Vertaling van "rapport dont nous débattons était pratiquement " (Frans → Engels) :

Cependant, tandis que l’objectif fixé pour 2014 concernant la proportion de contrats expirés par rapport au nombre total de contrats était pratiquement atteint pour ce qui est du portefeuille d’EuropeAid (23), les progrès ont été moins satisfaisants s’agissant des FED (24).
However, while the 2014 target set as regards the share of expired contracts on the total number of contracts was almost met for EuropeAid’s whole portfolio (23), progress has been less satisfactory for the EDFs (24).

Nous y parvenons en acquérant et en diffusant des connaissances en matière de stratégies et de pratiques organisationnelles, ce qui comprend les pratiques de gestion environnementale, les tendances sociales et économiques émergentes et les grands dossiers de politique gouvernementale, comme celui dont nous débattons aujourd'hui.
We do this through the development and sharing of knowledge on organizational strategies and practices, which includes environmental management practices, emerging economic and social trends, and key public policy issues like the ones we are discussing today.

Je dois signaler cependant que nulle part dans le rapport du comité, ni dans les conclusions du Sénat à l'adoption du rapport — puisqu'il n'y a eu absolument aucun débat sur le rapport —, il n'a été question de « négligence grossière » de la part du sénateur Brazeau, ainsi que l'allègue le sénateur Carignan dans la motion dont nous débattons aujourd'hui.
But I must point out that nothing in the committee report, and no finding by the Senate in adopting that report — indeed, there was absolutely no debate on the report — spoke of " gross negligence" by Senator Brazeau, as alleged in Senator Carignan's motion before us today.

Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant cette pratique, de sorte que ladite pratique ne respecte pas les conditions imposées par cette législation nationale.
Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.

Son évaluation de la valeur marginale dans le temps du droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession était que «. conclure un contrat à très long terme, 50 ans par exemple, ne nous offre, à nous les vendeurs, qu’une valeur supplémentaire minime par rapport à un contrat à plus court terme (par exemple 20 ans avec 83 millions de couronnes norvégiennes)».
His assessment of the marginal value of the entitlement to concession power over time was that ‘.to enter into a very long contract such as 50 years gives very little additional value for us as sellers compared to a shorter contract (for example 20 years with NOK 83 million)’.

Est-il en train de me dire qu'il n'est pas au courant que le Parti libéral, pendant les 13 années sur lesquelles le député ne veut pas revenir, était sur le point de signer une entente qui était nettement inférieure à l'entente dont nous débattons aujourd'hui?
Is he telling me he is unaware that his party, the Liberal Party, the 13 year history of the party that he does not want to revisit, was about to sign a deal that was vastly inferior to the deal we are debating today?

Dans son premier rapport sur les préparatifs pratiques (COM (2004)748 du 10 novembre 2004), la Commission s'était engagée à faire régulièrement rapport sur l'état d'avancement de ces préparatifs, au moins une fois par an ou à chaque fois que la situation le justifie.
In its first report on practical preparations (COM (2004)748 of 10 November 2004), the Commission committed itself to report on a regular basis, and at least once a year or whenever justified by specific developments, on the state of these preparations.

Le second rapport Deloitte confirme cette conclusion: «Sur la base de notre expérience et à la lumière de l’analyse précédente, nous tendons à considérer qu’aucun investisseur raisonnable n’aurait été disposé à acheter HSY et, en même temps, à assumer tout risque supplémentaire lié à des aides d’État (qui, à l’époque, n’était ni certain ni déterminé du point de vue quantitatif par la CE) pour la société qui a) durant plusieurs années appartenait et était gérée par une société appartenant à l’État (ETVA) et, en même temps, b) présentait des capitaux propres négatifs élevés, entre autres problèmes fonctionnels (tels que la productivité faible, les coûts d’exploitation élevés, le personnel excédentaire, etc.)» Cette conclusion est également confirmée par le fait que la Grèce, prévoyant que la garantie en cause serait nécessaire pour attirer des investisseurs privés, a promis dans les documents de l’appel d’offres que le plus-offrant recevrait une garantie relative (162).
The second Deloitte report confirms this conclusion: ‘Based on our experience and the above analysis, we tend to believe that no rational investor would have been prepared to acquire HS and in parallel assume any additional risk related to State aid (which at that time was neither certain nor quantified by the EC), for the company that a) was under the ownership and management of a State-owned company (ETVA Bank) for a number of years, and at the same time b) had a significant negative shareholders’ equity position, amongst other operational problems (i.e. low productivity, high operational costs, excess staff, etc.)’. This conclusion is also confirmed by the fact that Greece, anticipating that such a guarantee would be necessary to attract private investors, promised in the tender documents that the highest bidder would receive such a guarantee (162).

L'amendement à la motion dont nous débattons en l'occurrence dit que nous allons prendre ce rapport du comité qui était un excellent rapport et que nous allons en supprimer les principales dispositions, le renvoyer au comité avec les mots magiques sur la censure et que le comité fera à nouveau rapport là-dessus.
The amendment to the motion that we are debating here says that we will take that committee report, which was a good committee report, and we will gut it. We will drop everything in it, send it back to the committee with magic words about non-confidence and we will get the committee to re-report that.

Mais si ce dont nous débattons est incomplet, quand débattrons-nous de l'utilisation de ces éventuels surplus que nous soupçonnons fortement et dont nous avons la conviction qu'ils se matérialiseront, conviction d'autant plus profonde que l'an dernier, la même situation s'était produite et nous avions eu raison.
But if what we are debating is incomplete, when will we debate the use of these potential surpluses we expect will materialize? Our expectation is all the stronger because the same situation occurred last year, and we were right.