustif afin de permettre aux personnes que la Commission d'enquête n'avait pas entendues de témoigner devant ce comité; et que cette résolution ordonnait au comité spécial de convoquer certains témoins en particulier, notamment un certain John Dixon;
Whereas the Senate deemed it expedient to inquire into and be concerned with this matter connected with the good government of Canada and the conduct of this part of the public business, and was desirous of examining the Somalia affair in continuance and completion of the Royal Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, the Senate desirous of solemn inquiry into these grievous matters by Senate resolution on March 20, 1997 ordered and constituted a Special Senate Committee to investigate the Somalia affair to satisfy the public's concern for judicious examination, and to authorize those persons unheard by the Commission of Inquiry to be heard by the Special Senate Committee; and further, that this resolution ordered its Senate Committee to call specified witnesses including one John Dixon to testify before it; and

Attendu que le Sénat a jugé opportun de s'intéresser à cette question, qui est en rapport avec le principe du bon gouvernement du Canada et avec l'exécution de cette composante des affaires publiques, et d'enquêter à ce sujet; qu'il souhaitait reprendre et mener à terme l'examen de l'affaire somalienne là où la Commission royale d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie le laisserait; que, soucieux d'étudier ces graves questions à fond en vertu de sa résolution du 20 mars 1997, le Sénat a ordonné l'institution d'un comité sénatorial spécial chargé d'enquêter sur l'affaire somalienne afin de répondre aux voeux de la population, qui désirait que la question fasse l'objet d'un examen exhaustif afin de permettre aux personnes que la Commission d'enquête n'avait pas entendues de témoigner devant ce comité; et que cette résolution ordonnait au comité spécial de convoquer certains témoins en particulier, notamment un certain John Dixon;
That Whereas the Senate deemed it expedient to inquire into and be concerned with this matter connected with the good government of Canada and the conduct of this part of the public business, and was desirous of examining the Somalia affair in continuance and completion of the Royal Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia's work, the Senate desirous of solemn inquiry into these grievous matters by Senate resolution on March 20, 1997 ordered and constituted a Special Senate Committee to investigate the Somalia Affair to satisfy the public's concern for judicious examination, and to authorize those persons unheard by the Commission of Inquiry to be heard by the Special Senate Committee; and further, that this resolution ordered its Senate Committee to call specified witnesses including one John Dixon to testify before it; and