Vertaling van "contrats était pratiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat [ Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat dans le SCN ]
Best Practice/Procedure for Contract Changes [ NCA Best Practice/Procedure for Contract Changes ]

pratique en matière de passation des marchés [ pratique en matière de passation des contrats | pratique des marchés | pratique contractuelle ]
contracting practice

pratique des contrats conclus à des fins de trésorerie
cash-flow underwriting

Guide pratique d'attribution des contrats d'aide extérieure de la CE
Practical guide to EC external aid contract procedures | PRAG

Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux
Working Group on International Contract Practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, tandis que l’objectif fixé pour 2014 concernant la proportion de contrats expirés par rapport au nombre total de contrats était pratiquement atteint pour ce qui est du portefeuille d’EuropeAid (23), les progrès ont été moins satisfaisants s’agissant des FED (24).
However, while the 2014 target set as regards the share of expired contracts on the total number of contracts was almost met for EuropeAid’s whole portfolio (23), progress has been less satisfactory for the EDFs (24).

Fait bizarre, l'Angleterre était pratiquement le seul pays au monde qui n'avait rien à voir avec ce contrat.
Oddly, England is about the only country in the world that didn't have some connection with this particular contract.

Beaucoup de petits entrepreneurs sont venus à la Banque Scotia en désarroi après avoir participé, souvent aux frais des contribuables, à une mission commerciale ministérielle dans une région éloignée du globe pour ensuite constater qu'il était pratiquement impossible de financer le contrat qu'ils avaient obtenu.
Many small businessmen have come to Scotiabank in dismay after participating, and often at taxpayers' expense, in a ministerial trade mission to some remote corner only to find that financing the contract they thought they landed was nearly impossible.

pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés;
in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly to one or more such derivatives or relating directly to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts, and where this is information which is reasonably expected to be disclosed or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets;

DSB s’appuie également sur la pratique décisionnelle de la Commission la plus récente, dans laquelle la Commission a considéré qu’il n’était pas possible d’appliquer le règlement (CE) no 1370/2007 à des contrats conclus avant l’entrée en vigueur du règlement le 3 décembre 2009 (27).
DSB also relies on the Commission’s most recent decision-making practice, in which the Commission considered that it was not possible to apply Regulation (EC) No 1370/2007 to contracts concluded before the entry into force of the Regulation on 3 December 2009 (27).

Depuis, la Commission a centré son enquête sur l'échange d'informations entre les parties, afin d'établir si cette pratique était de nature à restreindre la concurrence entre les membres de la conférence lorsqu'ils négocient et concluent des contrats de services individuels avec les chargeurs.
The investigation has since then focused on the parties' exchange of information in order to see if such arrangements could restrict competition between the conference members when they negotiate and enter into individual service contracts with shippers.

28. La Commission ne disposant pas des ressources nécessaires pour la gestion du programme, des fonds ont été confiés, dans le cadre d'un contrat, à la PSU (unité chargée de la supervision du programme), ce qui était alors pleinement conforme aux pratiques et aux règlements de la Commission.
28. Funds were contracted to the PSU due to a lack of resources in the Commission to run the programme, which was fully in line with the Commission practice and regulations at that time.

(10) le régime serait plus conforme aux pratiques commerciales si le collecteur ou le premier transformateur, selon le cas, était autorisé à changer les utilisations finales envisagées et indiquées dans le contrat, après livraison par le demandeur de la matière première visée par le présent règlement, tout en assurant un contrôle efficace du régime;
(10) the scheme would be more in line with commercial practice if the collectors or first processors, as the case may be, were allowed to change the end uses envisaged and shown in contracts, after the applicants have delivered the raw materials covered by this Regulation, provided that the scheme is effectively verified;

Or, dans le cadre d'une enquête qui se déroule en Europe sur l'octroi d'un contrat d'achat de EH-101 par la Belgique, les dirigeants de la société Agusta ont admis qu'il était de pratique courante de verser des pots-de-vin pour obtenir des contrats (1120) À la lumière de ces événements pour le moins troublants, comment le ministre peut-il refuser de faire la lumière sur les circonstances entourant l'octroi du contrat des EH-101 et quelles garanties le ministre peut-il donner à la Chambre à l'effet qu'une telle pratique n'ait pas eu lieu ici même au Canada?
However, during the investigation in Europe regarding Belgium's EH-101 purchase contract, senior executives at Agusta revealed that the company is in the habit of giving kick-backs to obtain contracts (1120) In light of these rather troubling developments, how can the minister refuse to investigate the circumstances surrounding the federal government's EH-101 contract with the company? What guarantees can the minister give to the House that the company did not use bribery to get its contract with Canada?

Compte tenu que la semaine dernière, le président d'Agusta était arrêté pour corruption, fraude et pratiques douteuses en Italie dans le cadre de l'octroi de divers contrats publics, comment le ministre peut-il persister dans son refus d'enquêter sur les circonstances entourant l'octroi du contrat d'achat de EH-101 à la firme Agusta par le gouvernement canadien, alors qu'il s'apprête à verser des centaines de millions de dollars à cette firme pour l'annulation du contrat?
Given that the president of Agusta was arrested last week in Italy on charges of corruption, fraud and unethical practices in relation to several government contracts, how can the minister continue to refuse to investigate the circumstances surrounding the Canadian government's EH-101 contract with Agusta at a time when the government is about to pay millions of dollars for breaking its contract with the company?